Vertaling van "soumis une mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective
spot measuring | selective measuring of exposure

dispositif d’aide de mesure de la pression atmosphérique
Atmospheric-pressure assistive measuring aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s'il y a lieu, ils ont été soumis aux mesures prises par les autorités compétentes en vue de l'éradication d'organismes de quarantaine de l'Union, conformément à l'article 17, paragraphe 1, ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, et de l'éradication d'organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l'Union, conformément à l'article 29, paragraphe 1.
where applicable, it complies with measures adopted by the competent authorities for the eradication of Union quarantine pests pursuant to Article 17(1) or pests subject to measures adopted pursuant to Article 30(1) and the eradication of pests provisionally qualifying as Union quarantine pests pursuant to Article 29(1).

les coûts d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits, soumis aux mesures visées à l'article 16, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s'ils n'avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l'indemnisation; et».
costs of compensation to the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they were not affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and’.

Les membres des équipes demeurent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d'origine.L'État membre d'origine prévoit, dans le cas de violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale survenues au cours d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières, des mesures disciplinaires ou d'autres mesures appropriées conformément à son droit national.
Members of the teams shall remain subject to the disciplinary measures of their home Member StateThe home Member State shall provide for appropriate disciplinary or other measures in accordance with its national law in case of violations of fundamental rights or international protection obligations in the course of a joint operation or rapid border intervention.

Il est procédé à un réexamen lorsqu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur est en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou aux producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté vers l'Union à la suite de la période d'enquête ou qu'il est en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits vers l'Union.
The review shall be initiated where a new exporter or producer can show that it is not related to any of the exporters or producers in the exporting country which are subject to the anti-dumping measures on the product, and that it has actually exported to the Union following the investigation period, or where it can demonstrate that it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union.

Étant donné que l’éventuel contournement des mesures intervient en dehors de l’Union, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en République populaire de Chine qui sont à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés (3) à des producteurs soumis aux mesures en vigueur (4) et dont il a été constaté qu’ils ne se livraient pas aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base.
Since the possible circumvention takes place outside the Union, exemptions may be granted, in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation, to producers of the product under investigation in the People’s Republic of China that can show that they are not related (3) to any producer subject to the existing measures (4) and that are found not to be engaged in circumvention practices as defined in Article 13(1) and (2) of the basic Regulation.

Suite à un réexamen de la liste des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC (2) du Conseil relative aux mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent dans l'annexe II susmentionnée remplissent les critères énoncés dans ladite position commune et devraient par conséquent rester soumis aux mesures restrictives telles que renouvelées par la décision 2010/232/PESC.
Following a review of the list of persons, entities and bodies to which restrictive measures provided for in Council Common Position 2006/318/CFSP (2) on restrictive measures against Burma/Myanmar apply, the Council of the European Union has determined that the persons, entities and bodies that appear in the above-mentioned Annex II fulfil the criteria set out in that Common Position and they should consequently remain subject to the restrictive measures as renewed by Decision 2010/232/CFSP.

Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l'alinéa qui précède englobent, entre autres, les légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentielles; l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers; la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers la Communauté par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants, et, dans les circonstances visées au paragraphe 2, les opérations d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers.
The practice, process or work referred to in the first subparagraph includes, inter alia, the slight modification of the product concerned to make it fall under customs codes which are normally not subject to the measures, provided that the modification does not alter its essential characteristics, the consignment of the product subject to measures via third countries, the reorganisation by exporters or producers of their patterns and channels of sales in the country subject to measures in order to eventually have their products exported to the Community through producers benefiting from an individual duty rate lower than that applicable to the products of the manufacturers, and, in the circumstances indicated in paragraph 2, the assembly of parts by an assembly operation in the Community or a third country.

Il est procédé à un réexamen lorsqu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur est en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté dans la Communauté à la suite de la période d'enquête susmentionnée ou qu'il est en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans la Communauté.
The review shall be initiated where a new exporter or producer can show that it is not related to any of the exporters or producers in the exporting country which are subject to the anti-dumping measures on the product, and that it has actually exported to the Community following the investigation period, or where it can demonstrate that it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community.

4.46 Les navires non soumis à la Convention en raison de leurs dimensions sont soumis aux mesures que les États appliquent pour assurer la sûreté.
4.46 Ships below Convention size are subject to measures by which States maintain security.