Traduction de «soumise au consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

étude de consommation | étude du consommateur | étude des consommateurs | étude consommateur
consumer research

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

En particulier, lorsqu’une offre ferme est soumise au consommateur, elle devrait être accompagnée d’une FISE, à moins que celle-ci ne lui ait déjà été remise et que les caractéristiques de l’offre ne correspondent aux informations fournies précédemment.
In particular when a binding offer is made to the consumer, it should be accompanied by the ESIS, unless the ESIS has already been delivered to the consumer and the characteristics of the offer are consistent with the information previously provided.

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/44 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle nationale qui prévoit que le consommateur, pour bénéficier des droits qu’il tire de cette directive, doit informer le vendeur du défaut de conformité en temps utile, à condition que ce consommateur dispose, pour donner cette information, d’un délai qui ne soit pas inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a constaté ce défaut, que l’information à fournir ne porte que sur l’existence dudit défaut et qu’elle ne soit pas soumise à des règles de preuve qui rendraient impossible ou excessivement difficile l’exercice par ledit consommateur de ses droits.
Article 5(2) of Directive 1999/44 must be interpreted as not precluding a national rule which provides that the consumer, in order to benefit from the rights which he derives from that directive, must inform the seller of the lack of conformity in good time, provided that that consumer has a period of not less than two months from the date on which he detected that lack of conformity to give that notification, that the notification to be given relates only to the existence of that lack of conformity and that it is not subject to rules of evidence which would make it impossible or excessively difficult for the consumer to exercise his rights.

9. Des subventions d’action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l’Union et dans les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d’y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, et qui interviennent en tant que tierce partie dans le cadre d’une plainte ou d’une demande soumise par un consommateur à propos d’un professionnel.
9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

Pourcentage d’affaires traitées par les centres européens des consommateurs (CEC) qui n’ont pas été résolues directement avec des professionnels et qui ont ensuite été soumises à des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL)
% of those cases dealt with by the ECCs and not resolved directly with traders which were subsequently referred to alternative dispute resolution (ADR)

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;

considérant que le moyen normal et habituel d'informer le consommateur est de porter sur l'étiquette un certain nombre de mentions; que les boissons aromatisées sont soumises, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE (5); que, compte tenu de la nature des boissons en cause, il convient, pour mieux informer le consommateur, d'arrêter des dispositions complémentaires à ces règles générales;
Whereas the customary means of informing the consumer is to include certain information on the label; whereas the labelling of aromatized drinks is subject to the general rules laid down in Council Directive 79/112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer (4), as last amended by Directive 89/395/EEC (5); whereas, in view of the nature of the drinks in question and so that the consumer may have fuller information, provisions additional to these general rules should be adopted;

Une autre question soumise à la consultation consiste à savoir si la directive-cadre doit prévoir ou non l'exercice d'un recours autonome par les organismes nationaux responsables de l'application des réglementations et/ou les organisations de consommateurs.
A further question for consultation is whether or not the framework directive should provide for the exercise of an autonomous action by national enforcement bodies and/or consumer organisations.