Vertaling van "soumise depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

missile de croisière lancé à partir de l'espace aérien | missile de croisière lancé depuis l'air | missile de croisière lancé par air
air-launched cruise missile | ALCM [Abbr.]

missile de croisière lancé depuis un porteur terrestre | missile de crosière lancé à partir du sol
ground-launched cruise missile | Land-Launched Cruise Missile | GLCM [Abbr.] | LLCM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mer Noire, depuis 2017, l’obligation de débarquement couvre toutes les captures des espèces soumises à des TAC, à savoir le sprat et le turbot.
In the Black Sea, since 2017, the landing obligation covers all catches of the species subject to TAC, i.e. sprat and turbot.

Le contrôle des opérations de retour est effectué sur la base de critères objectifs et transparents et couvre l'ensemble de l'opération de retour, depuis la phase précédant le départ jusqu'à la remise des personnes soumises à un retour dans le pays tiers de retour.
The monitoring of return operations shall be carried out on the basis of objective and transparent criteria and shall cover the whole return operation from the pre-departure phase until the hand-over of the returnees in the third country of return.

Ces sociétés sont soumises depuis 2011 à une obligation générale d'informer les autorités nationales et les abonnés en cas de violation de données à caractère personnel (IP/11/622).
These companies have been operating since 2011 under a general obligation to inform national authorities and subscribers about breaches of personal data (IP/11/622).

Il ne s’agit que de deux exemples parmi les milliers d'affaires qui nous ont été soumises depuis l'entrée en vigueur de la Charte.
These are just two examples of the thousands of cases that have been submitted to us since the Charter entered into force.

Cette protection devrait s’appliquer à toutes les demandes pour un grand projet qui ont été soumises depuis le début de la période de programmation et ce à titre rétroactif, compte tenu notamment de la crise financière actuelle.
Such protection should apply to all major project applications submitted from the beginning of the programming period and should apply retroactively, especially in view of the current financial crisis.

L'évaluation prudentielle d'une acquisition envisagée ne devrait ni suspendre ni remplacer en aucune manière les obligations de la surveillance prudentielle permanente et les autres dispositions pertinentes, auxquelles l'entité cible est soumise depuis son propre agrément initial.
The prudential assessment of a proposed acquisition should not in any way suspend or supersede the requirements of on-going prudential supervision and other relevant provisions to which the target entity has been subject since its own initial authorisation.

Dans la plupart des pays civilisés, on considérerait comme inacceptable qu'une demande de citoyenneté soumise depuis 16 mois n'ait pas encore été traitée.
In most of the civilized world, it would be unacceptable that a claim for citizenship could be submitted and 16 months later still be in the processing stage.

Les zones rurales se caractérisent par une très grande diversité de situations, depuis les zones rurales reculées en proie au dépeuplement et au déclin jusqu'aux zones périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains.
Rural areas are characterised by a very large diversity of situations, ranging from remote rural areas suffering from depopulation and decline to peri-urban areas under increasing pressure from urban centres.

A cet égard, le Conseil confirme que les propositions supplémentaires soumises, depuis la quatrième Conférence des Parties , par la Communauté européenne et ses Etats membres au secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques serviront de base pour poursuivre les négociations lors des sessions de l'organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA) et de l'organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI), qui auront lieu du 31 mai au 11 juin 1999, et des sessions ultérieures.
2. In this regard, the Council confirms, as a basis for further negotiations at the sessions of SBSTA/SBI from 31 May to 11 June 1999 and thereafter, the additional proposals submitted since COP 4 by the European Community and its Member States to the UNFCCC Secretariat.

M. Ernewein: C'est le résultat des instances qui nous été soumises depuis la sortie du budget en 1999.
Mr. Ernewein: That is as a result of representations we received since the budget went out in 1999.