Vertaling van "soumis régulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

fréquence régulière
Regular frequency (qualifier value)

à l'examen : pouls régulièrement irrégulier
O/E -pulse regularly irregular

prestations régulières d'assurance-emploi [ prestations régulières de l'assurance-emploi | prestations régulières d'a.-e. | prestations régulières ]
Employment Insurance regular benefits [ EI regular benefits | regular benefits ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Les rapports sur l'état des travaux sont également insatisfaisants : ils sont répétitifs et ne sont pas soumis régulièrement.
(5) progress reporting is also weak. It is repetitive and not regularly presented.

Ce suivi repose sur les rapports d’avancement soumis régulièrement par le pays et sur les résultats des missions de suivi.
This follow-up is based on both regular progress reports submitted by the country and the results of monitoring missions.

L’AEMF contrôle régulièrement l’activité concernant les instruments dérivés qui n’ont pas été déclarés soumis à l’obligation de négociation décrite au paragraphe 1, afin d’identifier les cas où une catégorie particulière de contrats peut présenter un risque systémique et d’éviter un arbitrage réglementaire entre les transactions sur instruments dérivés soumis et non soumis à l’obligation de négociation.
ESMA shall regularly monitor the activity in derivatives which have not been declared subject to the trading obligation as described in paragraph 1 in order to identify cases where a particular class of contracts may pose systemic risk and to prevent regulatory arbitrage between derivative transactions subject to the trading obligation and derivative transactions which are not subject to the trading obligation.

D'une part, il est indispensable qu'il soit soumis régulièrement à l'attention du Parlement et qu'il soit suivi et évalué régulièrement avec des indicateurs sur lesquels il faut s'entendre.
It must be regularly submitted to parliament and regularly evaluated against approved indicators.

Dans certains cas, nous exigions en outre que des rapports nous soient soumis régulièrement, sans quoi il y avait des sanctions.
Some of those systems would also include regular reports, and there were sanctions around reports.

La loi dit spécifiquement qu'on doit se charger de suivre l'application de renvoi par les rapports soumis régulièrement par les agences que vous avez nommées.
The law specifically says that we must follow up on whether the law is applied in view of the reports which are regularly produced by the agencies you mentioned.

Les bâtiments occupés par des autorités publiques et les bâtiments très fréquentés par le public devraient montrer l’exemple en montrant que les préoccupations d’ordre environnemental et énergétique sont prises en compte et, par conséquent, ces bâtiments devraient être soumis régulièrement à un processus de certification en matière de performance énergétique.
Buildings occupied by public authorities and buildings frequently visited by the public should set an example by showing that environmental and energy considerations are being taken into account and therefore those buildings should be subject to energy certification on a regular basis.

Cet objectif à l'horizon de 2020 doit être à la fois une aspiration et une référence pour l'établissement d'objectifs intermédiaires qui seront soumis régulièrement à des évaluations scientifiques.
This 2020 objective should provide both the aspiration and the benchmark to establish mid-term goals subject to regular scientific review.

3. Les États membres veillent à ce que les organismes nationaux d'accréditation soient soumis régulièrement à une évaluation par les pairs, comme l'exige le paragraphe 1.
3. Member States shall ensure that their national accreditation bodies regularly undergo peer evaluation as required by paragraph 1.

D’après ce qu’on nous a dit, l’OPANO ne joue pas adéquatement son rôle dans les domaines de la déclaration des prises, de la conformité et de la mise en vigueur de la réglementation : des bateaux ont pêché des prises fortuites et des espèces soumises à un moratoire (p. ex. la plie canadienne, la morue et le sébaste); des prises de crevettes ont été l’objet de déclarations erronées; des bateaux ont utilisé des filets à petites mailles et doublés pour pêcher du poisson juvénile; certains membres de l’OPANO n’ont pas soumis régulièrement des rapports des observateurs; on a relevé des divergences entre les rapports des observateurs et les inspections à quai; et de nombreux membres de l’OPANO n’ont pas réagi à la suite de l’inobservation manifeste des mesures de conservation.
From what we heard, NAFO is failing to adequately fulfil its role in the areas of reporting, compliance and enforcement: vessels have fished for bycatches and species under moratoria (e.g., American plaice, cod, and redfish); catches of shrimp have been misreported; juvenile fish have been caught by small mesh gear and liners; some NAFO members have not submitted observer reports on a regular basis; there have been discrepancies between observer reports and dockside inspections; and many NAFO members have not responded to clear incidents of non-compliance.