Traduction de «soumis cette proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, la Commission a soumis des propositions au débat interinstitutionnel dans sa communication «Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable»[12] et a notamment l'intention de proposer une analyse détaillée du risque tolérable pour le secteur de la recherche en 2010, sous réserve d'encouragements suffisants de la part de l'autorité budgétaire.
The Commission has launched proposals to achieve this into inter-institutional debate in its Communication "Towards a common understanding of the concept of tolerable risk of error"[12] and intends to put forward a detailed tolerable risk analysis, inter alia, for the Research policy area in 2010 should there be sufficient encouragement from the Budgetary Authority.

En conséquence, la Commission a lancé l'initiative Horizon 2020, dans le prolongement du sommet de Barcelone et soumis une proposition de «calendrier réaliste» (voir l'annexe à cette communication).
Therefore, the Commission offers the Horizon 2020 initiative as its follow-up to the Barcelona Summit and a proposal for the requested " feasible timetable " is provided in the Annex to this Communication.

Il va de soi que si ces pays adhèrent à l'OMC, ils seront soumis au traitement appliqué aux membres de cette organisation, y compris la nouvelle méthode introduite par la proposition législative.
Of course, whenever such countries join the WTO they would become subject to the treatment applied to WTO members, including the new methodology introduced by the legislative proposal.

Cette proposition prévoit que les codes déontologiques mis au point par le secteur sont soumis à la Commission, que le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) peut être invité à rendre un avis sur ces codes et que les instances nationales de régulation de l'audiovisuel sont habilitées à les faire appliquer.
The proposal foresees that the Codes of Conduct developed by the industry are submitted to the Commission, that the European Regulators' Group for Audiovisual Media Services (ERGA) may be asked give an opinion on these codes, and that national audiovisual-regulators are empowered to enforce them.

À l'issue de cette révision, en octobre 2008, la Commission a soumis une proposition de directive relative aux droits des consommateurs[4], destinée à dynamiser le marché intérieur de la vente au détail.
As a result of the review, in October 2008, the Commission submitted a Proposal for a Directive on consumer rights[4], a measure designed to boost the retail internal market.

C'est en février 2003 que la Commission européenne a soumis cette proposition de décision. Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé par vote des modifications à cette proposition qui avaient fait l'objet d'un accord avec les États membres et qui constituent dès lors la décision finale en la matière.
The European Commission proposed this Decision in February 2003 .The European Parliament today voted through changes to that proposal on which it had reached agreement with the Member States and which therefore constitute the final Decision on this issue.

[137] La Commission a soumis une proposition à cette fin en 1996.
[137] The Commission has submitted a proposal for this purpose in 1996.

(12) les mesures structurelles qui ne se rapportent pas directement à la production de vin relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(44); les mesures de promotion contribuent pour une large part à la compétitivité du secteur et il convient d'encourager particulièrement la promotion des vins de la Communauté sur les marchés des pays tiers; toutefois, pour garantir la cohérence de la politique de promotion générale de la Communauté, il convient d'intégrer les mesures concernant le secteur vitivinicole dans le champ d'application d'une réglementation horizontale en la matière; à cette fin, la Commission a soumis une proposition de règlement relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers(45);
(12) structural measures not directly related to the production of wine should fall within the scope of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repeating certain Regulations(44); measures related to promotion make an important contribution to the sector's competitive performance and notably the promotion of Community wine on third-country markets should be stimulated; however, in order to ensure consistency with the general promotion policy of the Community, measures related to the wine sector should fall within the scope of horizontal rules on this matter; for this purpose, the Commission has submitted a proposal for a Regulation on measures to promote and provide information on agricultural products in third countries(45);