Vertaling van "soumis mais devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, en vertu de la loi du lieu de situation, les actifs sont soumis à des droits réels dans un État membre, mais la procédure d'insolvabilité principale est engagée dans un autre État membre, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'État membre où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État.
Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main insolvency proceedings are being carried out in another Member State, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should be able to request the opening of secondary insolvency proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.

Le présent règlement devrait couvrir les indices de référence qui sont soumis à ces risques, mais également reconnaître l'existence de nombreux indices de référence partout dans le monde et leurs diverses incidences sur la stabilité financière et l'économie réelle. Il devrait également apporter une réponse proportionnée aux risques inhérents aux différents indices de référence.
The framework should cover those benchmarks subject to these risks, but should also acknowledge the existence of the large number of benchmarks provided around the world and the different impact that they have on financial stability and the real economy. This Regulation should also provide for a proportionate response to the risks that different benchmarks pose.

15. estime que l'ALE devrait respecter les sensibilités liées au commerce des produits agricoles et de la pêche, mais que cela ne devrait pas empêcher l'ouverture mutuelle des marchés dans les secteurs complémentaires; souligne, en outre, que l'accès à de nouveaux marchés doit être soumis à une application complète de la protection de la propriété intellectuelle, couvrant également les indications géographiques, notamment les marques d'origine pour les produits agricoles et alimentaires, ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs; insiste pour qu'aucun élément de l'accord n'empêche l'accès à des médicaments génériques bon marché;
15. Considers that the FTA should respect sensitivities linked to trade in agricultural and fisheries products, but that this should not prevent the mutual opening of markets in sectors of complementarity, and emphasises that new market access must be subject to the thorough enforcement of intellectual property protection, also covering geographical indications, including marks of origin for agricultural and foodstuff products, as well as sanitary and phytosanitary measures (SPS), in the interests of producers and consumers; insists that nothing in the agreement must hamper access to affordable generic medicines;

16. estime que l'ALE devrait respecter les sensibilités liées au commerce des produits agricoles et de la pêche, mais que cela ne devrait pas empêcher l'ouverture mutuelle des marchés dans les secteurs complémentaires; souligne, en outre, que l'accès à de nouveaux marchés doit être soumis à une application complète de la protection de la propriété intellectuelle, couvrant également les indications géographiques, notamment les marques d'origine pour les produits agricoles et alimentaires, ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs; insiste pour qu'aucun élément de l'accord n'empêche l'accès à des médicaments génériques bon marché;
16. Considers that the FTA should respect sensitivities linked to trade in agricultural and fisheries products, but that this should not prevent the mutual opening of markets in sectors of complementarity, and emphasises that new market access must be subject to the thorough enforcement of intellectual property protection, also covering geographical indications, including marks of origin for agricultural and foodstuff products, as well as sanitary and phytosanitary measures (SPS), in the interests of producers and consumers; insists that nothing in the agreement must hamper access to affordable generic medicines;

L'accès aux informations sur les travaux préparatoires effectués avant l'adoption d'une recommandation au titre du présent règlement devrait être soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (7).
Access to information on the preparatory work undertaken before the adoption of a recommendation under this Regulation should be subject to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (7).

La validation des acquis des apprentissages non formels et informels soumis à évaluation devrait être encouragée conformément aux conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.
The validation of assessed non-formal and informal learning outcomes should be promoted in accordance with the Council conclusions of 28 May 2004 on common European principles for the identification and validation of non-formal and informal learning.

Le FCPT estime également que cette coopération devrait être assurée non seulement par l'entreprise ayant soumis le cas, mais également par les autres parties aux transactions concernées, l'absence d'une telle coopération risquant de se traduire par un allongement de la procédure.
The JTPF is also of the opinion that this co-operation should not only be ensured by the enterprise that has presented the case, but also by the other parties to the relevant transactions, and that failure to do so could result in the procedure taking longer than would otherwise have been the case.

Tout cela devrait à l'avenir déboucher sur la création d'un marché unique des services et des produits sanitaires : un marché unique non entendu dans le sens d'un produit commercial et soumis à ses propres lois, mais d'un produit soumis aux lois de la qualité et de l'accessibilité pour tous, et je le dis en particulier à l'attention de Mme Jöns, qui a beaucoup collaboré et que je remercie pour son travail sur ce rapport.
All this should, in the future, also lead to the creation of an internal market in health services and products: an internal market not treated in the same way as a commercial product and subject to its rules, but a product subject to the rules on quality and accessibility for all, and I am saying this in particular for Mrs Jöns, who has contributed a great deal and whom I would like to thank for her work on this report.

Nous pensons que, dans un cadre démocratique, Europol devrait être soumis non seulement au contrôle démocratique mais aussi au contrôle financier et budgétaire, ainsi qu'au contrôle juridictionnel.
We feel that, in a democratic framework, Europol should be subject to financial, budgetary and judicial control as well as democratic control.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le fabricant appose le marquage "CE" sur les constituants soumis aux dispositions de la présente directive mais, à partir de l'évaluation de la conformité et/ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant devrait suffire.
It is therefore not necessary for a manufacturer to affix the CE marking to constituents that are now subject to the provisions of this Directive. On the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity should be sufficient.