Traduction de «soumis étaient acceptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

13. note la réponse de l'Autorité selon laquelle les actifs du projet EGNOS étaient toujours soumis au contrôle de l'Agence spatiale européenne à la date du 31 décembre 2007; note en outre, à la lecture des réponses du directeur exécutif de l'Autorité au Parlement, que des progrès notables ont été réalisés en 2008, les investisseurs d'EGNOS ayant accepté les conditions de transfert de ces actifs;
13. Notes the Authority's reply that the EGNOS project assets were, at 31 December 2007, still under the control of the ESA; further notes from the replies of the Authority's Executive Director to the Parliament that substantial progress was made in 2008, as the EGNOS investors agreed on the conditions of the transfer of the assets;

Il demandait que cette enveloppe fût accrue pour le nouveau programme dans l'optique d'une participation à part entière des pays candidats et eu égard au fait que seuls 13% des projets soumis étaient acceptés, cause de profonds sentiments de frustration parmi les organisations concernées.
The Parliament requested it to be increased for a subsequent period, to reflect the full involvement of the applicant countries and the fact that on average, only 13% of the projects are accepted, a figure that causes great frustration among the organisations concerned.

Troisièmement, même s’il était accepté que les «sous-traitants de tiers» n’étaient pas soumis à la réduction des hommes-heures prévue à la décision N 513/01 (ce qui n’est pas le cas) et que les hommes-heures effectuées par les «sous-traitants des tiers» pouvaient être calculées par approximation en divisant leur rémunération par le coût horaire de la main-d’œuvre, l’obligation de la réduction n’est pas respectée.
Third, even if it were accepted that ‘contractors of third parties’ do not fall under the limitation of hours laid down in decision N 513/01 (which is not) and that the man-hours performed by the ‘subcontractors retained by HSY’ can be approximated by dividing the amounts paid to them by the hourly cost of labour, the limitation is not respected.

Ainsi, nous avons constaté que les conteneurs qui n'étaient pas contrôlés avant leur arrivée dans un point d'entrée n'étaient pas soumis à d'autres procédures ou examens afin de ramener le risque à un niveau acceptable.
For example, we found that containers that were not scanned before they arrived at the port of entry were not subject to additional procedures or examination to bring down the risk to an acceptable level.

Je leur ai donc soumis des projets de recherche ils en ont accepté deux sur trois , pour essayer d'identifier les communautés d'intérêts et de voir de la façon la plus scientifique possible, la plus rigoureuse possible, où elles étaient.
I submitted my research projects to them—they accepted two out of three—whose purpose was to identify existing communities of interest based on high standards of scientific rigour.

Le Comité Milliken-Oliver craignait que si les parlementaires étaient soumis à un code, les tribunaux ne seraient pas libres d'intervenir et de dire au commissaire à l'éthique ce qui était acceptable et ce qui ne l'était pas.
The Milliken-Oliver committee was concerned that in dealing with parliamentarians under the code, the courts not basically have free reign to come in and tell the ethics commissioner what's appropriate and what's not appropriate.

Si on retourne en arrière, il y a 30 ou 40 ans, il était logique et même acceptable qu'il y ait un écart de 10 p. 100, parce que les producteurs de lait de consommation devaient être beaucoup plus vigilants, et là, eux, ils étaient soumis à la production 12 mois par année et ils étaient également soumis à la gestion de l'offre, parce que s'ils produisaient trop de lait, ils ne pouvaient pas le vendre.
If we go back 30 or 40 years, it was logical and even acceptable that there be a 10 per cent discrepancy because fluid milk producers had to be much more careful, they had to produce 12 months every year, and they were subject to supply management: if they produced too much milk, they could not sell it.