Vertaling van "soumis à des pratiques accommodantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis à des pratiques accommodantes
forborne

prêt soumis à des pratiques accommodantes
forborne loan

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que les femmes dans l'Union gagnent en moyenne 16 % de moins de l'heure que les hommes, que les femmes sont peu représentées aux postes de direction et de haut niveau et que les femmes et les hommes ne sont pas soumis aux mêmes pratiques de travail ni aux mêmes régimes de salaire, ce qui nuit à leur indépendance économique, à leur pleine participation au marché du travail et à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée;
G. whereas in the EU women earn, on average, 16 % less per hour than men and there is a dearth of women in high-level and leadership positions, and whereas the labour practices and wage systems applied to men are not the same as those applied to women, making it more difficult for the latter to be financially independent, participate fully in the job market and achieve a work-life balance;

Plus nous rendons accessibles notre économie, notre processus de prêt et nos mesures en cas d'insolvabilité pour ces types de pratiques accommodantes, plus notre pays attirera des capitaux.
The more accessible we make our economy, and our lending and insolvency scenarios, to those types of commoditized practices, the more capital our country will attract.

Les excipients comme les principes pharmaceutiques actifs doivent être soumis aux bonnes pratiques de fabrication correspondantes élaborées au niveau européen.
Both excipients and API should be subject to relevant good manufacturing practices developed at the European level.

Aussi bien les excipients que les principes pharmaceutiques actifs devraient être soumis aux bonnes pratiques de fabrication pertinentes développées au niveau européen, compte tenu de leurs propres particularités.
Both excipients and active pharmaceutical ingredients should be subject to relevant good manufacturing practices developed at the European level taking into account their own specificities.

C'est aussi la solution pour contribuer à revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, et notamment aux PME, dans la mesure où, malgré la politique monétaire accommodante, l'afflux de crédits dans l'économie n'est pas encore suffisant au sein de la zone euro.
And it is also the way to help restoring normal lending to the economy, notably to SMEs. Because in spite of the accommodating monetary policy, credit is not yet sufficiently flowing to the economy across the euro area.

1. condamne fermement tous les actes de violence et de vandalisme qui ont eu lieu durant les manifestations et la répression brutale, disproportionnée et aveugle à laquelle se sont livrées les forces de police et de sécurité à l'encontre de manifestants et de passants, dont certains ont été arrêtés au hasard, brutalisés, maltraités et soumis à des pratiques pouvant être assimilées à la torture;
1. Firmly condemns all acts of violence and vandalism that took place during the demonstrations and the violent, disproportionate and indiscriminate crackdown of the police and security forces on demonstrators and bystanders, with people being randomly arrested, beaten up, ill-treated and subjected to practices that could be assimilated to torture;

En augmentant le pourcentage de nageoires de requins pouvant être débarquées, la probabilité d’augmenter le nombre de requins capturés et soumis à la pratique du finning est plus grande.
If you increase the percentage of shark fins that can be landed, the chances of increasing the number of sharks caught and of finning are greater.

veiller à rendre transparente la législation de mise en œuvre du système de l'UE et à la faire connaître; atténuer les divergences de pratiques significatives entre États membres; étudier la possibilité d'ajouter des contrôles relatifs aux transits et aux transbordements; fournir une assistance pour aider à reconnaître les biens à double usage soumis aux contrôles; améliorer les échanges d'informations sur les refus, et envisager de créer une base de données pour l'échange d'informations sensibles; se mettre d'accord sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des contrôles; améliorer la transparence en vue de faciliter l'harmonisation de la mise en œuvre des contrôles concernant les biens non répertoriés (clause "attrape-tout"); renforcer la concertation avec les exportateurs; s'entendre sur les meilleures pratiques de contrôle des transferts de technologie immatériels".
ensure transparency and awareness of legislation implementing the EU system; minimise any significant divergence in practices amongst Member States; investigate the possibilities for adding controls on transit and transhipment; provide assistance in recognition of dual-use items subject to control; improve exchanges of information on denials, and consider the creation of a data base to exchange sensitive information; agree best practices for the enforcement of controls; improve transparency to facilitate harmonisation of implementation of controls on non-listed items (catch-all); enhance interaction with exporters; agree best practices for controlling intangible transfers of technology".

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,
to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...