Traduction de «soumis aux sollicitations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

sollicitation de calcul | sollicitation de dimensionnement
design action effect

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

message de sollicitation | sollicitation
prompt

sollicitation dynamique | sollicitation par effets dynamiques
dynamic structural loading

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

Communications relatives aux actionnaires et sollicitation de procurations
Shareholder Communications and Proxy Solicitation Rules

médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]
over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou sait que son client le sollicite à de telles fins.
Thus, legal advice should remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering or terrorist financing, the legal advice is provided for money laundering or terrorist financing purposes or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering or terrorist financing purposes.

Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à des activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou se rend coupable d'évasion fiscale active, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d'activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou d'évasion fiscale active ou sait que son client le sollicite à de telles fins.
Thus, legal advice should remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering, terrorist financing, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, the legal advice is provided for money laundering, terrorist financing purposes, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering, terrorist financing purposes or criminal activity as defined in Article 3 (4) or aggressive tax avoidance.

Dans les cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en application des articles 5 à 10, la décision prise en vertu du paragraphe 2 du présent article inclut l'avis prévu à l'article 5, paragraphe 2, dans le cas où un tel avis a été sollicité conformément à cet article .«
Where the project is made subject to an environmental impact assessment in accordance with Articles 5 to 10, the decision pursuant to paragraph 2 of this Article shall include the opinion set out in Article 5(2), if such an opinion was requested in accordance with that Article .‘

Dans les cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en application des articles 5 à 10, la décision prise en vertu du paragraphe 2 du présent article inclut l'avis prévu à l'article 5, paragraphe 2, dans le cas où un tel avis a été sollicité conformément à cet article".
Where the project is made subject to an environmental impact assessment in accordance with Articles 5 to 10, the decision pursuant to paragraph 2 of this Article shall include the opinion set out in Article 5(2), if such an opinion was requested in accordance with that Article".

14. rappelle qu'il est nécessaire que le BEA fournisse un soutien technique et une expertise spécifique aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la législation en matière d'asile, en étroite coopération avec le HCR et la société civile; insiste sur le fait qu'il est indispensable que la Commission utilise les informations recueillies par le BEA pour recenser les lacunes potentielles dans les régimes d'asile des États membres; fait observer que les informations recueillies par le BEA en vertu du règlement (UE) n° 439/2010 sont également pertinentes dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce, de préparation et de gestion des crises qui fera partie du règlement de Dublin modifié; souligne qu'il importe de présenter des rapports réguliers et d'élaborer des plans d'action afin de promouvoir des solutions et des recommandations ciblées visant à améliorer le BEA et à combler les lacunes éventuelles; fait remarquer en particulier le rôle joué par l'agence pour coordonner et soutenir l'action commune afin d'aider les États membres dont les systèmes d'asile et les infrastructures d'accueil sont soumis à des sollicitations particulièrement élevées, y compris par le détachement d'agents des États membres et l'envoi d'équipes d'experts ad hoc, de travailleurs sociaux et d'interprètes susceptibles d'intervenir rapidement en cas de crise; rappelle que l'impact du BEA dépendra de la volonté des États membres d'utiliser pleinement les possibilités qu'il offre;
14. Recalls the need for EASO to provide technical support and specific expertise to Member States in their implementation of the asylum legislation, in cooperation with civil society and the UNHCR; stresses that it is important that the Commission should use the information gathered by EASO to identify potential shortcomings in Member States' asylum systems; such information collected by EASO pursuant to Regulation (EU) No 439/2010 is also pertinent in the framework of the mechanism for early warning, preparedness and crisis management which will form part of the amended Dublin Regulation; underlines the importance of presenting regular reports and drawing up action plans in order to promote targeted solutions and recommendations for improving the CEAS and remedying potential deficiencies; notes, in particular, the agency's role in coordinating and supporting common action in order to assist Member States whose asylum systems and reception facilities are subject to particular pressure, by means of measures including the secondment of officials to the Member States in question and the deployment of asylum expert teams and of social workers and interpreters who can be mobilised quickly in crisis situations; recalls that the impact of EASO will depend on the willingness of Member States to make full use of its potential;

Dans un contexte hors établissement, le consommateur peut être soumis à une pression psychologique éventuelle ou être confronté à un élément de surprise, qu’il ait ou non sollicité la visite du professionnel.
In an off-premises context, the consumer may be under potential psychological pressure or may be confronted with an element of surprise, irrespective of whether or not the consumer has solicited the trader’s visit.

Dans un contexte hors établissement, les consommateurs sont soumis à une pression psychologique, qu'ils aient ou non sollicité la visite du professionnel.
In an off-premises context, consumers are under psychological pressure no matter whether they have solicited the trader's visit or not.

Le Bureau d'appui coordonne et soutient les actions communes visant à aider les régimes d'asile et d'accueil des États membres soumis à des pressions particulières qui sollicitent de manière exceptionnellement forte et urgente leurs installations d'accueil et leurs régimes d'asile.
The Support Office shall coordinate and support common action assisting asylum and reception systems of Member States subject to particular pressure which places exceptionally heavy and urgent demands on their reception facilities and asylum systems.

De telles situations sont caractérisées par l'arrivée soudaine, en des points précis des frontières extérieures, d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers pouvant avoir besoin d'une protection internationale, avec cette conséquence que la capacité d'accueil, le régime d'asile ou les infrastructures des États membres concernés sont soumis à des sollicitations d'une importance et d'une urgence exceptionnelles et que la vie ou le bien-être de personnes ou l'accès aux droits consacrés par la législation communautaire peuvent être menacés.
Such situations are characterised by the sudden arrival at particular points on the borders of a large number of third-country nationals who may be in need of international protection, which place exceptionally heavy and urgent demands on the reception facilities, the asylum system or infrastructure of the Member State(s) concerned and may give rise to risks to human life, well being or access to protection provided under Community legislation.

4. Si l'autorité compétente estime, pour des motifs raisonnables, que les documents qui lui sont soumis sont incomplets ou qu'un complément d'information est nécessaire, les délais prévus aux paragraphes 2 et 3 ne courent qu'à partir de la date à laquelle les informations sont fournies par l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation.
4. If the competent authority finds, on reasonable grounds, that the documents submitted to it are incomplete or that supplementary information is needed, the time limits referred to in paragraphs 2 and 3 shall apply only from the date on which such information is provided by the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market.