Vertaling van "soumis ou soumet-on " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

équipement étudié | équipement soumis à l'essai | matériel soumis à l’épreuve | EUT [Abbr.]
equipment under test | EUT [Abbr.]

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Un référentiel central visé au paragraphe 2 soumet à l’AEMF une demande de reconnaissance dans laquelle figurent toutes les informations utiles, comprenant au moins les informations permettant de vérifier si ledit référentiel central est agréé et soumis à une surveillance efficace dans un pays tiers qui satisfait à tous les critères suivants:
3. A trade repository referred to in paragraph 2 shall submit to ESMA its application for recognition together with all necessary information, including at least the information necessary to verify that the trade repository is authorised and subject to effective supervision in a third country which satisfies all the following criteria:

M. Serge Cardin: Donc, on ne les voit nulle part dans les définitions du projet de loi, mais ils seront soumis.J'imagine que quelque part il y a un article qui les soumet à l'obligation de faire affaire avec les sociétés d'énergie nucléaire qui deviendront la société de gestion.
Mr. Serge Cardin: So, even though we don't see them mentioned anywhere in the definitions set out in the bill, they will be subject.I imagine that somewhere, there is a clause stating that they are required to deal with nuclear energy corporations that will act as management organizations.

... ou non cliniques a-t-on soumis ou soumet-on le vaccin H1N1, quand ont-ils été complétés, et quels résultats ont-ils donnés; l) quels sont les effets secondaires possibles, événements rares compris, du vaccin H1N1; m) quels sont les risques juridiques possibles d’un programme de vaccination H1N1 et que fait-on pour les réduire; n) y a-t-il des plans pour distribuer et administrer rapidement le vaccin lors de la première campagne de vaccination systématique et, si oui, lesquels; o) que fait-on de particulier pour inciter les jeunes adultes, les minorités et autres groupes à risque à se faire vacciner, dans quelles langues et par l’entremise de quels médias; p) pendant combien de temps les campagnes de vaccination se poursuivront-elles passé l’automne dans l’éventualité d’une troisième vague; q) comment les hôpitaux d’un bout à l’autre du pays diffèrent-ils dans leur capacité d’accueil des cas de H1N1; r) quel pourcentage des hôpitaux fonctionnent déjà à plein régime; s) quel pourcentage des hôpitaux pourront répondre à la poussée prévue de la demande si 15, 35 ou 50 p. 100 de la population est touchée par le H1N1; t) quel pourcentage des hôpitaux devraient pouvoir répondre à la poussée de la demande de soins intensifs et de ventilateurs si les pourcentages précités de gens sont touchés; u) y a-t-il eu des hôpitaux ou des provinces et des territoires qui ont éprouvé des difficultés à répondre à la poussée de la demande au printemps et à l’été; v) y a-t-il eu au printemps et à l’été des difficultés à faire face à la poussée de la demande d’hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de ventilateurs et, si oui, lesquelles et qu’a-t-on fait depuis pour régler ces problèmes; w) a-t-on affecté des fonds au règlement de ces problèmes d’engorgement et, si oui, combien; x) quelles mesures précises prend-on pour réduire le fardeau des hôpitaux en diffusant des messages importants sur le moment où il faut consulter un médecin en cas d’infection par le virus H1N1; y) que fait-on pour réduire le risque de résistance chez (i) les malades de longue durée au système immunitaire compromis ou supprimé qui, même traités par oseltamivir, manifestent une réplication virale persistante, (ii) ceux qui sont traités par oseltamivir par prophylaxie post-exposition, mais qui développent tout de même la maladie? ...
...ey completed, and what are the outcomes of these trials; (l) what possible side effects, including rare events, might be expected with the H1N1 vaccine; (m) what are the possible legal risks associated with an H1N1 vaccination programme, and what efforts have been taken to reduce these risks; (n) what, if any, plans exist for rapid distribution and administration of vaccines for the first mass vaccination effort; (o) what special efforts are being made to reach out to young adults, minorities, and other at-risk groups to get vaccinated, and what languages and media outlets are being used; (p) for how long will vaccination campaigns continue past the fall in case of a possible third wave; (q) how do hospitals across the nation vary in their ability to bear the burden of H1N1 cases; (r) what percentage of hospitals are operating at their limit today; (s) what percentage of hospitals will be able to accommodate the predicted surge capacity if 15%, 35% and 50% of the population is impacted by H1N1; (t) what percentage of hospitals will be expected to meet intensive care unit (ICU) and ventilator surge capacity if the above percentages of people are affected; (u) do any hospitals or provinces and territories had difficulty meeting surge capacity in the spring and summer; (v) what, if any, surge capacity challenges existed in the spring and summer in terms of hospitalizations, ICU stays, and ventilator use, and what measures have since been taken to address these challenges; (w) what, if any, funding has been given to address surge capacity challenges; (x) what specific efforts are being taken to help reduce the burden on hospitals by distributing high profile messages about when to seek medical care for pandemic H1N1 infections; and (y) what is being undertaken to reduce the risk of resistance (i) in patients with severely compromised or suppressed immune systems who have prolonged illness, have received oseltamivir treatment, but still have evidence of persistent viral replication, (ii) in people who receive oseltamivir for post-exposure prophylaxis, and who then develop illness despite taking oseltamivir? ...

