Vertaling van "soumis aux lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte soumis aux inopposabilités de la loi
act which may be legally set aside

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un travailleur migrant est soumis aux lois et conventions collectives de l’État membre d’accueil lorsqu’il exerce sa profession.
A migrant worker is subject to the laws and collective agreements of the host Member State when exercising his profession.

ils sont soumis aux lois et aux conventions collectives de l’État d’accueil.
they are subject to the laws and collective agreements of the host State.

Je crois qu’il est positif que le Premier ministre ait soumis cette loi à la Commission européenne et c’est avec confiance que nous attendons l’avis de la Commission européenne.
I think it is a positive development that the Prime Minister has submitted the law to the European Commission and it is with confidence that we await the European Commission’s opinion.

La norme reste que la construction et l'entretien des infrastructures énergétiques doivent être soumis aux lois du marché.
As a rule, the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

La construction et l'entretien des infrastructures dans le secteur de l'énergie devraient, en règle générale, être soumis aux lois du marché.
As a rule, the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

Un programme de financement pour l'intermodalité soumis aux lois du marché constitue un instrument essentiel pour poursuivre le développement de l'intermodalité et il devrait contribuer en particulier à la mise en place des autoroutes de la mer, tout en assurant, entre autres, une amélioration de la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que du transport ferroviaire et de la navigation intérieure.
A market-driven funding programme for intermodality is a central instrument to further develop intermodality and should specifically support the set-up of Motorways of the Sea, ensuring, inter alia, an improvement in economic, social and territorial cohesion, and in rail and inland waterway transport.

(4) La construction et l'entretien des infrastructures dans le secteur de l'énergie devraient, en règle générale, être soumis aux lois du marché.
(4) As a rule, the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

Tout cela devrait à l'avenir déboucher sur la création d'un marché unique des services et des produits sanitaires : un marché unique non entendu dans le sens d'un produit commercial et soumis à ses propres lois, mais d'un produit soumis aux lois de la qualité et de l'accessibilité pour tous, et je le dis en particulier à l'attention de Mme Jöns, qui a beaucoup collaboré et que je remercie pour son travail sur ce rapport.
All this should, in the future, also lead to the creation of an internal market in health services and products: an internal market not treated in the same way as a commercial product and subject to its rules, but a product subject to the rules on quality and accessibility for all, and I am saying this in particular for Mrs Jöns, who has contributed a great deal and whom I would like to thank for her work on this report.

"Article prohibé": un objet pouvant être utilisé pour commettre des actes d'intervention illicite et qui n'a pas été régulièrement déclaré et soumis aux lois et règlements applicables.
"Prohibited article": An object which can be used to commit an act of unlawful interference and that has not been properly declared and subjected to the applicable laws and regulations.