Traduction de «soumis notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a pris toutes sortes de notes sur les mémoires qui nous ont été soumis, notamment celui de l'ADISQ, pour citer un exemple du Québec, qui a comparu devant nous.
We've taken all kinds of notes on the briefs that have been submitted, including one from the ADISQ, to cite an example from Quebec, which appeared before us.

1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 50 et 55, le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 50 and 55, the contracting authority shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including, but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions législatives régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les contrats de concession attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 32 et 40, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ne divulgue pas les informations que les opérateurs économiques lui ont communiquées et qu'ils ont désignées comme confidentielles, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded concession contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 32 and 40, the contracting authority or contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

Le comité a entendu 44 témoins et reçu encore plus de mémoires provenant d'un bout à l'autre du pays. Ces mémoires ont été soumis notamment par cinq gouvernements provinciaux, des syndicats, des professeurs, la commissaire à la protection de la vie privée, comme je l'ai déjà mentionné, ainsi qu'une multitude de groupes représentant tous les secteurs de l'économie, dont des médecins, des infirmières, des scénaristes, des comptables, des enseignants et des policiers.
They heard from 44 witnesses and received many more written submissions from across the country from five provincial governments; trade unions; professors; the Privacy Commissioner of Canada, as I mentioned a moment ago; and a myriad of groups representing the gamut of our economy, from doctors and nurses, to screenwriters, accountants, teachers, police officers — and that is just a few.

En effet, les juges nationaux sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leur seront soumis, notamment lorsque celles-ci éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou encore lorsqu'elles ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant" ,
The national courts are bound to take recommendations into consideration in order to decide disputes submitted to them, in particular where they cast light on the interpretation of national measures adopted in order to implement them or where they are designed to supplement binding Community provisions" ,

En effet, les juges nationaux sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leur seront soumis, notamment lorsque celles-ci éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou encore lorsqu'elles ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant",
The national courts are bound to take recommendations into consideration in order to decide disputes submitted to them, in particular where they cast light on the interpretation of national measures adopted in order to implement them or where they are designed to supplement binding Community provisions",

Nous savons que, sur la base de l'actuel article 87.4, dans les cas concrets qui lui ont été soumis, notamment ceux d'Aliant et de TELUS, qui concernaient les télécommunications, le conseil a jugé qu'il n'avait aucune preuve que ces services 911 étaient essentiels, et il n'a en conséquence fait aucune déclaration en ce sens.
We do know that, based on the current section 87.4, in the cases that were put in front of it, notably Aliant and TELUS, which dealt with telecommunications, the board felt it had no evidence that those 911 services were essential and therefore did not make a declaration.

informer sur les conditions et obligations auxquelles le système communautaire d'étiquetage est soumis, notamment en ce qui concerne la traçabilité de la viande et les garanties offertes par le système de contrôle y afférent;
Provide information on the conditions and obligations for the Community system of labelling, in particular as regards the traceability of the meat and the guarantees afforded by the relevant monitoring system;

On vérifierait les contrôles du traitement de l'entreprise et les mesures en matière d'assurance de la qualité pour s'assurer que le poulet n'a pas perdu son innocuité pendant le transport, si vous voulez, et qu'il n'a pas été soumis notamment à des températures non conformes dans cet établissement pendant la production de la soupe.
They would verify the company's process controls and quality assurance to ensure that the chicken has not lost its safety, if you will, during transport and that there has been no temperature abuse, et cetera, in that plant when producing the soup.