Vertaling van "soumis et étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

aucune aide ne doit interférer avec les mécanismes de l'organisation commune de marché concernée, les régimes d'aide applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas étant examinés cas par cas [point 144 e)],
no aid may be granted which would interfere with the mechanisms of the common organisation of the market in agricultural products, with aid schemes applying to sectors which are subject to production limits or quota being evaluated on a case-by-case basis (point 144(e)),

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).
In view of the potentially large number of unrelated importers involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit to a reasonable number the unrelated importers that will be investigated by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).

Les véhicules R3a, R4a, S2a et R3b, R4b, S2 susmentionnés, dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu ne dépasse pas 10 000 kg pour les trois dernières catégories mentionnées, s'ils n'ont pas été soumis à la place à l'essai de type III conformément au point 2.5, doivent être soumis à l'essai de telle manière que, le véhicule étant en charge, l'absorption d'énergie aux freins soit équivalente à celle qui est enregistrée dans le même temps avec un véhicule en charge maintenu à une vitesse stabilisée de 40 km/h sur une pente de 7 % et sur une distance de 1,7 km.
When the above mentioned vehicles R3a, R4a, S2a and R3b, R4b, S2, where the sum of the technically permissible masses per axle does not exceed 10 000 kg for the three last vehicles' categories, have not passed alternatively the Type-III test according to point 2.5 shall be tested in such a manner that, the vehicle being laden, the energy input to the brakes is equivalent to that recorded in the same period of time with a laden vehicle driven at a steady speed of 40 km/h on a 7 % down-gradient for a distance of 1,7 km.

En ce qui concerne la résolution des défaillances de groupes comprenant des établissements non soumis au MRU, l'intervention du Fonds ne portera que sur les éléments dudit groupe qui sont soumis au mécanisme, les dispositifs nationaux de financement non soumis à la contribution au titre du MRU étant chargés de couvrir le reste.
For the purpose of resolution of groups involving both institutions subject to the SRM, the Fund’s contribution will correspond to the parts of the group that are subject to the SRM, while the national financing arrangements outside the SRM contribution will cover the rest.

Étant donné que les régimes suspensifs dans le cadre du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (10) prévoient des mesures de contrôle appropriées, tandis que les produits soumis à accise font l'objet des dispositions dudit règlement, il n'y a pas lieu de prévoir l'application séparée d'un système de contrôle de l'accise lorsque les produits soumis à accise font l'objet d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif de la Communauté.
Since suspensive procedures under Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (10) provide for adequate monitoring whilst excise goods are subject to the provisions of that Regulation, there is no need for the separate application of an excise monitoring system for the time that the excise goods are subject to a Community customs suspensive procedure or arrangement.

41 Aucune dénaturation des faits et éléments de preuve soumis au Tribunal n’étant alléguée en l’espèce, il y a lieu d’écarter la dernière branche du premier moyen comme étant en partie non fondée et en partie irrecevable et, partant, d’écarter ledit moyen en totalité.
Since distortion of the facts and evidence submitted to the Court of First Instance is not alleged in the present case, the final part of the first ground of appeal must be dismissed as being partly unfounded and partly inadmissible, and consequently the ground must be dismissed in its entirety.

Chaque établissement et personne soumis à la présente directive devra satisfaire à l'ensemble de ces obligations, les États membres étant censés adapter les modalités de mise en œuvre de ces dispositions en fonction des spécificités des différentes professions et des différences d'échelle et de taille présentées par les établissements et les personnes soumis à la présente directive.
All these requirements are to be met by each of the institutions and persons covered by this Directive, while Member States are expected to tailor the detailed implementation of those provisions to the particularities of the various professions and to the differences in scale and size of the institutions and persons covered by this Directive.

Toutefois, s'il s'agit d'un travailleur, autre qu'un travailleur frontalier, auquel ont été servies des prestations à charge de l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie d'abord, à son retour dans l'État membre de résidence, des prestations conformément à l'article 64, le bénéfice des prestations conformément au point a) étant suspendu pendant la durée de perception des prestations en vertu de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.
However, a worker other than a frontier worker who has been provided benefits at the expense of the competent institution of the Member State to whose legislation he/she was last subject shall firstly receive, on his/her return to the Member State of residence, benefits in accordance with Article 64, receipt of the benefits in accordance with (a) being suspended for the period during which he/she receives benefits under the legislation to which he/she was last subject.