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Assujetti à des droits de
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Cours d'eau non soumis aux marées
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Projet soumis au vote
Récipient sous pression froid
Récipient à pression non soumis à l'action du feu
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
à telles fins que de droit
à toute fin que de droit
à toutes fins que de droit

Traduction de «soumis à telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]


récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]

unfired pressure vessel


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
103. Le fonds consolidé de revenu du Canada sera permanemment grevé des frais, charges et dépenses encourus pour le percevoir, administrer et recouvrer, lesquels constitueront la première charge sur ce fonds et pourront être soumis à telles révision et audition qui seront ordonnées par le gouverneur-général en conseil jusqu’à ce que le parlement y pourvoie autrement.

103. The Consolidated Revenue Fund of Canada shall be permanently charged with the Costs, Charges, and Expenses incident to the Collection, Management, and Receipt thereof, and the same shall form the First Charge thereon, subject to be reviewed and audited in such Manner as shall be ordered by the Governor General in Council until the Parliament otherwise provides.


Lorsqu'un exportateur souhaite exporter, de l'Union vers une partie ou un autre pays, un produit chimique visé au paragraphe 1 pour la première fois depuis que ce produit est soumis aux dispositions du présent règlement, il en informe l'autorité nationale désignée de l'État membre dans lequel il est établi, au plus tard trente jours avant la date à laquelle l'exportation du produit chimique doit avoir lieu, à moins que l'exportateur n'ait préalablement soumis une telle notification conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlemen ...[+++]

When an exporter is due to export a chemical referred to in paragraph 1 from the Union to a Party or other country for the first time on or after the date on which it becomes subject to this Regulation, the exporter shall notify the designated national authority of the Member State in which he is established, no later than 30 days before the export of the chemical is due to take place, unless the exporter has previously given such notification in accordance with Article 7(2) of Regulation (EC) No 689/2008.


Par la suite, l'exportateur notifie, chaque année civile, la première exportation de ce produit chimique à l'autorité nationale désignée, au plus tard quinze jours avant la date de l'exportation, à moins que l'exportateur n'ait préalablement soumis une telle notification conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 689/2008.

Thereafter the exporter shall notify the designated national authority of the first export of such chemical each calendar year no later than 15 days before the export takes place, unless the exporter has previously given such notification in accordance with Article 7(2) of Regulation (EC) No 689/2008.


Quant à la seconde condition, la Cour observe que l’usager moyen est susceptible de différencier entre les deux types de transport en question, pour autant que ceux-ci sont soumis à des exigences légales différentes, telles que celles décrites par le Bundesfinanzhof.

As regards the second condition, the Court observes that the average user is likely to make a distinction between the two types of transport in question, in so far as they are subject to different statutory requirements, such as those described by the Bundesfinanzhof.


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En revanche, le droit de l’Union s’oppose à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts lorsque, en vertu d’une convention particulière qui s’applique indistinctement aux entreprises de taxis et aux entreprises de location de voitures avec chauffeur, (i) le transport de personnes en taxi ne constitue pas un aspect concret et spécifique du transport des personnes et (ii) cette activité réalisée dans le cadre d’une telle convention est cons ...[+++]

By contrast, EU law precludes local transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT where, under a special agreement which applies indiscriminately to taxi undertakings and to minicab undertakings, (i) the transport of passengers by taxi does not constitute a concrete and specific aspect of the transport of passengers and (ii) the activity carried out under such an agreement is considered to be similar, from the point of view of the average user, to the activity of local transport of passengers by minicab.


Tant que la décision du Conseil du 29 septembre 2000 au sujet du système des ressources propres de la Communauté européenne reste d'application, il faudrait pour cela une proposition de loi émanant de la Commission. Celle-ci n'a pas encore soumis une telle proposition (conforme à l'article 2, point 7, de la décision du 29 septembre 2000) au Parlement et au Conseil.

As long as the Council decision of 29 September 2000 on the system of own-resources of the European Communities remains in force, a Commission legislative proposal would be required to change the basis for the calculations and as yet the Commission has not submitted any such proposal to Parliament and the Council, pursuant to Article 2(7) of the decision of 29 September 2000.


Ni le Conseil ni la Commission n’adoptent cette proposition, et même le gouvernement espagnol n’a pas soumis une telle requête au Conseil.

Neither the Council nor the Commission is adopting this proposal and even the Spanish Government did not put forward such a request in the Council.


De même, la nouvelle directive prévoit que le placement de produits pourra être contrôlé et soumis au principe d’identitification, interdit dans certaines émissions telles que les émissions d’informations, les émissions d’actualités, les documentaires et les émissions enfantines, et soumis aux mêmes restrictions qualitatives ou interdictions que la publicité ordinaire.

Also product placement could, under the new directive, be controlled and subjected to the principles of identification, prohibited in some programmes such as news, current affairs, documentaries and children’s programmes and subject to the same qualitative restrictions or prohibitions as ordinary advertising.


La Cour constate qu'une telle interdiction frappant les médicaments soumis à autorisation qui ne l'ont pas obtenue ou à prescription médicale est conforme à l'interdiction posée par la directive communautaire (remplacée par le code communautaire) concernant la publicité faite à l'égard des médicaments.

The Court finds that where a prohibition of that kind applies to medicinal products which require authorisation but have not been authorised, or to medicinal products available only on prescription, the prohibition is in keeping with the prohibition in the Community directive (replaced by the Community Code) concerning the advertising of medicinal products.


54. accueille favorablement les mesures adoptées par la Commission pour évaluer les projets de recherche soumis de telle sorte que les travaux puissent commencer immédiatement, le budget supplémentaire ayant été adopté en octobre 1997;

54. Welcomes the measures taken by the Commission to evaluate the research projects that have been submitted, so that, now that there has been approval of the supplementary budget in October 1997, the projects can start immediately;


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