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Cours d'eau non soumis aux marées
Fichier soumis à déclaration
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Projet soumis au vote
Soumis au régime de la concession
Soumis aux obligations de déclaration
Soumis à concession
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Vertaling van "soumis la déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fichier soumis à déclaration

data file requiring notification


fichier soumis à déclaration

data file requiring notification


soumis aux obligations de déclaration

subject to reporting requirements


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal




soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’objectif de collecte de quatre kilogrammes par habitant et par an ne correspond pas réellement à la situation dans les différents États membres et n’a pas été atteint par cinq d’entre eux en 2006 (deux autres n’ont pas soumis leur déclaration).

The collection target of 4 kg per person per year does not properly reflect the situation in individual Member States and has not been met by five Member States in 2006 (two other did not report).


Dans le cadre de la procédure de codécision relative à sa proposition de règlement sur la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments, la Commission a soumis une déclaration[4] dans laquelle elle reconnaît l’importance des problèmes concernant la disponibilité des médicaments vétérinaires et leur administration à des espèces pour lesquelles ils n’ont pas été autorisés ainsi que la charge disproportionnée imposée par la réglementation, qui freine l’innovation.

In the course of the co-decision procedure for its proposal for a regulation on residue limits of pharmacological active substances in foodstuffs, the Commission submitted a declaration[4] recognising the importance of problems linked to the availability of veterinary medicinal products, the use of veterinary medicinal products in species for which they are not authorised, and disproportionate regulatory burden hampering innovation.


s’il a soumis la déclaration prévue au point 21.A.20 d); et

submitting the declaration referred to in point 21.A.20(d); and


L’AEMF contrôle régulièrement l’activité concernant les instruments dérivés qui n’ont pas été déclarés soumis à l’obligation de négociation décrite au paragraphe 1, afin d’identifier les cas où une catégorie particulière de contrats peut présenter un risque systémique et d’éviter un arbitrage réglementaire entre les transactions sur instruments dérivés soumis et non soumis à l’obligation de négociation.

ESMA shall regularly monitor the activity in derivatives which have not been declared subject to the trading obligation as described in paragraph 1 in order to identify cases where a particular class of contracts may pose systemic risk and to prevent regulatory arbitrage between derivative transactions subject to the trading obligation and derivative transactions which are not subject to the trading obligation.


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une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n'est pas soumis à déclaration.

Documentary Evidence establishing the Account Holder's non-reportable status.


une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n'est pas soumis à déclaration;

Documentary Evidence establishing the Account Holder's non-reportable status;


La déclaration “CE” de vérification d'un sous-système est une déclaration établie par le “demandeur” au sens de l'article 18 dans laquelle il déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification pertinentes, satisfait aux exigences de la législation pertinente de l'Union, y compris aux éventuelles règles nationales pertinentes.

The “EC” declaration of verification of a subsystem is a declaration established by the “applicant” within the meaning of Article 18 in which he declares on his sole responsibility that the subsystem concerned, which has been subject to the relevant verifications procedures, satisfies the requirements of the relevant Union legislation, including any relevant national rules.


L’AEMF contrôle régulièrement l’activité concernant les instruments dérivés qui n’ont pas été déclarés soumis à l’obligation de négociation décrite au paragraphe 1, afin d’identifier les cas où une catégorie particulière de contrats peut présenter un risque systémique et d’éviter un arbitrage réglementaire entre les transactions sur instruments dérivés soumis et non soumis à l’obligation de négociation.

ESMA shall regularly monitor the activity in derivatives which have not been declared subject to the trading obligation as described in paragraph 1 in order to identify cases where a particular class of contracts may pose systemic risk and to prevent regulatory arbitrage between derivative transactions subject to the trading obligation and derivative transactions which are not subject to the trading obligation.


un processus pour la délivrance d’un rapport de vérification révisé lorsqu’une erreur a été décelée dans le rapport de vérification ou dans la déclaration d’un exploitant ou d’un exploitant d’aéronef après que le vérificateur a soumis le rapport de vérification à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef en vue de sa transmission à l’autorité compétente.

a process for issuing a revised verification report where an error in the verification report or operator’s or aircraft operator’s report has been identified after the verifier has submitted the verification report to the operator or aircraft operator for onwards submission to the competent authority.


en ce qui concerne l'importation de produits soumis à accise visée à l'article 7, paragraphe 2, point d): la personne qui déclare les produits soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant participé à l'importation.

in relation to the importation of excise goods as referred to in Article 7(2)(d): the person who declares the excise goods or on whose behalf they are declared upon importation and, in the case of irregular importation, any other person involved in the importation.


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