Traduction de «soumis à accise soient immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sujet à l'accise [ soumis à l'accise | assujetti à l'accise ]
subject to excise

marchandises assujetties à l'accise [ produits soumis à l'accise ]
excisable goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'importation de produits soumis à accise, y compris si elle est irrégulière, à moins que les produits soumis à accise soient immédiatement placés, au moment de leur importation, sous un régime de suspension de droits .
(c) the importation of excise goods, including irregular importation, unless the excise goods are placed, immediately upon importation, under a duty suspension arrangement .

1. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 36, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire.
1. Without prejudice to Article 7(1), Member States may require that excise goods carry tax markings or national identification marks used for fiscal purposes at the time when they are released for consumption in their territory, or, in the cases provided for in Article 33(1), first subparagraph, and Article 36(1), when they enter their territory.

1. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 34, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire.
1. Without prejudice to Article 7(1), Member States may require that excise goods carry tax markings or national identification marks used for fiscal purposes at the time when they are released for consumption in their territory, or, in the cases provided for in Article 31(1), first subparagraph, and Article 34(1), when they enter their territory.

1. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales, de marques nationales de reconnaissance ou de toute autre forme de marques de sérialisation ou d'authentification utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 34, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire.
1. Without prejudice to Article 7(1), Member States may require that excise goods carry tax markings, national identification marks or any other form of serial or authentication mark used for fiscal purposes at the time when they are released for consumption in their territory, or, in the cases provided for in Article 31(1), first subparagraph, and Article 34(1), when they enter their territory.

l'importation, y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à accise, sauf si les produits soumis à accise sont placés, immédiatement après leur importation, sous un régime de suspension de droits.
the importation of excise goods, including irregular importation, unless the excise goods are placed, immediately upon importation, under a duty suspension arrangement.

Étant donné qu'il reste nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, que la notion d'exigibilité de l'accise et les conditions y afférentes soient identiques dans tous les États membres, il importe de préciser au niveau communautaire à quel moment les produits soumis à accise sont mis à la consommation et qui est le redevable de la taxe.
Since it remains necessary for the proper functioning of the internal market that the concept, and conditions for chargeability, of excise duty be the same in all Member States, it is necessary to make clear at Community level when excise goods are released for consumption and who the person liable to pay the excise duty is.

Il importe, afin d'assurer la perception de l'impôt aux taux fixés par les États membres, que les autorités compétentes soient en mesure de suivre les mouvements des produits soumis à accise et il convient dès lors de prévoir un système de suivi pour ces produits.
It is necessary, in order to ensure the collection of taxes at the rates laid down by Member States, for the competent authorities to be in a position to follow the movements of excise goods and provision should therefore be made for a monitoring system for such goods.

4. Dans chaque État membre, le bureau central de liaison ou le service de liaison veille à ce que les personnes qui interviennent dans la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises soient autorisées à obtenir confirmation des informations stockées au titre du présent article.
4. The central liaison office or a liaison department of each Member State shall ensure that persons involved in the intra-Community movement of products subject to excise duty are allowed to obtain confirmation of the information held under this Article.