Traduction de «soumis aux responsabilités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

responsabilité civile
civil liability

équipement étudié | équipement soumis à l'essai | matériel soumis à l’épreuve | EUT [Abbr.]
equipment under test | EUT [Abbr.]

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve des dispositions de l’article VI, le transporteur, dans tous les contrats de transport des marchandises par eau, sera, quant au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement desdites marchandises, soumis aux responsabilités et obligations, comme il bénéficiera des droits et exonérations ci-dessous énoncés.
Subject to the provisions of Article VI, under every contract of carriage of goods by water the carrier, in relation to the loading, handling, stowage, carriage, custody, care and discharge of such goods, shall be subject to the responsibilities and liabilities and entitled to the rights and immunities hereinafter set forth.

1. Sans préjudice de l'article 74, si un essai clinique a plus d'un promoteur, tous les promoteurs sont soumis aux responsabilités qui incombent au promoteur en vertu du présent règlement, à moins qu'ils n'en décident autrement dans un contrat écrit stipulant leurs responsabilités respectives.
1. Without prejudice to Article 74, where a clinical trial has more than one sponsor, all sponsors shall have the responsibilities of a sponsor set out in this Regulation, unless the sponsors decide otherwise in a written contract setting out their respective responsibilities.

Il est crucial pour la stratégie de l'UE et sa crédibilité de démontrer que le système de migration peut retrouver un bon fonctionnement, notamment par le recours à des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires déployées dans des centres et zones de crise pour aider les États membres soumis aux plus fortes pressions à assumer leurs obligations et leurs responsabilités.
Central to the EU's strategy and credibility is to demonstrate that the migration system can be restored to proper functioning, in particular by using Migration Management Support Teams deployed in 'hotspots' to help Member States under the most intense pressure to fulfil their obligations and responsibilities.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.

3) Lorsqu'un pouvoir public prend dans une entreprise publique une participation telle qu'il est exposé à une responsabilité illimitée au lieu d'être soumis normalement à une responsabilité limitée, l'Autorité de surveillance AELE considère cette prise de participation comme une garantie sur tous les financements assortis d'une responsabilité illimitée.
(3) Where a public authority takes a holding in a public enterprise of a nature such that it is exposed to unlimited liability instead of the normal limited liability, the EFTA Surveillance Authority treats this as a guarantee on all the funds which are subject to unlimited liability.

considérant que la responsabilité ne saurait s'appliquer qu'aux biens mobiliers faisant l'objet d'une production industrielle; qu'en conséquence, il y a lieu d'exclure de cette responsabilité les produits agricoles et les produits de la chasse, sauf lorsqu'ils ont été soumis à une transformation de caractère industriel qui peut causer un défaut dans ces produits; que la responsabilité prévue par la présente directive doit jouer également pour les biens mobiliers qui sont utilisés lors de la construction d'immeubles ou incorporés à des immeubles;
Whereas libility without fault should apply only to movables which have been industrially produced; whereas, as a result, it is appropriate to exclude liability for agricultural products and game, except where they have undergone a processing of an industrial nature which could cause a defect in these products; whereas the liability provided for in this Directive should also apply to movables which are used in the construction of immovables or are installed in immovables;

Dans le cas où il est question de différents producteurs de déchets qui sont impliqués dans le même incident -et là, il pourra s'agir aussi bien de producteurs de différents déchets que de personnes qui se sont occupées des mêmes déchets (producteur original, celui qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres)- ces producteurs seront soumis à une responsabilité jointe et solidaire : la victime peut demander le montant intégral du dommage à l'un d'eux sans se soucier des autres, et c'est ensuite au co-producteur cité en justice de se retourner contre les autres.
If several parties are liable for the same incident - whether producers of different wastes or successive handlers of the same waste, e.g. the generator, the pretreater, the mixer or any other party involved - they will all be held jointly and severally liable: the victim will be able to claim full compensation from any one of them without bringing proceedings against the others.

Lésions à l'environnement A côté des catégories courantes de dommages soumis à la responsabilité civile, les lésions à l'environnement ont été introduites en tant que catégorie à part.
It will then be up to the defendant summoned to seek redress from the others involved. Damage to the environment A separate category - that of damage to the environment - has been added to the usual categories of injury covered by civil liability.

Par ailleurs, étant donné que de nouveaux transporteurs aériens ont été établis au Gabon (Afric Aviation) et au Kirghizistan (CAAS), lesdits transporteurs ont été ajoutés à la liste puisque l'ensemble des compagnies aériennes de ces États est soumis à des restrictions d'exploitation en raison des insuffisances des autorités compétentes de ces États quant à leur capacité de faire face à leur responsabilité en matière de surveillance de la sécurité aérienne.
Given that new air carriers were established in Gabon (Afric Aviation) and Kyrgyzstan (CAAS), these carriers were added to the list as all carriers from these states are subject to operating restrictions due to the insufficient ability of the competent authorities of those states to discharge their safety oversight responsibilities.