Vertaling van "soumis à référendum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

arrêté fédéral soumis au référendum
federal decree subject to a referendum

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]
unfired pressure vessel

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que, le 1 décembre 2013, le nouveau projet de constitution égyptienne a été approuvé pour être soumis à référendum par le comité constitutionnel, qui se compose de 50 experts, dont un large éventail de dirigeants politiques et religieux, sans toutefois compter de représentants des Frères musulmans; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP/HR Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement affecté le résultat";
B. whereas on 1 December 2013 the new Egyptian draft constitution was approved for submission to a referendum by the Constitutional Committee composed of 50 experts, including a wide range of political and religious leaders but with no representative of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas according to a statement by VP/HR Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;

Premièrement, le rapport renvoie au traité de Lisbonne qui n'a pas encore été ratifié et qui doit être soumis à référendum en Irlande d'ici un mois environ.
First, the report refers to the Lisbon Treaty, which has not yet been ratified and is subject to a referendum in Ireland in a month or so.

54. est préoccupé par le fait que le nouveau projet de Constitution, soumis à référendum le 21 octobre 2007, pourrait modifier sensiblement l'équilibre des pouvoirs et que les autorités kirghizes n'ont pas engagé un vaste débat public sur cette question délicate en y associant toutes les composantes de la société kirghize; demande instamment aux autorités kirghizes de maintenir le juste équilibre entre les pouvoirs;
54. Expresses its concern that the new draft of the Constitution, voted on in the referendum of 21 October 2007, could significantly alter the balance of power; expresses its concern that the Kyrgyz authorities did not engage in a wide-ranging public debate, involving all sections of Kyrgyz society, on this delicate matter; urges the Kyrgyz authorities to safeguard the appropriate checks and balances;

53. est préoccupé par le fait que le nouveau projet de Constitution, soumis à référendum le 21 octobre 2007, pourrait modifier sensiblement l'équilibre des pouvoirs et que les autorités kirghizes n'ont pas engagé un vaste débat public sur cette question délicate en y associant toutes les composantes de la société kirghize; demande instamment aux autorités kirghizes de maintenir un juste équilibre entre les pouvoirs;
53. Expresses its concern that the new draft of the Constitution, voted on in the referendum of October 21 2007, could significantly alter the balance of power; expresses its concern that the Kyrgyz authorities did not engage in a wide-ranging public debate, involving all sections of Kyrgyz society, on this delicate matter; urges the Kyrgyz authorities to safeguard the appropriate checks and balances;

Après l'élection d'une assemblée nationale, un gouvernement provisoire devrait être formé et une nouvelle constitution rédigée, et soumis à un référendum en 2005.
After the election of a National Assembly, a Provisional Government should be formed and a new constitution drafted, to be ratified by referendum in 2005.

Lorsqu'on a fait remarquer au premier ministre que les Nisga'a auraient la possibilité de voter, que l'accord serait soumis à un référendum, et que la population de Colombie-Britannique réclamait elle aussi le droit de voter ou de participer à un référendum, le premier ministre encore une fois a refusé; il a dit que la question était trop compliquée pour être soumise à un référendum.
When it was pointed out to the premier that the Nisga'a would have to have a vote, their referendum to approve the agreement, and when the people of British Columbia pressed for their vote or referendum, the premier again said no; he said that it was too complicated for a referendum.

« (5) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation avec le gouvernement d'une province ayant soumis à ses électeurs une question claire dans le cadre d'un référendum sur un projet de sécession de cette province du Canada à moins que la population de la province n'ait indiqué dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum qu'elle veut que la province cesse de faire partie du Canada».
" (5) Notwithstanding any other provision of this section, the Government of Canada shall not enter into negotiations with the government of a province that has submitted a clear question to its voters in a referendum on the proposed secession of the province from Canada unless the population of the province has indicated that it wants the province to cease to be part of Canada by casting fifty percent plus one vote of the votes cast in the referendum" .