Traduction de «soumis fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

équipement étudié | équipement soumis à l'essai | matériel soumis à l’épreuve | EUT [Abbr.]
equipment under test | EUT [Abbr.]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre responsabilité, notre travail de parlementaires, c'est de veiller à ce que les projets de loi qui nous sont soumis fassent l'objet d'une étude suffisante et sérieuse et à ce que les points de vue divers des Canadiens se fassent entendre dans les comités et dans les débats au Sénat même.
Our responsibility — our job as parliamentarians — is to make sure that bills brought before us are given appropriate, serious study and that the voices of Canadians on all sides of the issues are heard in committee and then reflected in debate here in this chamber.

Ceux d'entre nous qui portent l'uniforme sont conscients que ces commentaires seront soumis au gouvernement pour qu'il y donne suite, mais il faudra aussi qu'ils fassent leur part.
I think there's a recognition from those of us who are in uniform that these comments are going to go to the government for some action, and that's also going to require action from us to do the right thing.

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

31. demande en priorité que les contrats d'échange sur défaut soient soumis à une compensation centrale indépendante et que le plus de produits dérivés possible fassent l'objet d'une compensation centrale par les CCP; est d'avis que certains types de produits dérivés impliquant des risques cumulés, le cas échéant, peuvent être autorisés seulement sous condition, voire interdits au cas par cas; est d'avis que des réserves et des capitaux suffisants doivent en particulier être requis pour couvrir le CDS en cas d'événement de crédit;
31. Calls, as a matter of priority, for credit default swaps to be made subject to independent central clearing and for as many derivatives as possible to be settled centrally by CCPs; believes that individual types of derivative with cumulative risks should, if necessary, be authorised only conditionally or even, on a case-by-case basis, prohibited; takes the view that, in particular, sufficient capital and reserves should be required to cover CDS in the case of a credit event;

31. demande en priorité que les contrats d’échange sur défaut soient soumis à une compensation centrale indépendante et que le plus de produits dérivés possible fassent l’objet d’une compensation centrale par les CCP; est d’avis que certains types de produits dérivés impliquant des risques cumulés, le cas échéant, peuvent être autorisés seulement sous condition, voire interdits au cas par cas; est d'avis que des réserves et des capitaux suffisants doivent en particulier être requis pour couvrir le CDS en cas d’événement de crédit;
31. Calls, as a matter of priority, for credit default swaps to be made subject to independent central clearing and for as many derivatives as possible to be settled centrally by CCPs; believes that individual types of derivative with cumulative risks should, if necessary, be authorised only conditionally or even, on a case-by-case basis, prohibited; takes the view that, in particular, sufficient capital and reserves should be required to cover CDS in the case of a credit event;

(6) Le Bureau européen d'appui en matière d'asile soutient, pour les États membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, dues en particulier à leur situation géographique ou démographique, la mise en œuvre de mécanismes de solidarité obligatoires visant à favoriser une meilleure répartition des bénéficiaires d'une protection internationale des États membres vers d'autres États membres, conformément à des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque, tout en veillant à ce que les systèmes d'asile ne fassent pas l'objet d'abus.
(6) For Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their national asylum systems, due in particular to their geographical or demographic situation, the European Asylum Support Office should support the implementation of binding solidarity mechanisms to promote a better reallocation of beneficiaries of international protection from such Member States to others, following non-discretionary, transparent and unequivocal rules, while ensuring that asylum systems are not abused.

(6) Le Bureau soutient, pour les Etats membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, dues en particulier à leur situation géographique ou démographique, la mise en œuvre de mécanismes de solidarité visant à favoriser, sur une base volontaire et coordonnée, une meilleure répartition des bénéficiaires d'une protection internationale des Etats membres vers d'autres Etats membres, tout en veillant à ce que les systèmes d'asile ne fassent pas l'objet d'abus.
(6) For Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their national asylum systems, due in particular to their geographical or demographic situation, the Office will support the implementation of solidarity mechanisms to promote, on a voluntary and coordinated basis, a better reallocation of beneficiaries of international protection from such Member States to others, while ensuring that asylum systems are not abused.

Monsieur le président, comme je le disais, je crois qu'il est possible aussi d'amender ce projet de loi pour faire en sorte que les codes d'éthique et les normes de radiodiffusion élaborés dans le cadre du processus que j'ai déjà proposé fassent l'objet d'un examen régulier et indépendant, afin de s'assurer qu'ils atteignent les objectifs visés; que les mécanismes de plainte fonctionnent correctement et répondent aux besoins que les Canadiens ont de comprendre le système de radiodiffusion, la place de la violence et autres préoccupations à ce sujet; et que tout changement ou amélioration nécessaire au règlement et à la loi soit soumis au gouvernement et au conseil par suite de cet examen.
Chair, as I was saying, I think there's also the opportunity to amend this legislation to ensure that the codes of ethics and the broadcasting standards that are developed through the process I've already suggested are reviewed independently and regularly to ensure that they're meeting the goals they're set out to establish; that the complaints mechanism is functioning appropriately and meeting the needs of Canadians to understand the broadcasting system and the place of violence and other concerns about it; and also that any necessary changes or improvements to regulations and legislation might be forwarded to government and to the commission as a result of that kind of review. So Chair, I think that all of the amendments I was proposing are in order in terms of the normal clause-by-clause consideration of legislation.

Dans la mesure où il s'agit de médicaments soumis à prescription médicale, la Cour considère que le fait de permettre la délivrance de ces médicaments après réception préalable d'une ordonnance et sans autre contrôle pourrait augmenter le risque que des prescriptions médicales fassent l'objet d'un usage abusif ou incorrect.
In so far as the prohibition concerns medicines available only on prescription, the Court takes the view that allowing such medicines to be supplied on receipt of a prescription and without any other control could increase the risk of prescriptions being abused or incorrectly used.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...