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Arme soumise à autorisation
Arme à feu soumise à autorisation
Augmenter les délais
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de démarrage
Délai de dépôt des candidatures
Délai de mise en marche
Délai de mise en route
Délai de postulation
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de suite
Délai de transmission de la demande
Délai fixé
Délai fixé par règlement
Délai imparti
Délai imparti par règlement
Délai indiqué
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai prescrit par règlement
Délai précis
Délai prévu
Délai réglementaire
Exposition soumise à des pratiques accommodantes
Exposition soumise à délai de grâce
Institution de prévoyance soumise à la LFLP
Jours de crédit clients
Prolonger le délai
Proroger le délai
Proroger les délais
Proroger tout délai

Vertaling van "soumise au délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes

forborne exposure


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA


arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)

firearm subject to authorisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins du paragraphe 1, point f), du présent article, l'exclusion d'un opérateur économique et/ou l'imposition de sanctions financières à son encontre sont soumises au délai de prescription prévu à l'article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95.

For the purpose of point (f) of paragraph 1 of this Article, the limitation period to exclude and/or impose financial penalties on an economic operator provided for in Article 3 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall apply.


3. Les questions qui se rapportent aux domaines visés à l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne sont pas soumises au délai prévu au paragraphe 2 du présent article. Le Conseil est tenu de répondre à ces questions dans un délai approprié, afin que le Parlement soit dûment informé.

3. Where the questions concern matters referred to in Article 42 of the Treaty on European Union, the time limit provided for in paragraph 2 of this Rule shall not apply, and the Council must reply sufficiently promptly to keep Parliament properly informed.


Lorsque le requérant en fait la demande, l’Agence proroge le second délai pour autant que la demande de prorogation ait été soumise avant l’expiration dudit délai.

Where the applicant so requests, the Agency shall extend the second deadline provided that the request for extension has been submitted before the expiry of the second deadline.


3. Les questions qui se rapportent aux domaines visés à l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne sont pas soumises au délai prévu au paragraphe 2 du présent article. Le Conseil est tenu de répondre à ces questions dans un délai approprié, afin que le Parlement soit dûment informé.

3. Where the questions concern matters referred to in Article 42 of the Treaty on European Union, the time limit provided for in paragraph 2 of this Rule shall not apply, and the Council must reply sufficiently promptly to keep Parliament properly informed.


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4. Si l’obligation est satisfaite en temps utile et que la présentation de la preuve de l’exécution est soumise à un délai déterminé, la garantie couvrant cette obligation est acquise pour chaque jour de calendrier de dépassement du délai, selon la formule 0,2/délai imparti en jours et en tenant compte de l’article 25.

4. If an obligation is fulfilled timely, and the presentation of the proof of fulfilment is subject to a fixed time limit, the security covering that obligation shall be forfeited for each calendar day exceeding that time limit according to the formula 0,2/time limit in days set and taking account of Article 25.


3. Les questions qui se rapportent aux domaines visés à l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne sont pas soumises au délai prévu au paragraphe 2 du présent article. Le Conseil est tenu de répondre à ces questions dans un délai approprié, afin que le Parlement soit dûment informé.

3. Where the questions concern matters referred to in Article 42 of the Treaty on European Union, the time limit provided for in paragraph 2 of this Rule shall not apply, and the Council must reply sufficiently promptly to keep Parliament properly informed.


3. Les questions qui se rapportent aux domaines visés aux articles 17 et 34 du traité UE ne sont pas soumises au délai prévu au paragraphe 2 du présent article. Le Conseil est tenu de répondre à ces questions dans un délai approprié, afin que le Parlement soit dûment informé.

3. Where the questions concern matters referred to in Articles 17 and 34 of the EU Treaty, the time limit provided for in paragraph 2 of this Rule shall not apply, and the Council must reply with sufficient promptness to keep Parliament properly informed.


Toutefois, les factures liées à une demande d’enregistrement d’une substance préenregistrée qui est soumise à l’Agence au cours des deux mois qui précèdent l’expiration du délai d’enregistrement visé à l’article 23 du règlement (CE) no 1907/2006 sont payées dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l’Agence communique la facture au déclarant.

However, invoices linked to a registration of a pre-registered substance that is submitted to the Agency during the two months that precede the relevant registration deadline of Article 23 of Regulation (EC) No 1907/2006 shall be paid within 30 days from the date on which the invoice is notified to the registrant by the Agency.


Une proposition exhaustive, approfondie et dûment fondée devra donc être soumise sans délai par la Commission, de façon à pouvoir être évaluée dans les plus brefs délais, en tenant compte de l'utilisation des ressources financières encore inscrites dans la réserve pour l'exercice 2004.

Hence a detailed, exhaustive and soundly based proposal must be submitted by the Commission without delay so that it can be assessed as quickly as possible (bearing in mind the use of the financial resources which are still in the reserve for 2004).


2. L'acceptation de libéralités susceptibles d'entraîner des charges est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande lui a été soumise.

2. Acceptance of donations which may involve some financial charge shall be subject to the prior authorisation of the management board, which shall take a decision within two months of the date on which the request is submitted to it.


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