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Article non soumis au contrôle de numéros de série
Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières
Cours d'eau non soumis aux marées
Déchets soumis à contrôle
Groupe cible de sportifs soumis aux contrôles
Liste des pays soumis au contrôle
OBA AdC
Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent
Produit cryptographique soumi à contrôle
Sc
Soumis à un contrôle douanier
Sous contrôle de la douane
Sous douane
être soumis au contrôle douanier

Vertaling van "soumis aux contrôles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être soumis au contrôle douanier

to be subjected to a customs check


groupe cible de sportifs soumis aux contrôles

registered testing pool


article non soumis au contrôle de numéros de série

item is not under serial number control


liste des pays soumis au contrôle

list of countries under area control


produit cryptographique soumi à contrôle

controlled cryptographic product




soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane

subject to customs supervision | under customs control




Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]


Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières

Community Code governing the movement of persons across borders
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

The object of the controls contained in this Annex should not be defeated by the export of any non-controlled goods (including plant) containing one or more controlled components when the controlled component or components are the principal element of the goods and can feasibly be removed or used for other purposes.


Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.

In judging whether the controlled component or components are to be considered the principal element, it is necessary to weigh the factors of quantity, value and technological know-how involved and other special circumstances which might establish the controlled component or components as the principal element of the goods being procured.


G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il ...[+++]

G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas the same Article states that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities'; whereas the implication is that the above-mentioned rules would apply also to ...[+++]


G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il ...[+++]

G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas the same Article states that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities'; whereas the implication is that the above-mentioned rules would apply also to ...[+++]


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G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il ...[+++]

G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas the same Article states that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities'; whereas the implication is that the above-mentioned rules would apply also to t ...[+++]


3 bis. À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté: "2 bis. Si les crédits prévus au paragraphe 1 s'avèrent insuffisants pour financer la totalité des participations requises pour les programmes annuels de contrôle de la pêche des États membres, la Commission fonde la décision visée à l'article 6 sur des critères objectifs, qui tiennent compte des lacunes des systèmes de contrôle existants, de la dimension des zones économiques exclusives et de toutes les zones qui doivent être contrôlées par les États membres, et du nombre de pêcheurs soumis au contrô ...[+++]

"2a. Where the appropriations provided for in paragraph 1 are not sufficient to finance all the contributions required by the annual fisheries control programmes of the Member States, the Commission shall base the decision referred to in Article 6 on objective criteria which take account of shortcomings in existing control systems, the size of Exclusive Economic Zones and all zones which are to be monitored by the Member States, and the number of fishermen subject to controls".


NB:Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.

NB:In judging whether the controlled component or components are to be considered the principal element, it is necessary to weigh the factors of quantity, value and technological know-how involved and other special circumstances which might establish the controlled component or components as the principal element of the goods being procured.


2. En ce qui concerne les contrôles dans les abattoirs prévus à l'article 36, paragraphe 1, le rapport de contrôle prévu à l'article 28 peut consister en une indication, dans la comptabilité de l'abattoir, des animaux qui ont été soumis aux contrôles.

2. With regard to the checks in slaughterhouses provided for in Article 36(1), the control report provided for in Article 28 may consist of an indication in the slaughterhouse accounts showing which animals have been subject to the checks.


Pour que le contrôle sur place soit efficace, il importe que le personnel procédant à ce contrôle soit informé de la raison pour laquelle l'agriculteur a été sélectionné pour être soumis au contrôle sur place.

In order for the on-the-spot check to be effective it is important for the staff carrying out the checks to be informed of the reason for the selection for the on-the-spot check.


P. considérant que si le traitement des données au niveau d'Europol est soumis au contrôle de l'autorité indépendante de contrôle, les parlements des États membre peuvent toutefois exercer un contrôle sur le rapport d'activités que l'autorité commune de contrôle doit transmettre au Conseil et sur le rapport d'activités du conseil d'administration,

P. whereas, although data processing at Europol level is subject to the supervision of the independent joint supervisory body, the Member State parliaments can nevertheless only exercise control through the activity report of the joint supervisory body, which must be delivered to the Council, or the activity report of the Management Board,




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soumis aux contrôles ->

Date index: 2025-04-04
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