Traduction de «soumis aux votes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

être soumis au vote [ être mis aux voix ]
put to vote

version soumise au vote | projet soumis au vote
ballot draft | voting draft

version soumise au vote [ projet soumis au vote ]
ballot draft [ voting draft ]

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote
take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

vote aux urnes | vote par les urnes
voting at the polling station

comportement de vote | comportement des votants | comportement aux urnes
voting behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

NOUVEAUX DOMAINES POLITIQUES SOUMIS AU VOTE À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE
NEW POLICY AREAS SUBJECT TO VOTING BY QUALIFIED MAJORITY

L'accord approuvé aujourd'hui par le Conseil sera soumis au vote du Parlement européen.
The agreement endorsed today by the Council will go to vote in the European Parliament.

Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.

Dans le contexte du règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques, le projet de texte juridique établissant les critères sera soumis au vote des États membres.
In the context of the Plant Protection Products Regulation, the draft legal text specifying the criteria will be voted by Member States.

Dans la catégorie «Systèmes opérationnels de planification de trajets», les gagnants sont les deux projets qui ont reçu le plus grand nombre de votes parmi les 12 projets présélectionnés pour être soumis au vote électronique.
The winners in the 'operational journey planner' category received the highest number of votes out of the 12 planners that participated in the e-vote:

Sur la page web du concours (www.eujourneyplanner.eu, en anglais) mise à jour figure la carte géographique des systèmes de planification soumis au vote électronique, ainsi qu'une liste exhaustive des systèmes de planification d'itinéraires et des idées présentés à la Commission dans le cadre du concours.
The updated challenge webpage (www.eujourneyplanner.eu) features the map of planners put to the e-vote, as well as a complete list of the journey planners and ideas submitted to the Commission in response to the Challenge.

Les principaux obstacles au vote des actionnaires non résidents sont le blocage des actions, un accès insuffisant ou tardif à l'information et les conditions exagérément complexes auxquelles est soumis le vote à distance.
Key obstacles to voting faced by non-resident shareholders include share blocking, insufficient or late access to information, and overly burdensome requirements on distance voting.

En conséquence, un projet de décision de la Commission autorisant la mise sur le marché du produit a été soumis au vote du comité de réglementation le 20 septembre 2004.
Consequently, a draft Commission Decision to place the product on the market was presented to the Regulatory Committee for vote on 20 September 2004.

Si, sur ce dernier point, le texte soumis au vote du Conseil nous donne satisfaction, il n'en va pas de même en matière de coopération au développement.
While it finds the text before the Council satisfactory on the latter point, the same does not apply as regards development cooperation.

Dans les pays de l’UE où le vote est obligatoire, les électeurs non nationaux qui demandent à être inscrits sur la liste électorale de leur pays de résidence sont soumis à cette même obligation.
In EU countries where nationals are required to vote, non-national voters who ask to be entered on the electoral roll are subject to the same obligation.