Traduction de «soumise car elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, même si elle a été soumise en temps utile, une offre fondée sur deux PMI moyens est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers.
However, even if the offer was submitted in due time, the offer based on two average MIPs is inadequate as it will not remove the injurious effects of dumping for all product types, in particular the most expensive ones.

Devraient être exclues les transactions négociées en actions non liquides, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels ou en autres instruments financiers similaires et celles qui sont soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur car elles ne contribuent pas au processus de formation des prix.
It should exclude negotiated transactions in illiquid shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments, and those transactions that are subject to conditions other than the current market price as they do not contribute to the price formation process.

La Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs car elle était soumise au suivi dans le cadre de son programme de soutien à la stabilité.
Greece has been exempted from separate reporting under the EDP as it has been subject to monitoring under its stability support programme.

Elle ne s’applique pas à certains types de substances (par exemple, les substances radioactives ou soumises à un contrôle douanier), ni aux déchets, car ils font déjà l’objet d’une réglementation stricte prévue par une autre législation.
The legislation does not apply to certain groups of substances (e.g. those that are radioactive or under customs supervision) or to waste, as these are already extensively regulated under other legislation.

Je peux soutenir sans réserve la résolution qui nous est soumise car elle est concise et qu’elle colle aux questions du sommet et à nos relations avec le gouvernement canadien.
The resolution before us is one that I can fully support as it is concise and sticks to the issues of the summit and our relations with the Canadian Government.

B. considérant que les propositions de modification du Code administratif ont été retirées de l'ordre du jour de la séance plénière du Seimas car elles n'avaient pas été soumises aux commissions parlementaires compétentes et qu'elles sont encore examinées par les autorités nationales lituaniennes,
B. whereas the draft modifications to the Administrative Code were taken off the agenda of the Seimas plenary session because they had not been examined by the relevant parliamentary committees and are still under review by the Lithuanian national authorities,

Ce n’est que si la Conférence des présidents décide que, pour des raisons exceptionnelles (la révision des traités, par exemple), il n’y a pas lieu que le Parlement défende sa position précédente, et dans ces cas uniquement, que la question est soumise à l’assemblée plénière, car elle est la seule à même de modifier une décision qu’elle a prise antérieurement.
Only in cases where the Conference of Presidents decides that, for exceptional reasons (revision of the Treaties, for example), Parliament should not protect its previous position, only in such cases is the matter referred to Plenary, because Plenary alone is in a position to amend a previous decision it has reached.

O. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME), qui dépendent dans une large mesure du financement bancaire, sont préoccupées par les effets de l'adoption d'un nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres sur la capacité des PME à obtenir un financement sous forme de prêt, les exigences de capital étant accrues pour des opérations de financement à haut risque; elles craignent d'être considérées comme présentant un risque élevé car elle ne disposent pas d'une évaluation externe; étant donné que l'utilisation généralisée de l'évaluation interne constitue le principal moyen pratique de s'assurer que les PME peuvent bénéficier d'un dispositif plus sensible au risque, celles-ci n'ayant aucune chance d'être soumises à une évaluation externe,
O. whereas there are concerns among small and medium-sized enterprises (SMEs), which are reliant on bank finance for a very significant proportion of their financing, about the effect of the adoption of new capital adequacy rules on the ability of SMEs to obtain loan finance due to potentially increased capital charges for higher risk ventures; they fear that they are only considered risky because they have no external rating; the widespread use of internal ratings is the main practical way to ensure that SMEs can obtain the benefit of a more risk-sensitive framework, since such enterprises are highly unlikely to be externally rated,

Cette Conférence intergouvernementale à un calendrier très chargé, car elle doit s'achever dans les délais impartis afin de ne pas retarder l'élargissement, et, en même temps, elle doit préparer l'Union européenne à l'élargissement, ce qui signifie qu'elle est soumise à un délai très serré et qu'elle fait face à un grand défi.
This Intergovernmental Conference has a very difficult timetable to comply with, for the Conference must be completed within the period prescribed, so ensuring that enlargement of the European Union is not delayed. At the same time, it must equip the European Union for the enlargement.