Traduction de «soumis un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

équipement étudié | équipement soumis à l'essai | matériel soumis à l’épreuve | EUT [Abbr.]
equipment under test | EUT [Abbr.]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.
‘Following a referral back to committee pursuant to paragraph 3, the lead committee must, before taking a decision on the procedure to be followed, allow an associated committee, as provided for in Rule 50, to make choices as to the amendments which fall within its exclusive competence, and in particular to choose which amendments are to be resubmitted in plenary.

Pas un seul député européen Labour du gouvernement Labour de Londres n’a présenté d’amendement, mais ils ont choisi mon bon ami conservateur, Christopher Heaton-Harris, homme très honorable, pour prendre la parole en vue de reprendre l’objection du gouvernement Labour. Chris a soumis un amendement un peu curieux, mais je lui souhaite bonne chance; il a tout pouvoir pour le faire.
Not a single Labour MEP from the Labour Government in London tabled an amendment to anything, but they chose my good Conservative friend, Christopher Heaton-Harris, a very honourable man, who is going to speak, to pick up the Labour Government’s objection and he tabled an amendment, which is slightly weird, but I wish Chris good luck; he is entitled to do that.

Je demande instamment à tous les membres de voter en faveur des amendements qui visent à maintenir la traduction dans la totalité des 22 langues, et de rejeter l'amendement 1 de M. Corbett, qui a été soumis comme amendement de la commission sur la liste de vote.
I would urge all Members to vote for amendments that aim to preserve translation into all 22 languages and reject Mr Corbett’s Amendment 1, which has been tabled as the committee amendment on the voting list.

Mes collègues féminines et moi-même avions nous-mêmes soumis des amendements à ces rapports d’initiative. Malheureusement - comme nous y sommes habituées - ils ont été rejetés au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, raison pour laquelle nous avons de nouveau soumis certains de ces amendements au vote de l’Assemblée.
My lady colleagues and I had ourselves submitted amendments to these own-initiative reports, only – as we are accustomed to doing – to see them fail in the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, and that is why we have resubmitted some of them to be voted on.

3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties.
3. An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this article is subject to ratification, acceptance or approval by States Parties.

Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé à condition que ceci nécessite des efforts personnels considérables de la part de l'auteur de l'infraction.
This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that this required considerable personal effort on the part of the author of the offence.

Dans l'état actuel, la position commune est bonne, raison pour laquelle je n'ai pas soumis d'amendement. Cependant, les amendements de la commission proposent une fois de plus un corset rigide qui porterait un énorme préjudice à la capacité de gestion des directeurs, et en particulier leur capacité à gérer des changements qui interviennent rapidement.
The common position as it stands is fine, which is why I personally did not put forward any amendments to that, but the committee amendments propose yet another one-size fits-all straitjacket which would be highly damaging to managers' ability to manage and in particular to their ability to manage rapid change.

9.3 Tout plan de sûreté du navire, ou tout amendement à un plan approuvé précédemment, qui est soumis aux fins d'approbation doit être accompagné de l'évaluation de la sûreté sur la base de laquelle il a été mis au point.
9.3 The submission of a ship security plan, or of amendments to a previously approved plan, for approval shall be accompanied by the security assessment on the basis of which the plan, or the amendments, has been developed.

Tout amendement à des éléments déterminés d'un plan approuvé doit être soumis à l'approbation du Gouvernement contractant ou de l'autorité désignée intéressés.
Any amendments to specified elements of an approved plan will have to be submitted for approval by the Contracting Government or by the Designated Authority concerned.