Traduction de «soumis à supplément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumis à supplément | soumis au paiement d'un supplément
subject to payment of supplement | subject to supplement

supplément assujetti à une évaluation du revenu [ supplément soumis à un examen du revenu ]
income-tested supplement

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc de mettre en place un système de notification entre autorités compétentes pour s’assurer qu’un tel document d’enregistrement, ou document d’enregistrement universel, n’est pas soumis à l’examen ou à l’approbation de l’autorité compétente chargée d’approuver le prospectus, et que les autorités compétentes restent responsables de la seule partie constitutive du prospectus qu’elles ont approuvée, y compris lorsqu’un supplément est établi ultérieurement.
A system of notification between competent authorities should therefore be introduced to ensure that such registration document, or universal registration document, is not subject to a scrutiny or approval by the competent authority approving the prospectus, and that competent authorities remain responsible only for the constituent part of a prospectus which they have approved, including in the event that a supplement is subsequently drawn up.

Lorsque, à la suite de l’approbation du document d’enregistrement, a été constaté un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le document d’enregistrement qui est de nature à influencer l’évaluation des valeurs mobilières, un supplément au document d’enregistrement est soumis pour approbation, au plus tard en même temps que la note relative aux valeurs mobilières et le résumé.
Where, since the approval of the registration document, there has been a significant new factor, material mistake or material inaccuracy relating to the information included in the registration document which is capable of affecting the assessment of the securities, a supplement to the registration document shall be submitted for approval, at the latest at the same time as the securities note and the summary.

5. Lorsqu’un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle survient ou est constaté dans le délai prévu à l’article 23, paragraphe 1, et qu’il ou elle est en rapport avec les informations contenues dans le document d’enregistrement ou le document d’enregistrement universel, le supplément exigé en vertu de l’article 23 est soumis à l’approbation de l’autorité compétente qui a approuvé le document d’enregistrement ou le document d’enregistrement universel.
5. Where a significant new factor, material mistake or material inaccuracy arises or is noted within the timeframe specified in Article 23(1) and relates to the information contained in the registration document or the universal registration document, the supplement required pursuant to Article 23 shall be submitted for approval to the competent authority which approved the registration document or the universal registration document.

Les informations sur les médicaments autorisés soumis à prescription médicale diffusées au public en général ou à des particuliers par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ne sont communiquées ni à la télévision ni à la radio, ni à aucun autre instrument de diffusion au public en général, cette restriction s'appliquant également aux chaînes de radio ou de télévision sur Internet, ni dans des journaux ou des revues généralistes, ni sous la forme d'encart ou de supplément à ceux-ci.
Information on authorised medicinal products subject to medical prescription disseminated by the marketing authorisation holder to the general public or members thereof shall not be made available on television, radio or any other instrument of dissemination to the general public, including Internet radio or television channels, or in general newspapers and magazines or in the form of inserts or supplements to them.

Ce supplément est immédiatement soumis à l'autorité compétente et approuvé de la même manière et publié au moins selon les mêmes modalités que le prospectus initial.
Such a supplement shall immediately be submitted to the competent authority and shall be published in accordance with at least the same arrangements as were applied when the original prospectus was published.

De même, je m'oppose au supplément inutile de bureaucratie que représente l'application du règlement aux navires battant pavillon de l'UE, puisque ceux-ci sont déjà soumis aux dispositions strictes de la politique commune de la pêche.
Likewise, I oppose the unnecessary additional bureaucracy of applying the regulation to EU-flagged vessels, because these are already subject to the stiff provisions of the common fisheries policy.

Si ce supplément devait être soumis à la même procédure d'approbation que le prospectus lui‑même, son approbation pourrait prendre plusieurs semaines, ce qui serait en contradiction avec le principe général voulant que les informations sensibles concernant les prix soient diffusées immédiatement. Le supplément devrait normalement être approuvé dans un délai de trois jours ouvrables.
If the supplement were to be subjected to the same approval procedure as the prospectus itself, this could mean that its approval could last several weeks which would contradict the general principle concerning the immediate dissemination of price sensitive information.Also, the supplement should normally be approved within three working days.

Si le supplément n'est pas soumis à la même procédure d'approbation que le prospectus, son approbation pourrait prendre plusieurs semaines, ce qui serait contraire au principe général voulant que les informations sensibles concernant les prix soient diffusées sans délai.
If the supplement were to be subjected to the same approval procedure as the prospectus itself, this could mean that its approval could last several weeks which would contradict the general principle concerning the immediate dissemination of price sensitive information.

- un pétrolier transportant du pétrole brut d'un port en lourd de 20 000 tonnes et plus ou un transporteur de produits d'un port en lourd de 30 000 tonnes et plus, ne répondant pas aux exigences d'un nouveau pétrolier définies dans la règle I(26) de l'annexe I de Marpol 73/78, est soumis à une inspection renforcée vingt ans après sa date de délivrance, indiquée dans le supplément, formulaire B, au certificat IOPP, ou vingt-cinq ans après cette date, si les citernes latérales du navire ou les espaces de double fond, non utilisés pour le transport de pétrole, répondent aux exigences de la règle 13G(4) de cette annexe, sauf s'il a été reconstruit pour être conforme à la règle 13F de cette même annexe,
- a crude oil tanker of 20 000 tonnes deadweight and above or a product carrier of 30 000 tonnes deadweight and above, not meeting the requirements of a new oil tanker as defined in Regulation 1 (26) of Annex I to Marpol 73/78, will be subject to expanded inspection 20 years after its date of delivery as indicated on the Supplement, Form B, to the IOPP Certificate, or 25 years after that date, if the ship's wing tanks or double-bottom spaces not used for the carriage of oil meet the requirements of Regulation 13G (4) of that Annex, unless it has been reconstructed to comply with Regulation 13F of the same Annex,

- un pétrolier tel que mentionné ci-dessus répondant aux exigences d'un nouveau pétrolier définies dans la règle I(26) de l'annexe I de Marpol 73/78, est soumis à une inspection renforcée vingt-cinq ans après sa date de délivrance, indiquée dans le supplément, formulaire B, au certificat IOPP, sauf s'il est conforme ou s'il a été reconstruit pour être conforme à la règle 13F de cette même annexe.
- an oil tanker as mentioned above meeting the requirements of a new oil tanker as defined in Regulation 1 (26) of Annex I to Marpol 73/78 will be subject to expanded inspection 25 years after its date of delivery as indicated on the Supplement, Form B, to the IOPP Certificate, unless it complies with or has been reconstructed to comply with Regulation 13F of that Annex.