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Arme soumise à autorisation
Arme soumise à déclaration
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Arme à feu soumise à déclaration
Concevoir des stratégies pour gérer les paiements
Définir des stratégies de gestion des paiements
Déterminer des stratégies de gestion des paiements
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Institution de prévoyance soumise à la LFLP
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Traiter les modes de paiement
Traiter les paiements
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état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Traduction de «soumise au paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise soumise au paiement de droits de consommation

firm liable to excise taxes


paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles

payment for areas with natural constraints | payment to areas facing natural or other specific constraints


état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration

firearm subject to declaration


arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)

firearm subject to authorisation


institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’utilisation du label est soumise au paiement d’une redevance lors de l’introduction de la demande et d’une redevance annuelle.

The use of the label is subject to payment of a fee when the application is made, and an annual fee.


5. La soumission d'informations à l'Agence conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 est soumise au paiement d'une redevance conformément au règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments*.

5. The submission of information to the Agency in accordance with paragraphs 1, 2, 3 and 4 shall be subject to a fee payable in accordance with Council Regulation (EC) No 297/95 of 10 February 1995 on fees payable to the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products*.


La clarification des droits pour les phonogrammes qui ont fait l'objet d'une publication licite est d'ores et déjà soumise au paiement d'une rémunération équitable (au titre de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt), paiement partagé entre les interprètes concernés et les producteurs de phonogrammes.

The clearance of rights for the broadcasting of lawfully published phonograms is already subject to payment of equitable remuneration (Article 8(2) of the Rental and Lending Directive 2006/115/EC), which payment is shared between the relevant performers and phonogram producers.


3. Toute demande d'attribution d'un label écologique est soumise au paiement d'une redevance relative au coût du traitement de la demande.

3. Every application for the award of an Ecolabel shall be subject to payment of a fee relating to the costs of processing the application.


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Lorsqu'une autorité publique fournit à une autre autorité publique du même État membre des séries et des services de données géographiques pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation communautaire en matière d'environnement, l'État membre concerné devrait pouvoir décider que ces séries et services de données géographiques ne sont pas soumises à paiement.

Where a public authority supplies another public authority in the same Member State with spatial data sets and services required for the fulfilment of reporting obligations under Community legislation relating to the environment, the Member State concerned should be free to decide that those spatial data sets and services shall not be subject to any charging.


Lorsque l'auto-assistance est soumise au paiement d'une redevance en tant que contribution aux obligations de service public pour services techniques nautiques qui ne peuvent être assumées par les exploitants qui pratiquent l'auto-assistance, la redevance est fixée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires .

Where self-handling is subject to the payment of a fee as a contribution to public service obligations for technical-nautical services which cannot be met by self-handlers, the fee shall be determined in accordance with relevant, objective, transparent and non-discriminatory criteria .


La mise à disposition d'information n'est en aucun cas soumise au paiement préalable d'une redevance.

The supply of any information shall not be made subject to the advance payment of a charge.


(1) L'article 12 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que toute demande d'attribution d'un label écologique est soumise au paiement d'une redevance en relation avec les frais de traitement de la demande, et que l'utilisation du label entraîne le paiement d'une redevance annuelle par le demandeur.

(1) Article 12 of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that every application for the award of an Eco-label should be subject to payment of a fee relating to the costs of processing the application and that the use of Eco-label should entail payment of an annual fee by the applicant.


Les demandes d'attribution du label écologique sont soumises au paiement d'une redevance.

Applications for the award of an eco-label are subject to payment of a fee.


L'utilisation du label est également soumise au paiement d'une redevance annuelle par l'utilisateur.

The use of the label is also subject to the payment of an annual fee by the user.


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