Traduction de «soumise à conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition soumise à acceptation
condition subject to acceptance

majorité distributive [ majorité soumise à certaines conditions de répartition ]
distributed majority

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

glace soumise à pression
ice under pressure

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la décision est soumise à conditions (la mesure est compatible mais sa mise en œuvre est soumise à certaines conditions).
a conditional decision (the measure is compatible, but its implementation is subject to conditions).

Lorsqu’un projet de décision envisage l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché soumise aux conditions visées à l’article 9, paragraphe 4, points c), c bis), c ter) ou c quater), il précise, le cas échéant, dans quels délais ces conditions doivent être remplies.
Where a draft decision envisages the granting of a marketing authorisation subject to the conditions referred to in points (c), (ca), (cb), or (cc) of Article 9(4), it shall lay down deadlines for the fulfilment of the conditions, where necessary.

les mesures n'ont pas été prises pour respecter une condition ex ante soumise aux conditions visées à l'article 17;
there is a failure to complete actions to fulfil an ex ante conditionality subject to the conditions set out in Article 17 ;

elle est soumise aux conditions figurant dans un accord de financement conclu entre chaque État membre participant et la BEI, qui précise notamment:
it shall be subject to the conditions set out in a funding agreement concluded between each participating Member State and the EIB including, inter alia:

85. demande à l'Union de collaborer avec les pays concernés à l'extérieur de l'Union, y compris leurs organisations de travailleurs et d'employeurs, dont les ressortissants effectuent des services dans l'industrie pétrolière et gazière de l'Union en mer afin de s'assurer que les entreprises domiciliées à l'extérieur de l'Union, mais en activité dans les eaux européennes, sont soumises aux conditions de travail et à la législation en matière de SST de l'Union;
85. Calls on the EU to collaborate with relevant countries outside the EU, including their workers' and employers' organisations, whose nationals carry out services in the EU offshore oil and gas industry, in order to ensure that companies based outside the EU but operating in EU waters are bound by EU working conditions and OSH legislation;

4. Lorsqu’un État membre estime qu’une partie ou la totalité de ses services de navigation aérienne terminaux est soumise aux conditions du marché, il détermine, conformément aux procédures visées à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1794/2006 et avec l’aide de l’autorité nationale de surveillance, au plus tard douze mois avant le début de chaque période de référence, si les conditions énoncées à l’annexe I de ce règlement sont remplies.
4. Where a Member State considers that some or all of its terminal air navigation services are submitted to market conditions it shall assess in accordance with the procedures laid down in Article 1(6) of Regulation (EC) No 1794/2006, and with the support of the national supervisory authority, no later than 12 months before the start of each reference period, whether the conditions laid down in Annex I of that Regulation are met.

(a) Pour toutes les actions visées aux titres II, III et IV, les limites de la participation financière de la Communauté (A), de l'ensemble des participations financières publiques (nationales, régionales et autres) de l'État membre concerné (B) et, le cas échéant, de la participation financière de bénéficiaires privés (C) sont soumises aux conditions ci-après, exprimées en pourcentage des dépenses éligibles.
(a) For all the operations referred to in titles II, III and IV, the limits on Community financial participation (A), total State financial participation (national, regional and other) by the Member State concerned (B) and, where applicable, financial participation by private beneficiaries (C) shall be as follows, expressed as a percentage of eligible costs.

L'alternative de refuge interne est soumise aux conditions suivantes:
Internal flight alternative have to fulfil the following criteria :

f) Dans les domaines laissant une marge d'appréciation dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, tels que le respect des conditions environnementales, les corrections financières sont soumises aux conditions suivantes: un manquement significatif au respect de ces règles ainsi qu'un lien nettement identifiable avec l'intervention bénéficiant du cofinancement communautaire.
(f) In areas where there is a margin for discretion in evaluating the gravity of the infringement, as in cases of disregard of environmental conditions, corrections shall be subject to the following conditions: a significant failure to respect the rules and a clearly identifiable link with the action receiving Community funding.