Vertaling van "soumise à appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Évolution d'une érablière à bouleau jaune soumise à différents traitements en 1966
Development of sugar maple-yellow birch Stand following various treatments in 1966

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

glace soumise à pression
ice under pressure

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les dénominations de vins reconnues par les États membres en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques avant le 1er août 2009, qui n'ont pas été publiées par la Commission au titre de l'article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 ou de l'article 28 du règlement (CE) no 753/2002, sont soumises à la procédure prévue à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008.
1. Wine names recognised by Member States as designation of origin or geographical indication by 1 August 2009, which have not been published by the Commission under Article 54(5) of Regulation (EC) No 1493/1999 or Article 28 of Regulation (EC) No 753/2002, shall be subject to the procedure provided for in Article 51(1) of Regulation (EC) No 479/2008.

Dans le protocole d'entente, que vous n'avez pas eu la chance de lire, à la rubrique des appels d'offres et des services logistiques, il est précisé que la Commission canadienne du blé sera responsable et sera l'expéditeur de référence pour la portion de 25 p. 100 soumise à appel d'offres.
In the MOU, which you haven't had a chance to read, under the tendering and logistical services, the Canadian Wheat Board will be responsible, and the shippers of record, for that 25% of tendered product.

invite la commission interinstitutionnelle créée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 à travailler de manière plus active et à rendre compte des thèmes abordés aux commissions compétentes; appelle cette commission à se réunir plus régulièrement, et à lancer des discussions et des débats internes en invitant et en examinant les propositions soumises par les représentants de la société civile, la Médiatrice européenne et le Contrôleur européen de la protection des données; invite cette commission à se traiter d'urgence les problèmes évoqués dans la présente résolution.
Invites the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 to work more actively and to report to the competent committees on the issues discussed; calls on it to meet more regularly, and to open internal discussions and deliberations by, and inviting and considering submissions from, civil society, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor; calls on it to address, as a matter of urgency, the issues mentioned in this resolution.

Je termine, monsieur le Président, en vous demandant une fois de plus de prendre en considération la demande que j'ai faite concernant cette question. Je vous demande soit de déclarer que l'étude entreprise par le comité n'est pas du tout comprise dans son mandat, soit de suspendre cette étude, ce qui serait un pis aller, jusqu'à ce que les tribunaux aient pris leur décision, y compris la Cour suprême, puisque l'affaire lui sera peut-être soumise en appel.
I will conclude, Mr. Speaker, by again asking you to take into account the request I made with regard to how to dispose of this matter, either to declare the committee's work with regard to the study to be completely beyond its mandate or at the very least, as a fallback position, that it suspend any further study until such time as the courts have concluded, and that may include an appeal to the Supreme Court, their intervention in this matter.

Les propositions sont soumises de manière centralisée à cette structure (guichet unique) en réponse à un appel de propositions annuel commun et centralisé prévoyant plusieurs dates-butoirs.
Proposals are submitted centrally to the dedicated implementation structure by applicants (single entry point), following a central and common yearly call for proposals, with several cut-off dates.

1. La Commission évalue toutes les propositions soumises en réponse à un appel à propositions dans le respect des principes d'évaluation et selon les critères de sélection et d'attribution fixés dans le programme spécifique et le programme de travail.
1. The Commission shall evaluate all the proposals submitted in response to a call for proposals on the basis of the principles for evaluation, and the selection and award criteria set out in the specific programme and the work programme.

Certains intervenants de la Colombie-Britannique ont indiqué leur volonté d’envisager des changements à la politique pour tenir compte des préoccupations américaines, à condition que de véritables négociations, avec des concessions de part et autre, aient lieu et que ces changements soient logiques du point de vue national; ainsi, des garanties de paix commerciale pourraient être obtenues en échange de changements à la politique (comme une augmentation de la quantité de bois soumise aux appels d’offres, le prix sur ce marché étant utilisé pour fixer les droits de coupe); d’autres ont indiqué que la politique relative aux forêts ne devrait pas être « subordonnée » au commerce; certains voient la nécessité d’assises stratégiques pour réaliser le libre-échange, lesquelles doivent être assorties des politiques nécessaires au chapitre de l’établissement du prix du bois, des exportations de billes, de la tenure des forêts, de l’utilisation des terres et des investissements.
some stakeholders in British Columbia indicated a willingness to consider policy changes to address U.S. concerns, provided that true negotiations, with give and take on both sides, occur and that they make sense domestically; that is, something like guaranteed trade peace must be gained in exchange for policy changes (such as increasing the amount of timber put up for competitive bidding, with the price in that market used to set stumpage rates); others indicated that forest policy should not be " driven" by trade; some see the need for the policy foundation to achieve free trade, with appropriate policies in the areas of timber pricing, log exports, forest tenure, land use and investment

Cette proposition sera soumise au Conseil, peu après son adoption, et la participation effective aux appels d'offres, au titre des instruments communautaires en cause, devrait intervenir au cours du premier semestre de 2004.
This proposal will be submitted to the Council shortly after its approval, and effective participation in tenders under these Community instruments is expected in the course of the first half of 2004.

A cette fin, la Communauté pourrait soutenir les propositions soumises en réponse à des appels d'offres et qui auront été sélectionnées.
For this purpose, the Community could support proposals selected following their submission in response to open calls.

Je dois vous préciser, Dr de la Rocha, que lorsqu'une personne est soumise à une ordonnance de probation et qu'elle est condamnée avec sursis, vous devez comprendre que si vous ne respectez pas les conditions de l'ordonnance, et si vous commettez un acte criminel et que vous êtes déclaré coupable de l'une ou de l'autre de ces infractions, vous pourrez devoir vous présenter de nouveau devant moi pour recevoir une peine relativement à cette infraction, si vous n'avez pas choisi d'interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou avez interjeté appel et que l'appel a été rejeté ou que vous avez abandonné votre appel.
I should point out to you, Dr. de la Rocha, that where a person has been placed on probation and sentence has been suspended, you must understand that should you breach the terms or condition of your probation, and in the event that you commit a criminal offence and you have been convicted or either one or the other, that you can be brought back before me to be sentenced in relation to this offence, provided that you have not appealed that conviction, provided that you have appealed and the appeal has been dismissed, or you have withdrawn your appeal.