Vertaling van "soumise notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

Groupe de travail ad hoc sur la composition des NOTAM
Ad hoc Working Group on NOTAM Composition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission élabore un rapport concernant l’application de l’article 18 et de l’article 30, paragraphe 1, aux produits visés au présent paragraphe, indiquant si les boissons alcoolisées devraient à l’avenir être soumises notamment aux exigences applicables en matière d’information sur la valeur énergétique et précisant les motifs justifiant les éventuelles exemptions, en tenant compte de la nécessité de veiller à la cohérence avec d’autres politiques pertinentes de l’Union.
By 13 December 2014, the Commission shall produce a report concerning the application of Article 18 and Article 30(1) to the products referred to in this paragraph, and addressing whether alcoholic beverages should in future be covered, in particular, by the requirement to provide the information on the energy value, and the reasons justifying possible exemptions, taking into account the need to ensure coherence with other relevant Union policies.

les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l’article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d’enchères qu’il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues.
the detailed rules and conditions on surveying and supervising the auctions to which its proposed auction platform shall be subject pursuant to Article 35(4), (5) and (6) as well as the detailed rules protecting against money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, including any remedial measures or sanctions.

1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles l'entité adjudicatrice est soumise, notamment les dispositions régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 70 et 75, l'entité adjudicatrice ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting entity is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 70 and 75, the contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including, but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

(b) dans le cas d'une notification d'une opération sur puits ou d'une opération combinée, une modification par rapport à la base sur laquelle la notification initiale a été soumise, notamment des modifications physiques, des modifications de l'installation, la disponibilité de nouvelles connaissances ou techniques et des modifications de la gestion opérationnelle;
(b) in the case of a notification of a well operation or a combined operation, a change to the basis on which the original notification was submitted including inter alia physical modifications, change of installation, availability of new knowledge or technology and operational management changes.

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;
9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companies operating abroad, with special focus given to ensuring strict compliance with all their legal obligations, stemming from either domestic laws or any bilateral or international legal obligations their business operations are subject to therein, not the least compliance with international standards and rules in the areas of human rights, labour and the environment; suggests, to this end, that the Commission should actively engage with its partners in developing and emerging countries in order to exchange best practices and know-how on the ways and means of improving the business environment and raising awareness about responsible business conduct;

L’attribution de concessions de travaux publics est actuellement soumise aux règles de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil , tandis que l’attribution de concessions de services présentant un intérêt transnational est soumise aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation de services, ainsi qu’aux principes qui en découlent comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence.
The award of public works concessions is presently subject to the basic rules of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council ; while the award of services concessions with a cross-border interest is subject to the principles of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and in particular the principles of free movement of goods, freedom of establishment and freedom to provide services, as well as to the principles deriving therefrom such as equal treatment, non-discrimination, mutual recognition, proportionality and transparency.

Dans son avis, adopté le 3 avril 2008, sur la "Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives", la commission de la pêche a jugé "nécessaire de prendre des mesures nouvelles, plus efficaces et indépendantes de critères de limitation dans le temps ou d'une évolution de l'état de richesse qui serait imputable à des circonstances conjoncturelles ou artificielles pour promouvoir la capacité des RUP à faire face aux contraintes et aux désavantages structurels permanents auxquels elles sont soumises, notamment dans le secteur de la pêche". Elle a également estimé que "malgré les améliorations constatées", de nouveaux investissements restent nécessaires "pour rénover et moderniser les flottes des régions ultrapériphériques (RUP)" et que "la fin de l'affectation des aides communautaires à la rénovation des flottes constituera pour elles un handicap pour combler leur retard vis-à-vis de la structure des flottes du continent européen".
In its opinion, adopted on 3 April 2008, on 'A strategy for the outermost regions: achievements and future prospects', the Committee on Fisheries advocated 'new, more effective measures, not based on transitional criteria or circumstantial wealth trends, to promote the ORs' capacity to cope with the conditions and permanent structural handicaps facing them, particularly in the fishing industry', also taking the view that 'despite the improvements observed . there is still a need . to renew and modernise the fleets of the outermost regions (ORs)' and that 'the elimination of Community aid for fleet renewal will make it difficult to remedy a situation in which they are lagging behind the fleets from the European mainland'.

4. juge nécessaire de prendre des mesures nouvelles, plus efficaces et indépendantes de critères de limitation dans le temps ou d'une évolution de l'état de richesse qui serait imputable à des circonstances conjoncturelles ou artificielles, pour promouvoir la capacité des RUP à faire face aux contraintes et aux désavantages structurels permanents auxquels elles sont soumises, notamment dans le secteur de la pêche;
4. Considers it necessary to adopt new, more effective measures, not based on transitional criteria or circumstantial wealth trends, to promote the ORs' capacity to cope with the conditions and permanent structural handicaps facing them, particularly in the fishing industry;

2. Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 43 et 49, et, conformément au droit national auquel est soumise l'entité adjudicatrice, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués et signalés à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
2. Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 43 and 49, and in accordance with the national law to which the contracting entity is subject, the contracting authority shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.