Au titre de la législation européenne en vigueur, il existe deux moyens d'autoriser des médicaments: soit a) par une procédure centralisée au cours de laquelle une entreprise pharmaceutique soumet une demande d'autorisation à l'EMEA (l'Agence européenne des médicaments) ou b) par un système de reconnaissance mutuelle selon lequel un pays procède à l'évaluation du nouveau médicament et à l'harmonisation avec les autres États membres au moyen de la reconnaissance mutuelle. Certains types de nouveaux médicaments doivent être soumis au système centralisé, comme par exemple les biotechnologies, les médicaments contre le cancer, le virus HIV ou les maladies neurodégénératives.
Under current EU legislation, medicines can be authorised in two ways: a) through a central procedure where one application is made by a pharmaceutical company to the EMEA (European Medicines Agency) or b) through a system of mutual recognition where one country leads on the assessment of the new drug and coordinates with other Member States through mutual recognition.There is an obligation for certain kinds of new products to go through the centralised system e.g. Biotech, cancer, HIV, neurodegenerative drugs.

Tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive ainsi que sur la situation en matière de sûreté nucléaire dans la Communauté, établi sur la base des rapports soumis par les États membres.
Every two years the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive and on the nuclear safety situation in the Community, based on the reports submitted by the Member States.

Nous sommes heureux d'apprendre que la Commission a soumis et soumet les actions qu'elle a entreprises jusqu'à présent à un inventaire critique - je crois que cela est nécessaire pour toutes les institutions - et, qu'en fonction de cet inventaire et après discussion avec le Parlement, elle adoptera les changements nécessaires.
We certainly recognise that the Commission – and I think that all the institutions need to do this – has subjected and is continuing to subject its actions to a critical review process, after which it can then adopt any changes necessary after discussion with us.

1. Sur la base des rapports soumis en application de l'article 10, la Commission examine l'application de la présente directive et soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le . et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente directive.
1. On the basis of the reports submitted pursuant to Article 10, the Commission shall review the application of this Directive and submit to the European Parliament and to the Council not later than . and thereafter every four years, a progress report on the implementation of this Directive.

Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas obtenu de réponse. L'information que je soumets au comité est un peu confuse, car depuis cette époque, le ministre ne m'a rien soumis qui puisse éclairer les premières références qu'il a faites de façon constante et soutenue, du moins en Colombie-Britannique.
It's a tidbit of information I present for the committee, because I've not seen anything since, as a development of this minister, that in any way addresses the early reference the minister put forward.

Je vous soumets respectueusement que cet amendement devrait être soumis lors de l'étude en comité plénier, si comité plénier il y a, et non pas au stade d'une motion lors de l'étude en deuxième lecture.
I respectfully suggest that this amendment should be submitted during consideration by the committee of the whole House, if there is to be a committee of the whole House on this bill, and not at the second reading stage.

Expliquez aux élèves qu'on a débattu de ce projet de loi à la Chambre des communes, qu'on l'a soumis à une deuxième lecture et qu'on le soumet maintenant au comité.
Explain to the students that this bill has been debated in the House of Commons and has been passes in second reading and is now going to committee.