Traduction de «soumise au veto » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]
disclosure veto

veto au contact [ veto sur le contact ]
contact veto

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique
golden share | special share

amendement [ veto parlementaire ]
amendment [ parliamentary veto ]

principe du non-veto
no-veto principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’espère aussi que la Macédoine sera jugée à l’aune des critères libres qui s’appliquent à tous les autres et que si elle satisfait à ces critères, si elle est un État démocratique et laïque, si elle poursuit des politiques appropriées en matière de droits de l’homme, alors, comme tous les autres États membres, elle devrait avoir le droit d’adhérer et ne pas être soumise au veto ridicule de la Grèce uniquement en raison de son nom.
I hope that Macedonia will be judged on free criteria that apply to everybody else and, if they fulfil those criteria, if they are a democratic, secular state, if they pursue the right human rights policies then, like all other Member States, they should have the right to join and not be subject to a ridiculous veto by Greece purely on the grounds of the name.

Tant qu’elle restera soumise au veto national, la PESC aura inévitablement un champ d’application restreint. Je me félicite néanmoins des récentes déclarations du Conseil soutenant la participation significative de Taïwan dans les organisations internationales.
The CFSP is inevitably limited in scope while it remains subject to national veto. Nevertheless, I welcome the Council’s recent expression of support for Taiwan’s meaningful participation in international organisations.

Par conséquent, un montant tiré du fonds pour les zones sous-utilisées (FAS) a été mis de côté afin de garantir le maintien des activités soumises à un véto européen en ce qui concerne l’octroi des fonds de la POR.
Consequently, a sum from the Fund for Underused Areas (FAS) has been set aside thus far to ensure the continuation of the activities subject to the European veto on the granting of ROP funds.

2. Les décisions de l’Agence cessent d’être soumises au veto de la Commission à l’expiration d’une période de dix jours ouvrables, si elles n’ont pas fait l’objet dans ce délai de réserves de la part de la Commission ou de son délégué.
2. The right of veto shall lapse after a period of 10 working days following a decision of the Agency, unless during that period reservation is made by the Commission or its representative.

Cette disposition n'a d'ailleurs pu être insérée dans le texte que grâce au fait que l'entraide pénale est encore soumise aux règles prévues pour le troisième pilier, qui en requérant l'unanimité entre Etats membres, autorisent le droit de veto de leur part.
Also, this provision could only be inserted in the text because mutual assistance in criminal matters is still subject to Third Pillar rules, which, by requiring unanimity among the Member States, authorise the right of veto.

- (ES) Monsieur le Président, c’est un grand jour pour ceux d’entre nous qui s’efforcent de garantir que les moyens économiques de l’Union sont bien dépensés: toutes les dépenses seront soumises à l’exercice d’un plus grand contrôle démocratique par le Parlement et le Conseil. De même, l’efficacité des dépenses augmentera, du fait d’une plus grande «gouvernabilité»: nous remplaçons les vetos par la démocratie.
– (ES) Mr President, for those of us who work to ensure that the Union’s economic resources are well spent, this is a good day: all spending is going to be subject to greater democratic control by Parliament and the Council, and efficiency in spending is going to increase, because governability is being increased: we are replacing vetoes with democracy.

Le ministre de la Justice va-t-il admettre que toute volonté de changement exprimée par le peuple québécois est soumise au veto de n'importe laquelle des provinces, de Terre-Neuve à l'Île-du-Prince-Édouard, puisque l'unanimité est requise, selon la Constitution qu'aucun gouvernement du Québec n'a acceptée ni signée, pas plus libéral que péquiste?
Will the Minister of Justice admit that any desire for change expressed by the people of Quebec is subject to a veto by any one of the provinces, from Newfoundland to Prince Edward Island, since unanimity is required under the Constitution, a constitution no Quebec government, whether Liberal or PQ, has accepted or signed?

Le "paquet", qui est base largement sur le memorandum No 2 de la Commission sur les transports aeriens et les propositions soumises au Conseil en juin 1986, vise a fournir pour trois ans un cadre legislatif communautaire detaille dans lequel les transporteurs aeriens pourront se livrer plus librement a la concurrence au fur et a mesure que les pouvoirs de veto des gouvernements disparaissent.
The purpose of the package, which is based largely on the Commission memorandum No 2 on air transport and proposals submitted to the Council in June 1986, is to provide a three-year framework of detailed Community legislation under which airlines can compete more freely as the veto powers of governments disappear.