Vertaling van "soumis à certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

drogue d'usage restreint [ médicament soumis à certaines restrictions ]
restricted drug

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la transparence de la surveillance des médicaments autorisés, il convient que la liste des médicaments faisant l'objet de la surveillance supplémentaire établie par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments inclue systématiquement les médicaments soumis à certaines conditions de sécurité postérieures à l'autorisation.
In order to ensure transparency on the surveillance of authorised medicinal products, the list of medicinal products subject to additional monitoring established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency , should systematically include medicinal products that are subject to certain post-authorisation safety conditions.

Dans certains États membres, l'exercice de ces droits est soumis à certaines formalités qui peuvent rendre la participation aux élections particulièrement difficile, voire impossible.
In some Member States the exercise of these rights is subject to certain formalities which may make the participation in elections particularly difficult, if not impossible.

Ce droit est toutefois soumis à certaines limites fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé.
That right is nonetheless subject to certain limits based on reasons of public or private interest.

2. partage le point de vue selon lequel les marques régionales et les appellations protégées de l'Union européenne jouent un rôle spécifique dans les domaines soumis à certaines contraintes; mesure, à cet égard, le rôle des nouvelles appellations, telles que le label européen pour les produits agricoles des régions montagneuses, qui a été créé récemment; demande à la Commission d'adopter une désignation similaire pour les produits des régions insulaires; souligne l'importance des marques régionales pour certains secteurs, tels que les industries régionales de la création, où la marque peut donner lieu à l'élaboration de produits culturels dans le cadre d'une procédure de rattachement d'une marque à un lieu, et contribuer au progrès économique des régions concernées;
2. Shares the view that regional branding and EU-protected designations have a specific role in areas with certain constraints; acknowledges, in this respect, the role of new designations, such as the newly introduced European label for agricultural products from mountainous regions; calls on the Commission to introduce a similar designation for products from island areas; stresses the importance of regional brands for specific sectors, such as regional creative industries where branding can result in the creation of new cultural products as part of a place-branding process, as well as contribute to the economic progress of those regions;

Au-delà de cette période, l’exercice de la liberté de circulation est soumis à certaines conditions.
After that period, the exercise of the freedom of movement is subject to certain conditions.

L'exercice du droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, pour des périodes supérieures à trois mois, devrait, dès lors, rester soumis à certaines conditions.
Therefore, the right of residence for Union citizens and their family members for periods in excess of three months should be subject to conditions.

La présente directive n'impose aucune obligation aux réseaux non publics, sauf si ceux-ci, en bénéficiant d'un accès aux réseaux publics, sont soumis à certaines conditions prévues par les États membres.
Non-public networks do not have obligations under this Directive except where, in benefiting from access to public networks, they may be subject to conditions laid down by Member States.

Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) Étant donné les risques que les produits chimiques représentent pour la santé humaine et l'environnement, les chrétiens-démocrates suédois estiment évident que les produits chimiques qui n'ont pas été soumis à certains tests ne doivent pas non plus pouvoir être commercialisés, selon le principe "no data, no marketing".
Sacrédeus (PPE-DE), in writing (SV) Given the risk that chemicals present to people’s health and to the environment, we Swedish Christian Democrats believe it to be obvious that, in accordance with the principle of ‘no data, no marketing’, chemicals which have not undergone certain tests should not be allowed to be marketed, either.

Sacrédeus (PPE-DE ), par écrit. - (SV) Étant donné les risques que les produits chimiques représentent pour la santé humaine et l'environnement, les chrétiens-démocrates suédois estiment évident que les produits chimiques qui n'ont pas été soumis à certains tests ne doivent pas non plus pouvoir être commercialisés, selon le principe "no data, no marketing ".
Sacrédeus (PPE-DE ), in writing (SV) Given the risk that chemicals present to people’s health and to the environment, we Swedish Christian Democrats believe it to be obvious that, in accordance with the principle of ‘no data, no marketing’, chemicals which have not undergone certain tests should not be allowed to be marketed, either.

De tels investissements sont toutefois, comme pour tous les autres types d’investissement, soumis à certains plafonds et à certaines conditions.
Such investments are however, just as is the case for all other investment possibilities, subject to certain ceilings and conditions.