Traduction de «soumise serait celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question qui serait soumise serait celle de l'impact sur la cohésion sociale non seulement du commerce, mais aussi de la mondialisation, c'est-à-dire aussi des investissements directs à l'étranger qui sont un déplacement de capital.
The subcommittee would be asked to consider the impact on social cohesion of trade and globalization, that is to say direct investment or the flow of capital abroad.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

M. Bruce Campbell: Je ne sais pas grand chose du concept d'un conseil de la sécurité économique, ni s'il s'agirait de quelque chose d'entièrement nouveau, qui serait mis sur pied à la suite de nouvelles négociations du genre de celles de Bretton Woods et qui serait en fait une entité générale à laquelle toutes les institutions financières et commerciales participeraient, et serait soumise à des séries de règles, de normes, de valeurs et de priorités.
Mr. Bruce Campbell: I'm not familiar with the concept of a global security council, of whether it would be something that would be entirely new and would come out of a new kind of Bretton Woods type of negotiation that would in fact be an umbrella, in effect, which the financial institutions and the trade institutions would be all part of, with a set of rules, criteria, values and priorities that would govern them.

Elle serait probablement rompue, comme dans mon exemple parlementaire de tout à l'heure, par la population: on convoquerait un autre référendum ou on déclencherait une élection, soit une élection provinciale, soit une élection fédérale, qui confirmerait la position de l'assemblée qui serait soumise à l'élection, et son poids deviendrait alors beaucoup plus fort dans le débat, ou qui, au contraire, montrerait que cette assemblée se trompe et qu'elle avait une interprétation qui ne correspondait pas à celle de la population.
Just as in my parliamentary example earlier, it would probably be broken by the people: another referendum would be called or an election would be triggered—either provincial or federal—confirming the assembly's position with the electorate, and either it would carry far greater weight in the debate or would show that the assembly was wrong since its interpretation did not jibe with that of the voters.

3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu’une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d’une importance significative si elle était située dans l’Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices, sous réserve qu’elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis de l’autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l’article 98.
3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.

3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu'une entreprise mère ou un établissement établi dans l'Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d'une importance significative si elle était située dans l'Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d'autorités de résolution en tant qu'observatrices, sous réserve qu'elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l'avis de l'autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l'article 98.
3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

Étant donné que la chasse aux oiseaux sauvages et aquatiques est soumise à un contrôle plus strict que celle des autres oiseaux, seule une dérogation serait susceptible de rendre possible la chasse de ces espèces
Since the hunting of wild birds and waterfowl is subject to stricter control than that of other birds, those species can be hunted only under a derogation.

J'ai reçu hier une réponse du Conseil précisant qu'il n'entendait pas se prononcer sur la validité juridique de la proposition tant que celle-ci serait soumise à l'examen du Conseil.
I received an answer from the Council yesterday, stating that it did not want to express an opinion on the proposal’s legal validity as long as the proposal was being debated in the Council.

Si 3 p. 100 de l'électorat présentaient une pétition au directeur général des élections et que celle-ci était dûment reconnue, autorisée et soumise à un processus réglementé, leur proposition serait alors soumise à la population dans le cadre d'un référendum.
If 3 per cent of the electorate were to present a petition to the chief electoral officer and it was duly recognized, authorized and went through due process, that proposal would then be put before the people in a referendum.