Vertaling van "soumise pour approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documentation soumise pour approbation
approval literature

nomination soumise à l'approbation du Parlement
appointment subject to Parliamentary approval

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements apportés au document d’enregistrement universel ne devraient pas faire l’objet d’une approbation par l’autorité compétente au moment de leur dépôt et ne devraient être approuvés que lorsque toutes les parties constitutives du prospectus sont soumises pour approbation.
Amendments to the universal registration document should not be subject to approval by the competent authority at the time of filing but should only be approved when all the constituent parts of the prospectus are submitted for approval.

9. || Les propositions qui passent avec succès l'évaluation scientifique, l'examen déontologique national ou local et l'examen déontologique européen seront soumises pour approbation, au cas par cas, aux États membres réunis en comité agissant conformément à la procédure d'examen.
9. || A proposal that successfully passes the scientific evaluation, the national or local ethics reviews and the European ethics review will be presented for approval, on a case by case basis, to the Member States, meeting as a committee acting in accordance with the examination procedure.

(9) Les propositions qui passent avec succès l'évaluation scientifique, l'examen déontologique national ou local et l'examen déontologique européen seront soumises pour approbation, au cas par cas, aux États membres réunis en comité de réglementation.
(9) A proposal that successfully passes the scientific evaluation, the national or local ethical reviews and the European ethical review will be presented for approval, on a case by case basis, to the Member States, meeting as a Regulatory Committee.

La CCN n'aura plus besoin de demander que le Cabinet approuve les transactions immobilières individuelles, comme les acquisitions, les cessions et les locations à bail; la manière dont la CCN gérera ce type de transactions sera dorénavant soumise pour approbation à l'intérieur du processus corporatif de planification annuel actuel.
The NCC will no longer have to seek cabinet approval for individual real estate transactions such as acquisitions, disposals and leasing. From now on, the way the NCC manages this type of transactions will be subject to approval under the current annual corporate planning process.

Là encore, il y a une légère différence en ce sens qu’Infrastructure Canada négociera avec la municipalité bénéficiaire, et le ministère élaborera une proposition qui sera soumise pour approbation au Conseil du Trésor.
This again is a little different in the sense that Infrastructure Canada will actually conduct negotiations with the recipient municipality, and the department will develop a submission that will go to Treasury Board for approval.

Les propositions qui passent avec succès l'évaluation scientifique, l'examen déontologique national ou local et l'examen déontologique européen seront soumises pour approbation, au cas par cas, aux États membres réunis en comité de réglementation.
A proposal that successfully passes the scientific evaluation, the national or local ethical reviews and the European ethical review will be presented for approval, on a case by case basis, to the Member States, meeting as a Regulatory Committee.

[Français] Mme Paule Brunelle: Si une première demande de dépenses est soumise pour approbation et qu'elle est refusée, pouvez-vous revenir avec une demande modifiée, ou si c'est fini?
[Translation] Ms. Paule Brunelle: If a first budget request is submitted for approval and refused, can you submit a modified request, or is it game over?

Conformément à son mandat, l'entreprise commune sélectionnera le candidat à la concession, proposition qui sera soumise pour approbation à son Conseil d'administration.
In accordance with its terms of reference, the Joint Undertaking will select one of the candidates for the concession, subject to the approval of its Administrative Board.

Le ministre reste responsable aux termes de l'article 6 du projet de loi; le vérificateur général continue à vérifier l'Agence, c'est à l'article 87 du projet de loi. L'article 89 prévoit une révision législative au bout de cinq ans; l'article 88 prévoit que le ministre présente au Parlement un rapport annuel sur les opérations de l'Agence. Aux termes de l'article 49, les recommandations du ministre doivent être soumises pour approbation au Conseil du Trésor; l'article 56 permet à la Commission de la fonction publique d'examiner périodiquement la compatibilité des principes, tandis que l'article 59 prévoit un mécanisme obligatoire de révision du recours à une tierce partie au bout de trois ans.
The minister remains accountable according to clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, clause 87 of the bill; there's a five-year legislative review, clause 89 of the bill; an annual report on operations will be tabled by the minister to Parliament, clause 88 of the bill; the minister's recommendations will go to the Treasury Board for approval, clause 49 of the bill; the Public Service Commission can periodically review the compatibility of principles, clause 56; and there's a mandatory mechanism for review of recourse by a third party after three years, clause 59.

De fait, la loi dispose expressément que les ordonnances qui doivent être soumises pour approbation avant leur prise sont sans effet si elles sont prises avant d'être approuvées par le conseil.
In fact, the act expressly states that an order that is required to be submitted for approval, but that is made before the council approves it, is of no force and effect.