Vertaling van "soumis aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]
over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[26] Le projet soumis à consultation publique est basé sur: l'évaluation du fonctionnement du système judiciaire; les rapports MCV et les recommandations de la Commission européenne; l'optimisation des tribunaux; les contributions des services spécialisés du ministère de la justice, du Conseil supérieur de la magistrature, du ministère public, de la Haute cour de cassation et de justice, du bureau commercial national, ainsi que de l'administration pénitentiaire nationale.
[26] The draft in public consultation is based on: Judicial Functional Review; CVM Reports and EC recommendations; Court Optimization; Inputs from MoJ specialized departments, Superior Council of Magistracy, Public Ministry, High Court of Cassation and Justice, National Trade Office, National Administration of Penitentiaries.

Le projet de loi C-5 tente de régler ce problème en codifiant les cas qui ont été soumis aux tribunaux au cours d'un certain nombre d'années, en amenant les tribunaux à reconnaître les représentants étrangers, et en fournissant aux tribunaux canadiens des pouvoirs clairs en la matière.
Bill C-5 is a first attempt at addressing this situation by codifying the court cases that we have had over a number of years, by providing for court recognition of foreign representatives, and by providing Canadian courts with clear authority.

Quand on parle des employés qui travaillent sur les dossiers soumis aux tribunaux, ceux-ci vont recevoir leurs directives, quant à la substance du dossier, de la part du président ou des membres des tribunaux.
When staff are working on files for tribunals, they will receive their direction on the substance of the files from the head or the members of the tribunals.

Voici ce que j'ai voulu dire: si l'on modifie la loi, par exemple, et si on fixe la limite à 0,05 au lieu de 0,08, comme je l'ai demandé, il va y avoir une forte augmentation du nombre des cas soumis aux tribunaux, ce qui ne sera pas sans conséquences pour la police du point de vue des taux d'appréhension et des comparutions devant les tribunaux, et on va avoir besoin d'un plus grand nombre de juges et de substituts du procureur.
If, for example, the legislation were changed, as I suggested, to make it .05 instead of .08, we would have a tremendous increase in the number of cases before the courts, and that also would have a huge impact on police, as far as their apprehension rates and their court appearances are concerned, and on the need for more prosecutors and judges.

Le sénateur Joyal : D'une certaine façon, c'est vous qui êtes responsable des délais dans l'administration de la justice, lorsque vous ne donnez pas suite à la demande présentée par le ministère de la Justice pour ce qui est du nombre des juges nécessaires pour faire face à l'arriéré des causes ou aux mégaprocès ou en raison de la complexité des dossiers qui sont soumis aux tribunaux et qui ont donc besoin de ces juges.
Senator Joyal: In one way, you are responsible for the delay in the administration of justice by not taking at face value the request that has been put to the Department of Justice in relation to the number of judges that would be needed to face the backlog or the mega-trials or the fact that the complexity of cases that find their way up to the court deserve those judges.

E. considérant qu'en octobre 2014, un décret présidentiel fournissait la base juridique, y compris avec effet rétroactif, pour le renvoi de centaines de civils vers les tribunaux militaires; que ces tribunaux sont soumis à l'autorité du ministère de la défense et qu'ils ne font aucune différence de traitement entre mineurs et adultes;
E. whereas a presidential decree issued in October 2014 has provided the basis for the referral of hundreds of civilians to military courts, including with retroactive effect; whereas military courts are under the authority of the Defense ministry and do not differentiate in their treatment of children and adults;

Si nous examinons le graphique en termes de pourcentage des dossiers avec condamnation, pour les dossiers avec violence, cela représente environ 17 p. 100 de toutes les causes soumises aux tribunaux et si vous regardez les dossiers sans violence, cela représente environ 15 p. 100. S'agit-il de dossiers soumis aux tribunaux ou débouchant sur un placement sous garde?
If we look at that graph in terms of the percentage of the guilty cases, for violent cases, it's approximately 17% of all cases going before the courts, and if you look at the non-violent cases, it's approximately 15%.

BE. considérant que l'indépendance du pouvoir judiciaire est indissociable du concept de la séparation des pouvoirs et qu'un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est important pour le respect de l'état de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés civiles de nos citoyens; considérant que les tribunaux ne doivent pas être soumis à des influences ou à des intérêts extérieurs;
BE. whereas the judicial independence is vital to the idea of separation of powers, furthermore an efficient, independent and impartial judicial system is important for the rule of law, protection of human rights and civil liberties of our citizens; whereas courts shall not be subjected to any influence or interests;

Ces accords sont ceux par lesquels deux parties conviennent que tout litige les opposant sur une certaine question sera soumis aux tribunaux de l'État indiqué.
These are agreements whereby two parties agree that any dispute on a certain issue between them will be settled by the courts of the State specified.

Quant aux auteurs, ils n'ont aucun intérêt à ce que leurs activités soient mises au jour. Les cas qui sont soumis aux tribunaux sont donc très rares.
For that reason, very few cases come to court.