Traduction de «soumise à d’importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évolution d'une érablière à bouleau jaune soumise à différents traitements en 1966
Development of sugar maple-yellow birch Stand following various treatments in 1966

Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

trajectoires de parcelles d'air soumises à la poussée d'Archimede
buoyant air parcel trajectories

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

croissance importante
Heavy growth

structure soumise à l'essai
structure tested

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

à forte intensité de travail | nécessitant une main-d'œuvre importante
labour-intensive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de préciser, pour une plus grande clarté juridique, que toutes les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui relèvent de la surveillance prudentielle directe de la BCE conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil doivent être considérées comme importantes pour la stabilité et le fonctionnement du système financier, et que, par conséquent, elles peuvent être également recensées comme des agents déclarants pour les données de groupe.
It needs to be specified for greater legal clarity that all significant supervised entities that are directly supervised by the ECB in accordance with Council Regulation (EU) No 1024/2013, are to be regarded as being of relevance for the stability and functioning of the financial system, and consequently they can also be identified as group data reporting agents.

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

Compte tenu de la modification importante dans la méthode de délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes au cours de la nouvelle période de programmation, l'obligation imposée à l'agriculteur de poursuivre l'activité agricole dans la zone pendant cinq ans ne devrait pas s'appliquer aux nouveaux engagements juridiques contractés en 2014.
In view of the substantial change in the method for the delimitation of areas facing significant natural constraints in the new programming period, the obligation imposed upon the farmer to continue farming in the area for five years should not apply to new legal commitments undertaken in 2014.

Lorsque les résultats de ces études pilotes ou d’autres avis scientifiques indiquent que les captures indésirées d’espèces qui ne sont pas soumises à des limites de captures sont importantes, les États membres peuvent mettre en place des mesures techniques visant à réduire ces captures conformément à la procédure définie à l’article 19 du règlement (UE) n° 1380/2013.
Where the results of those pilot studies or other scientific advice indicate that unwanted catches of species which are not subject to catch limits are significant, Member States may establish technical measures to reduce those unwanted catches in accordance with the procedure set out in Article 19 of Regulation (EU) 1380/2013.

Ces mesures d'administration électronique sont particulièrement intéressantes pour les PME, soumises à d'importantes contraintes dans le domaine du commerce transfrontalier.
These e-government measures are particularly beneficial for SMEs who face serious burdens in the area of cross-border trade.

déterminent si les dispositions ci-après s’appliquent: dispositions relatives aux zones de montagne, aux zones soumises à des contraintes naturelles importantes et aux autres zones soumises à des contraintes particulières visées à l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, aux zones Natura 2000, aux zones relevant de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , aux terres agricoles bénéficiant d’un agrément pour la production de coton conformément à l’article 57 du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, visées à l’article 4, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces désignées par les États membres pour la mise en œuvre régionale et/ou collective de surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 46, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1307/2013, aux terres notifiées à la Commission conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1307/2013, aux prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans les zones relevant de la directive 92/43/CEE du Conseil ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et aux autres surfaces sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et/ou aux zones désignées par les États membres conformément à l’article 48 dudit règlement.
determine whether provisions for mountain areas, areas facing significant natural constraints and other areas affected by specific constraints as referred to in Article 32 of Regulation (EU) No 1305/2013, Natura 2000 areas, areas covered by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , agricultural land authorised for cotton production pursuant to Article 57 of Regulation (EU) No 1307/2013, areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation as referred to in Article 4(1)(c)(iii) of Regulation (EU) No 1307/2013, areas designated by Member States for the regional and/or collective implementation of ecological focus areas in accordance with Article 46(5) and (6) of Regulation (EU) No 1307/2013, areas which have been notified to the Commission in accordance with Article 20 of Regulation (EU) No 1307/2013, areas covered with permanent grasslands which are environmentally sensitive in areas covered by Council Directive 92/43/EEC or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and further sensitive areas referred to in Article 45(1) of Regulation (EU) No 1307/2013 and/or areas designated by the Member States in accordance with Article 48 of that Regulation apply.

Lorsqu'une personne visée aux articles 18, 19 et 20 a cessé d'exercer une fonction publique importante pour le compte d'un État membre ou d'un pays tiers ou une fonction importante pour le compte d'une organisation internationale, les entités soumises à obligations sont tenues de prendre en considération le risque que cette personne continue de poser et d'appliquer des mesures appropriées, fondées sur l'appréciation de ce risque, jusqu'à ce qu'elle soit réputée ne plus poser de risque.
Where a person referred to in Articles 18, 19 and 20 has ceased to be entrusted with a prominent public function by a Member State or a third country or with a prominent function by an international organisation, obliged entities shall be required to consider the continuing risk posed by that person and to apply such appropriate and risk-sensitive measures until such time as that person is deemed to pose no further risk.

Des exceptions devraient être prévues pour les exploitations qui ont déjà atteint les objectifs liés aux surfaces d'intérêt écologique parce qu'elles possèdent une proportion importante de terres en jachère ou de prairies et pour les agriculteurs qui exercent leur activité agricole dans des zones soumises à des contraintes naturelles dans certaines régions essentiellement forestières soumises à un risque important d'exode rural dans des États membres dont le territoire est essentiellement recouvert de forêts.
Exceptions should be provided for farms that already fulfil the objectives of ecological focus areas by being covered to a significant extent by grassland or fallowland and for farmers that pursue an agricultural activity in areas facing natural constraint in certain predominantly forested areas where there is a significant risk of land abandonment in predominantly forested Member States.

Notre contribution consiste essentiellement à définir les objectifs optimisant les ressources, à clarifier les responsabilités, à conférer à la recherche sur la sécurité un caractère d’intérêt public - un point fondamental et extrêmement important -, à imprimer un important élan, au travers de la recherche, à l’interopérabilité, qui est tellement nécessaire dans des situations de crise, pas tant en termes de prévention, mais en termes de réponse et de résolution de ces crises, et à défendre la nécessité d’un financement adéquat, en liant entièrement la recherche sur la sécurité au produit intérieur brut et, ce faisant, en prenant en considération le poids économique des États et en ne permettant pas que la recherche dans ce domaine soit soumise à d’importantes fluctuations du budget disponible.
Our contribution fundamentally consists of setting objectives optimising resources, clarifying responsibilities, classifying security research as of public interest — a fundamental and extremely important issue — providing great impetus, by means of research, for interoperability, which is so necessary in crisis situations, not so much in terms of prevention but in terms of response to and resolution of those crises, and advocating the need for adequate funding, linking security research entirely to gross domestic product, hence taking account of the economic weight of States and not allowing research in this field to be subject to considerable fluctuations in available budget.

23. La commission institutionnelle recommande donc au Parlement européen de soutenir expressément les propositions soumises à la Conférence intergouvernementale et d'observer simultanément que les actes communautaires indispensables pourraient certes s'appuyer sur l'article 138A en liaison avec l'article 235 du traité CE, mais que pour d'importantes raisons de transparence, de clarté juridique et de crédibilité à l'égard des citoyens, il convient de se prononcer en faveur des propositions soumises à l'examen de la Conférence intergouvernementale.
23. The Committee on Institutional Affairs therefore recommends to the European Parliament that it give strong support to the proposals submitted to the Intergovernmental Conference and draw attention at the same time to the fact that while the requisite Community legal acts could also be based on Article 138a in conjunction with Article 235 of the EC Treaty, there are strong arguments, in the interests of transparency, legal clarity and credibility in the eyes of the public, in favour of the proposals currently before the Intergovernmental Conference.