Vertaling van "soumis à l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis à l'approbation du cabinet
submission to the Cabinet for

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]
unfired pressure vessel

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

... est soumis à l'approbation préalable de la Commission
... shall be submitted to the Commission for its prior approval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte de l'accord-cadre que j'ai soumis à l'approbation du gouvernement et que les représentants des différents conseils confessionnels ont eu aussi soumis à l'approbation de ces conseils signalait que plusieurs problèmes clés n'étaient pas encore réglés et devaient encore être discutés.
Copies of the framework agreement which I took back to the government for consideration and approval and the representatives of the different denominational councils took back to their full councils for approval pointed out that several key issues were yet to be resolved and needed further discussion.

b)il est soumis à une approbation préalable et une approbation finale conformément au cadre des aides d’État de l’Union.
(b)it shall be conditional on prior and final approval under the Union State aid framework.

C'est actuellement soumis à l'approbation du Bureau du surintendant des institutions financières, mais en vertu de ce projet de loi, ce devrait plutôt être soumis à l'approbation ministérielle.
These acquisitions are currently subject to the approval of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, but under this bill, they would instead be subject to ministerial approval.

Question n 221 M. Don Davies: En ce qui concerne les dossiers d’immigration étudiés par l’entremise du Programme des candidats des provinces: a) sauf pour les approbations de sécurité et de nature médicale, le gouvernement fédéral exerce-t-il un contrôle sur les critères de sélection des candidats soumis à l’approbation dans le cadre du programme, et, s’il le fait, quels sont ces critères, quel ministère les applique, et où sont situés les fonctionnaires responsables de leur application; b) en cas de désaccord entre une province et un consulat, qui détient le pouvoir ultime en ce qui a trait à l’approbation; c) une fois une demande approuvée par une province, un organisme du gouvernement fédéral peut-il la refuser, et, dans l’affirmative, pour quels motifs?
Question No. 221 Mr. Don Davies: With respect to immigration cases conducted through the Provincial Nominee Program (PNP): (a) other than security and medical approval, does the federal government exercise control over any of the criteria applied in the selection of individuals for approval under the program, and, if it does, what are these criteria, what government department enforces these criteria, and where are officials responsible for enforcement located; (b) in the case of a disagreement between a province and a consulate, where does the ultimate authority lie with regard to approval; and (c) once approved by a province, can an application be denied by any federal government body, and, if yes, on what grounds?

Les montages financiers correspondants sont soumis à l’approbation de l’autorité de régulation. Celle-ci consulte le propriétaire des actifs, ainsi que les autres parties intéressées, avant de donner son approbation.
The relevant financing arrangements shall be subject to approval by the regulatory authority Prior to this approval, the Regulatory Authority shall consult the asset owner together with other interested parties.

Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.
Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.

3. Lorsqu'un émetteur n'a déposé qu'un document d'enregistrement sans approbation, l'ensemble des documents, y compris des informations actualisées, est soumis à l'approbation de l'autorité compétente.
3. Where an issuer has only filed a registration document without approval, the entire documentation, including updated information, shall be subject to approval.

Les projets évalués à plus de 15 millions de dollars sont-ils toujours soumis à l'approbation du Conseil du Trésor et les projets compris entre 5 et 15 millions de dollars doivent-ils recevoir l'approbation de la ministre?
Do projects over $15 million still need to be approved by Treasury Board, and do projects of $5 million to $15 million require the minister's approval?

Dans le passé, l'approbation du versement de prestations de survivant à des personnes autres que le conjoint légal autrement dit, au conjoint de fait était soumis à l'approbation des ministres du Conseil du Trésor sur une base individuelle.
First, in the past, the approval of payment of survivor benefits to persons other than legal spouses in essence, to common law spouses was subject to the approval of Treasury Board ministers on an individual basis.