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Assujetti à des droits de
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Cours d'eau non soumis aux marées
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Produits réglementés
Produits soumis à consultation
Produits soumis à des restrictions
Projet soumis au vote
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue

Traduction de «soumis à consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'occasion du démarrage de la nouvelle période, les différents documents de programmation ont été soumis pour consultation aux partenaires dont la présence est prévue dans les comités de suivi.

At the beginning of the current period, a feature was that the different programming documents were sent for consultation to the partners likely to be involved in the Monitoring Committees.


En ce qui concerne les produits cosmétiques, la Commission européenne a invité le comité scientifique des produits de consommation (CSPC) à examiner et, le cas échéant, à modifier ses notes d’orientation pour les essais sur les ingrédients et l’évaluation de la sécurité des nanoparticules employées dans les produits cosmétiques[13]. Le 19 juin 2007, le CSPC a soumis à consultation publique un avis[14] dans lequel il conclut que, compte tenu d’informations récentes, il est nécessaire d’examiner la sécurité des nanomatériaux employés dans les crèmes solaires, et où il souligne que le caractère anormal d’une peau sur le plan physiologique e ...[+++]

As to cosmetics, the EC invited the Scientific Committee on Consumer Products (SCCP) to review and if appropriate amend its Notes of Guidance for the testing of ingredients and to evaluate the safety of cosmetic ingredients in the form of nanoparticles.[13] The SCCP approved an opinion for public consultation on 19 June 2007,[14] concluding that it is necessary to review the safety of the nanomaterials presently used in sunscreens in the light of recent information; and stressing the possible influence of physiologically abnormal skin and mechanical action on skin penetration.


Un aperçu a été publié le 20 décembre 2016 et un projet de document d'orientation, déjà soumis pour consultation aux États membres et aux parties prenantes, sera mis à la disposition du public, pour consultation, à l'automne.

An outline was published on 20 December 2016 and a draft guidance document – already consulted with Member States and stakeholders - will be available for public consultation in autumn.


Le dossier a ensuite été soumis à consultation publique et transmis pour examen au comité d'évaluation des risques (CER) et au comité d'analyse socio-économique (CASE).

The dossier was subsequently put out to public consultation and submitted for examination by the Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) and the Committee for Socio-Economic Analysis (hereinafter ‘SEAC’).


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4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4. Calls on the Council to consult Parliament again if it intends to amend the text submitted for consultation substantially;


3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

3. Asks the Council to consult Parliament again if it intends to amend the text submitted for consultation substantially;


3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

3. Asks the Council to consult Parliament again if it intends to amend the text submitted for consultation substantially;


5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

5. Asks the Council to consult Parliament again if it intends to amend the text submitted for consultation substantially;


4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4. Asks the Council to consult Parliament again if it intends to amend substantially the text submitted for consultation;


La plupart des éléments de ce paquet ont déjà été soumis à consultation sous la forme de projets.

Most elements of this package have already been submitted as drafts for consultation.


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