Vertaling van "soumis à visa pourraient fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

visa non soumis à un quota
non-quota visa

marin en transit soumis à l'obligation de visa
seaman in transit subject to visa requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les ressortissants de pays tiers soumis à visa pourraient fournir leurs données biométriques destinées au système d’information sur les visas (VIS) lors du dépôt de la demande dans un consulat d'un État membre, et les points de passage frontaliers pourraient être équipés des appareils nécessaires à la vérification de l’identité du titulaire du visa à partir de ces données.
All third country nationals requiring visas could provide their biometric data when applying for a visa at a Member State's consular post for the Visa Information System, and border crossing points could be equipped to allow for the verification of the identity of the visa holder on the basis of that data.

Les ressortissants de pays tiers exemptés de visa pourraient être soumis à des procédures de vérification identiques à celles des titulaires de visa aux frontières, au moyen des mêmes équipements biométriques.
Third-country nationals not requiring visas could be subject to identical verification procedures as visa holders at the borders, with the help of the same biometric equipment.

- Les voyageurs à faible risque originaires de pays tiers, qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa, pourraient bénéficier d’une procédure d’examen préalable, à titre volontaire, en vue d’obtenir le statut de voyageur enregistré.
- Low-risk travellers from third countries, including those that are subject to the visa requirement and those that are not, could be offered a pre-screening process, on a voluntary basis, with a view to being granted Registered Traveller status.

Pour l'essentiel, des fonctionnaires rédigeront, à l'intention du ministre, l'ébauche d'une série d'instructions qui pourraient être communiquées aux agents des visas et fournir des indices quant aux facteurs pouvant accroître le risque qu'un travailleur étranger temporaire fasse l'objet de mauvais traitements ou d'exploitation au Canada.
Essentially, public servants would draft, for the minister's consideration, a set of instructions that would be issued to our visa officers, which would constitute indices of what would elevate risk of abuse or exploitation of a temporary foreign worker in Canada.

Une idée qui jouit de l'appui d'un grand nombre d'immigrants au Canada est ma proposition visant à établir un système de cautionnement des demandeurs de visa. En vertu d'un tel système, les agents d'immigration pourraient donner aux demandeurs ou aux parrains la possibilité de fournir une garantie financière dans le cas des demandes de visa de visiteur qui posent un risque.
Under a bond system, immigration officers could give applicants or sponsors the chance to provide a financial guarantee in borderline visitor visa cases.

i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctionner.
(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the consulates of the candidate countries concerned. Fuller details of how such a new system could work are set out in annex I.

Il y a de nombreux autres exemples de cela que l'on pourrait fournir. Vous devez décider si les privilèges et immunités accordés à la Chambre des communes britannique englobaient une protection contre toute utilisation que pourraient faire des commissions d'enquête de déclarations faites au Parlement ou de témoignages soumis à des comités parlementaires, ou encore contre l'utilisation de cette preuve dans d'autres procédures judiciaires, non pas dans le but d'incriminer le témoin mais de faire la preuve de l'existence d'un témoignage antérieur possiblement contradictoire.
The question is whether for you the privileges and immunities enjoyed by the British Commons included protection from the use, before commissions of inquiry, of statements in Parliament or evidence given before parliamentary committees, or the use of such evidence in any proceedings, not for the purpose of incriminating the witness but to demonstrate the existence of prior and possibly contradictory testimony.

L'explication est qu'il est entendu que lorsqu'un arrêté d'urgence est soumis, il y aurait aussi une attente d'une analyse de cette proposition et, malheureusement, les experts qui pourraient être les mieux placés pour fournir une telle analyse ne seraient pas nécessairement disponibles.
The explanation is that it is understood that, when an interim order is tabled, there will also be a waiting period for an analysis of that proposal and unfortunately the experts who could be in the best position to provide such an analysis would not necessarily be available.