Vertaling van "soumise au débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

débat déchirant [ débat affligeant | débat lamentable ]
hand-wringing

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

débat de spécialistes | réunion-débat | tribune
panel discussion

débat sur le nucléaire | débats sur le nucléaire
nuclear debate

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite la commission interinstitutionnelle créée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 à travailler de manière plus active et à rendre compte des thèmes abordés aux commissions compétentes; appelle cette commission à se réunir plus régulièrement, et à lancer des discussions et des débats internes en invitant et en examinant les propositions soumises par les représentants de la société civile, la Médiatrice européenne et le Contrôleur européen de la protection des données; invite cette commission à se traiter d'urgence les problèmes évoqués dans la présente résolution.
Invites the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 to work more actively and to report to the competent committees on the issues discussed; calls on it to meet more regularly, and to open internal discussions and deliberations by, and inviting and considering submissions from, civil society, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor; calls on it to address, as a matter of urgency, the issues mentioned in this resolution.

les propositions adoptées à l'unanimité par le groupe budgétaire sont soumises sans débat à l'approbation du Bureau,
proposals adopted unanimously by the budget group shall be submitted to the bureau for approval without debate,

Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.
In addition to the recasting of the existing legal framework, the Commission will explore the possibility to extend some legal concepts and introduce new rules in order to increase the possibilities for confiscation. However, as confiscation measures (eg the reversal of the burden of proof) may affect fundamental rights (such as the right to property and the right to adequate means for recourse) a balanced approach is necessary and appropriate safeguards need to be provided for. Based on the practice in MS, the following ideas could be considered for discussion. :

L'une des principales questions soumises au débat public concernait la nécessité d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général.
One of the main questions in the public discussion concerned the need for a framework directive on services of general interest.

La Commission examinera l'état d'avancement du débat au cours de l'été 2003 et identifiera les initiatives appropriées, éventuellement dans une prochaine Communication qui serait soumise aux ministres de l'éducation (dans le cadre du Conseil de l'éducation) et aux ministres de la recherche (dans le cadre du conseil de la compétitivité), ainsi qu'au Sommet des ministres responsables de l'enseignement supérieur prévu les 18 et 19 septembre 2003 à Berlin.
The Commission will review the state of the debate in the summer of 2003 and identify suitable initiatives, possibly in a further Communication for examination by the Education Ministers in the Education Council and the Research Ministers in the Competitiveness Council, as well as by the European Summit of Higher Education Ministers scheduled for 18-19 September 2003 in Berlin.

Le débat sur le livre vert (30 novembre 2000 - 15 février 2002) a pris diverses formes: contributions soumises en grand nombre, réunions en face à face, distribution de documents, conférences, ateliers, séminaires, auditions parlementaires spécifiques, consultations au sein d'entreprises et d'associations et entre celles-ci.
The Green Paper debate (30 Nov 2000 - 15 February 2002) took place in the many contributions received, in face-to-face meetings, in the distribution of information, in conferences, workshops, seminars, in special parliamentary hearings, in consultations within and between industries and associations.