La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit a
méricain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la d
écision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu l
...[+++]a possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.