Vertaling van "soumis de votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur pour avis souhaite insister une nouvelle fois sur le fait qu'il y a lieu de maintenir dans l'UE l'interdiction de la publicité auprès du grand public pour les médicaments soumis à prescription médicale.
The author of the report wishes to emphasise, once again, that the ban on direct-to-consumer advertising of prescription-only medicine in the EU should be maintained.

Au nom de la commission du développement et en consultation étroite avec M. Thierry Cornillet, rapporteur permanent pour l'aide humanitaire, les coordinateurs de notre commission m'ont chargé de transmettre à votre commission certaines préoccupations et recommandations de notre commission au sujet de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant une série d'instruments, soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, à la décision du Conseil 1999/468/CE, modifiée par la décision 2006/512/CE, eu égard à la procédure de réglementation avec contrôle – 2e partie (COM(2007)0824 – C6 0476/2007 – 2007/0293(COD)).
On behalf of the Committee on Development, and after close consultation with the Standing Rapporteur on Humanitarian Aid, Mr Thierry Cornillet, the coordinators of our Committee have instructed me to forward to your Committee some concerns and recommendations of our Committee as regards to the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC, as amended by Decision 2006/512/EC, with regard to the regulatory procedure with scrutiny - Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny - Part Two (COM(2007) 824 final (2007/0293 (COD)).

Le Comité de surveillance de l'OLAF ainsi que les travaux en cours au sein de la COCOBU, et notamment le rapport de M. Bösch sur l'évaluation des activités de l'OLAF, qui sera prochainement soumis à l'approbation de votre assemblée soulignent également la nécessité de renforcer le cadre réglementaire et la Commission tiendra compte de ces travaux.
The need to strengthen the regulatory framework has also been expressed by the OLAF Supervisory Committee and in the work in progress within COCOBU, in particular Mr Bösch's report on OLAF's activities, which will soon be submitted to the House for its approval. The Commission will take this work into account.

Question n° 17: A votre avis, devrait-on établir une règle au niveau communautaire selon laquelle, à l'issue des procédures d'ADR, un délai de réflexion soit respecté avant la signature de l'accord ou un délai de rétractation établi après- Cette question devrait-elle être plutôt traitée dans le cadre des règles déontologiques auxquels les tiers sont soumis -
Question 17: In your opinion, should there be a Community rule to the effect that there is a period of reflection following ADR procedures before the agreement is signed or a period for withdrawal after the signing of the agreement- Should this question be instead handled within the framework of the ethical rules to which the third parties are subject-

Ces aspects sont analysés dans le projet de résolution soumis aujourd'hui à votre examen.
These matters are examined in the draft resolution before you today.

Ces aspects sont analysés dans le projet de résolution soumis aujourd'hui à votre examen.
These matters are examined in the motion for a resolution before you today.

Croyez, Mesdames et Messieurs, que le résultat qui est maintenant soumis à votre approbation est la formulation d’un compromis entre différentes positions qui sont acceptables dans leur ensemble.
I would like you to be aware, ladies and gentlemen, that the result that is being submitted for your consideration is the outcome of a compromise between different points of view that, when seen as a whole, are acceptable.

Enfin, votre rapporteur estime indispensable de réitérer la demande que le Parlement européen avait formulée par le passé, à savoir l'application d'un taux de TVA réduit pour les services de proximité non soumis à la concurrence transfrontalière, en particulier si ces services sont assurés à travers des structures relevant du troisième système.
Finally, your rapporteur believes that it is essential to reiterate the request originally made by the European Parliament that a reduced rate of VAT should be laid down in respect of local services not subject to trans-frontier competition, especially where they are provided by third system structures.

À titre d'exemple, votre restaurant qui vend de la pizza et qui a une base de données sur vos préférences, à savoir si vous voulez des tomates fraîches ou des tomates en boîte sur votre pizza, serait soumis à la juridiction provinciale et pourrait effectivement ne pas être soumis à la loi fédérale.
For example, your local pizzeria that has a database on your preferences, that is whether or not you want fresh tomatoes or canned tomatoes on your pizza, would come under provincial jurisdiction and might indeed not be covered by the federal law.

J'attire votre attention sur trois éléments du programme qui vous est soumis aujourd'hui : i) la poursuite de la récente communication de la Commission sur la compétitivité industrielle.
Let me draw your attention to three elements in the programme presented today: i) The follow-up to the recent Commission communication on industrial competitiveness.