Traduction de «soumis aux pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]
compliance with authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour appliquer l'instrument de renflouement interne, les autorités de résolution doivent être en mesure de garantir que les établissements détiennent dans leur bilan un montant suffisant d'engagements susceptibles d'être soumis aux pouvoirs relatifs au renflouement interne.
In order to apply the bail in tool it is necessary that the resolution authorities can ensure that institutions would have a sufficient amount of liabilities in their balance sheet that could be subject to the bail in powers.

Exigence minimale quant aux engagements soumis aux pouvoirs de dépréciation et de conversion
Minimum requirement for liabilities subject to the write-down and conversion powers

Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où l'autorité de résolution d'un État membre estime que les engagements ou instruments visés au paragraphe 1 peuvent être soumis aux pouvoirs de dépréciation et de conversion par l'autorité de résolution d'un État membre en vertu du droit d'un pays tiers ou d'un accord contraignant conclu avec ce pays tiers.
The first subparagraph shall not apply where the resolution authority of a Member State determines that the liabilities or instruments referred to in paragraph 1 can be subject to write down and conversion powers by the resolution authority of a Member State pursuant to the law of the third country or to a binding agreement concluded with that third country.

2. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant davantage les critères d'évaluation mentionnés au paragraphe 6, points (a) à (f), permettant de déterminer, pour chaque établissement, une exigence minimum pour les fonds propres et les engagements éligibles, y compris les créances subordonnées et créances non garanties de rang supérieur dont l'échéance résiduelle est d'au moins 12 mois, qui sont soumis au pouvoir de renflouement interne et celles qui sont considérées comme des fonds propres.
2. EBA shall draft technical regulatory standards which specify further the assessment criteria mentioned in points (a) to (f) of paragraph 6 on the basis of which, for each institution, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, including subordinated debt and senior unsecured debt with at least 12 months remaining on their terms that are subject to the bail-in power and those that qualify as own funds, is to be determined.

L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères d'évaluation permettant de déterminer, pour chaque établissement, le montant cumulé suffisant de fonds propres et d'engagements éligibles, y compris de créances subordonnées et de créances non garanties de rang supérieur dont l'échéance résiduelle est d'au moins 12 mois, qui sont soumis au pouvoir de renflouement interne et sont considérés comme des fonds propres conformément à l'article 4, paragraphe 118, du règlement relatif aux exigences de fonds propres.
EBA shall draft technical regulatory standards which specify the assessment criteria on the basis of which, for each institution, a sufficient aggregate amount of own funds and eligible liabilities, including subordinated debt and senior unsecured debt with at least 12 months remaining on their terms that are subject to the bail-in power and that qualify as own funds in accordance with Article 4(118) [CRR] must be determined.

2. Aux fins de l'audit interne du SEAE, les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 56, paragraphe 2, sont soumis aux pouvoirs de contrôle de l'auditeur interne de la Commission en ce qui concerne la gestion financière qui leur est confiée par subdélégation.
2. For the purposes of the internal auditing of the EEAS, Heads of Union Delegations, acting as authorising officers by subdelegation in accordance with Article 56(2), shall be subject to the verifying powers of the internal auditor of the Commission for the financial management subdelegated to them.

"Aux fins de l'audit interne du SEAE, les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, sont soumis aux pouvoirs de contrôle de l'auditeur interne de la Commission en ce qui concerne la gestion financière qui leur est confiée par subdélégation.
"For the purposes of the internal auditing of the EEAS, Heads of Union Delegations, acting as authorising officers by subdelegation in accordance with the second paragraph of Article 51 shall be subject to the verifying powers of the internal auditor of the Commission for the financial management sub-delegated to them.

Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 35, et, conformément au droit national auquel sont soumis le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, en particulier la législation relative à l’accès à l’information, ce dernier ou cette dernière ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers as set out in Article 30(3) and Article 35, and in accordance with the national law to which the contracting authority/entity is subject, in particular legislation regarding access to information, the contracting authority/entity, subject to contractually acquired rights, shall not disclose information forwarded to it by economic operators which such operators have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.