Vertaling van "soumis les informations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

point d'information | point soumis pour information
information point

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

système d’information de chevet
Bedside information system

système d’information de la banque du sang
Blood bank information system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’améliorer la corrélation entre les informations relatives au mouvement des produits soumis à accise détenues par l’administration des accises et les informations sur les produits soumis à accise ayant été importés détenues par les autorités responsables des formalités d’importation, lorsque des produits soumis à accise circulent sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation, l’expéditeur est tenu d’indiquer le code du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités d’importation des produits soumis à accises devant circuler sous un régime de suspension de droits.
In order to improve the correlation between information concerning the movement of excise goods held by excise authorities and the information on excise goods that have been imported held by the authorities responsible for importation formalities, where excise goods are moved under a duty suspension arrangement from the place of importation, the consignor is to indicate the code of the customs office responsible for the completion of importation formalities relating to the excise goods to be moved under duty suspension.

De telles informations doivent seulement être fournies pour les systèmes d’adaptation pour carburants alternatifs qui sont soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU ou pour les composants d’adaptation pour carburants alternatifs faisant partie de systèmes soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU, et ce uniquement en réponse à une demande qui précise clairement la spécification exacte du modèle de véhicule pour lequel l’information est demandée et qui confirme spécifiquement que l’information est requise pour le développement de systèmes ou de composants d’adaptation pour carburants alternatifs soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU.
Such information need only be provided for alternative fuels retrofit systems that are subject to UNECE regulation 115 or for alternative fuels retrofit components that form part of systems subject to UNECE regulation 115, and need only be provided in response to a request that clearly specifies the exact specification of the vehicle model for which the information is required and that specifically confirms that the information is required for the development of alternative fuels retrofit systems or components subject to UNECE regulation 115.

Les produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 2, en plus d’être soumis à la procédure de notification d’exportation prévue à l’article 8, répondent aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification PIC prévue à l’article 11, par laquelle des informations détaillées sont fournies sur l’identité de chaque substance et sur la catégorie d’utilisation.
The chemicals listed in Part 2 of Annex I shall, in addition to being subject to the export notification procedure laid down in Article 8, qualify for the PIC notification procedure set out in Article 11, with detailed information being given on the identity of the substance and on the use category.

1. Sans préjudice de l'importance du rôle que les autorités nationales compétentes et les professionnels de la santé jouent dans l'amélioration de l'information des patients et du public sur les médicaments autorisés soumis à prescription médicale, les États membres demandent au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de fournir, au public en général ou à des particuliers, directement ou indirectement par le biais d'un tiers agissant au nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, des informations approuvées officiellement par les autorités compétentes nationales ou européennes relatives à des médicaments autorisés soumis à prescription médicale pour autant que ces informations et les modalités de leur mise à disposition soient conformes aux dispositions du présent titre.
1. Without prejudice to the importance of the role that national competent authorities and healthcare professionals play in better informing patients and the general public on authorised medicinal products subject to medical prescription, Member States shall require the marketing authorisation holder to make available, either directly or indirectly through a third party acting on behalf of the marketing authorisation holder, information that has been officially approved by national or European competent authorities to the general public or members thereof on authorised medicinal products subject to medical prescription provided that such information and the manner in which it is made available is in accordance with the provisions of this Title.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (COM(2008)0663 final) vise à définir un cadre juridique clair pour la diffusion auprès du public d'informations sur les médicaments soumis à prescription médicale afin que les patients soient mieux à même de faire un choix lorsqu'ils seront amenés à se décider sur les traitements possibles.
The proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending, as regards information to the general public on medicinal products subject to medicinal prescription, Directive 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for human use (COM (2008)0663 final) aims to provide for a clear legal framework for consumer information on prescription-only medicines with a view of promoting better patient choices when deciding on possible treatments.

1. Sans préjudice de l'importance du rôle dévolu aux autorités nationales compétentes et aux professionnels de la santé dans l'amélioration de l'information des patients et du public, sur les médicaments autorisés soumis à prescription médicale, les États membres autorisent le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché à mettre à la disposition du public en général ou des particuliers, des informations relatives à des médicaments autorisés soumis à prescription médicale pour autant que celles-ci soient conformes aux dispositions du présent titre.
1. Without prejudice to the importance of the role played by national competent authorities and healthcare professionals in better informing patients and the general public on authorised medicinal products subject to medical prescription, Member States shall allow the marketing authorisation holder to make available information to the general public or members thereof on authorised medicinal products subject to medical prescription provided that it is in accordance with the provisions of this Title.

La proposition de règlement, qui modifie, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, vise à définir un cadre clair pour la diffusion auprès du public d'informations sur les médicaments soumis à prescription médicale afin que les consommateurs soient mieux à même de faire un choix.
The proposal for a regulation amending, as regards information to the general public on medicinal products for human use subject to medical prescription, Regulation (EC) No 726/2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency aims to provide a clear framework for information on prescription-only medicines to consumers with a view to promoting more informed consumer choices.

Il importe que les utilisateurs soient clairement informés du fait que le site Internet est soumis "à un contrôle pour éviter toute publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale", car le grand public n'est pas très familier avec la notion d'intérêts établis.
It is important that the users are clearly informed that the website is “monitored in order to avoid advertising of prescription medicines” because the general public is not well aware of the notion of vested interests.

2. Le Bureau d'appui répertorie, collecte et analyse de façon systématique, sur la base des données fournies par les États membres soumis à des pressions particulières, les informations sur les structures et le personnel disponible, notamment pour la traduction et l'interprétation, les informations sur les pays d'origine et l'assistance dans le traitement et la gestion des dossiers d'asile et les capacités d'accueil en matière d'asile dans ces États membres soumis à des pressions particulières, en vue de favoriser une information mutuelle rapide et fiable des différentes autorités des États membres compétentes en matière d'asile.
2. The Support Office shall systematically identify, collect and analyse, on the basis of data provided by Member States subject to particular pressure, information relating to the structures and staff available, especially for translation and interpretation, information on countries of origin and on assistance in the handling and management of asylum cases and the asylum capacity in those Member States subject to particular pressure, with a view to fostering quick and reliable mutual information to the various Member States' asylum authorities.

De telles informations doivent seulement être fournies pour les systèmes d’adaptation pour carburants alternatifs qui sont soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU ou pour les composants d’adaptation pour carburants alternatifs faisant partie de systèmes soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU, et ce uniquement en réponse à une demande qui précise clairement la spécification exacte du modèle de véhicule pour lequel l’information est demandée et qui confirme spécifiquement que l’information est requise pour le développement de systèmes ou de composants d’adaptation pour carburants alternatifs soumis au règlement no 115 de la CEE-ONU.
Such information need only be provided for alternative fuels retrofit systems that are subject to UN/ECE Regulation 115 or for alternative fuels retrofit components that form part of systems subject to UN/ECE Regulation 115, and need only be provided in response to a request that clearly specifies the exact specification of the vehicle model for which the information is required and that specifically confirms that the information is required for the development of alternative fuels retrofit systems or components subject to UN/ECE Regulation 115.