Vertaling van "soumis couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

couvre-sol [ couvre-plancher | toile couvre-sol | toile couvre-plancher ]
floorcloth

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

couvre-lit [ couvre-pied | couvre-pieds | dessus-de-lit | jeté de lit | courtepointe ]
bedspread [ bedcover | coverlet | counterpane ]

couvre-sol | couvre-terre | plante couvre-sol
ground cover | groundcover

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte législatif qui vous est soumis couvre de nombreux aspects et je suis persuadé qu'une fois que les membres du comité en auront fait le tour, ils seront convaincus non seulement du bien-fondé et de la nécessité du projet de loi C-78, mais également de son équilibre global et de son caractère équitable pour toutes les personnes concernées.
The legislation before you covers a lot of ground, and I'm confident that once you, the members of the committee, have thoroughly covered the same ground, you will be persuaded not only of the basic soundness and necessity of Bill C-78, but also of its overall balance and its fairness to all concerned.

Le rapport soumis en 2016 couvre les exercices 2014 et 2015.
The report submitted in 2016 shall cover the financial years 2014 and 2015.

Le TCA ne couvre pas non plus les biens à double usage, qui sont déjà soumis à un système de contrôle des exportations au niveau de l'Union.
ATT does not cover dual-use items either, which are already subject to an export control system at the EU level.

Le rapport soumis en 2016 couvre les exercices 2014 et 2015, ainsi que la période comprise entre la date à laquelle les dépenses deviennent éligibles et le 31 décembre 2013.
The report submitted in 2016 shall cover the financial years 2014 and 2015, as well as the period between the starting date for eligibility of expenditure and 31 December 2013.

L'ICSN est soumis au règlement commun de mise en œuvre qui couvre tous les instruments de l'action extérieure et, à ce titre, il conduira à améliorer la sécurité juridique des bénéficiaires et à harmoniser les règles y afférentes.
Being subject to the Common Implementing Regulation covering all instruments for external action, legal certainty for beneficiaries of the INSC will be improved and rules will be harmonized.

L'autorisation générale d'exportation n° EU001, visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 1334/2000, couvre la plupart des exportations de biens soumis à contrôle vers sept pays (États-Unis d'Amérique, Canada, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Suisse et Norvège).
GEA No EU001, as referred to in Article 6 of Regulation 1334/2000, covers most of the exports of controlled items to seven countries (United States of America, Canada, Japan, Australia, New Zealand, Switzerland and Norway).

La recommandation couvre exclusivement le domaine de la délivrance de visas uniformes pour un séjour dont la durée totale n'excède pas les trois mois et invite les États membres à adopter des mesures facilitant l'entrée et la circulation des chercheurs, ressortissants des États tiers soumis à l'obligation de visa conformément au règlement n° 539/2001.
The Recommendation covers only the area of uniform visas issued for a total period of no more than three months and calls on Member States to adopt measures facilitating the entry and movement of researchers who are nationals of third countries subject to a visa requirement under Regulation No 539/2001.

Les principaux avantages à tirer de la budgétisation sont: (i) une légitimité accrue: le FED sera soumis au contrôle politique du Parlement européen; (ii) une plus grande efficacité: il n'existera plus qu'une série unique de règles administratives et de structures de prise de décision au lieu de deux systèmes parallèles (budget de l'Union et FED); (iii) une meilleure transparence: le fait qu'un seul budget couvre la totalité des dépenses d'aide extérieure permettra au grand public d'avoir une vision globale des dépenses communautaires en matière d'aide au développement; (iv) un contrôle annuel sur le terrain: la budgétisation permettra aux dépenses du FED de répondre plus rapidement aux besoins et priorités qui se font jour; (v) une réactualisation des rapports avec les ACP et les PTOM: la budgétisation placerait la coopération à un niveau véritablement européen, s'alignant ainsi sur d'autres domaines politiques.
The main advantages to be drawn from budgetisation are: (i) Legitimacy EDF would be submitted to political control of the European Parliament; (ii) Efficiency instead of two parallel systems (EU budget and EDF) one set of administrative rules and decision making structures would apply; (iii) transparency With one budget covering all external aid expenditures public will more easily get a global picture of EC expenditure on development policy; (iv) an annual reality check budgetisation would enable EDF spending to respond faster to emerging needs and priorities; and (v) modernise relations with ACP's and OCT's Budgetisation would place co-operation at true EU-level aligning with other policy areas.

Avec ces cinq catégories, le démantèlement tarifaire couvre un volume d'échanges de 2,2 milliards, soit 80% du total des échanges de produits agricoles soumis à tarifs.
Within these five categories tariff dismantling covers trade worth € 2.2 billion, which represents 80% of all trade in agricultural products subject to tariffs.

Bien que les produits soumis à une organisation commune de marché soient traditionnellement exclus du SPG, de nouveaux arrangements préférentiels ont été instaurés sous la forme d'une réduction des prélèvements, dans certaines limites, pour certains de ces produits, notamment le porc et la volaille (e) Produits sidérurgiques En raison des dispositions juridiques spécifiques du traité CECA, les produits sidérurgiques qu'il couvre sont soumis à des accords distincts conclus sous la forme d'une décision CECA.
Notwithstanding the traditional principle of excluding products subject to a common organization of the market from the GSP, new preferential arrangements in the form of reduced levies subject to certain limits have been introduced for certain such products, notably in the pork and poultry sectors (e) Steel Products Because of the specific legal characteristics of the ECSC treaty, the steel products which it covers are subject to separate arrangements in the form of an ECSC decision.