Vertaling van "soumis aux attaques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

tuyau d'attaque de premier secours | tuyau d'attaque rapide | tuyau d'attaque semi-rigide
hosereel tubing

exposition aux attaques de reptiles
Exposure to attack by reptile

exposition aux attaques d'animaux marins
Exposure to attack by marine animal

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

Matériel et services soumis aux normes non militaires
Materiel and Service to Non-Military Specifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

elle rend obligatoire le recours aux plateformes réglementées pour certaines transactions; elle instaure des règles sur la négociation à haute fréquence; elle accroît la transparence des marchés financiers, notamment des marchés de produits dérivés, de même que la surveillance à laquelle ces marchés sont soumis et s’attaque au problème de la volatilité des prix des produits dérivés sur matières premières; elle améliore les conditions de concurrence dans lesquelles se déroulent la négociation et la compensation des instruments financiers; et, s’appuyant sur les règles déjà en place, elle renforce la protection des investisseurs en formulant des exigences strictes en matière d’organisation et de bonne conduite.
it ensures that trading takes place on regulated platforms; it introduces rules on high frequency trading; it improves the transparency and oversight of financial markets – including derivatives markets - and addresses the issue of price volatility in commodity derivatives markets; it improves conditions for competition in the trading and clearing of financial instruments; building on the rules already in place, the revised MiFID rules strengthen the protection of investors by introducing robust organisational and conduct requirements.

Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué engendre un état d’insécurité juridique manifeste pour les obtenteurs, dans la mesure où: premièrement, l’étendue de son champ d’application dépend du point de savoir si des États choisissent, ou non, d’exercer leur souveraineté en ce qui concerne les ressources génétiques; deuxièmement, il repose sur des définitions qui se prêtent à des interprétations diverses et ne permettent pas de déterminer si une ressource génétique est considérée comme ayant été «utilisée»; troisièmement, de ce qu’il se prête à des interprétations diverses résulte le risque d’une application de fait rétroactive; enfin, le développement de bonnes pratiques est seulement «susceptible» de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur soumis au règlement attaqué.
Fifth plea in law, alleging that the contested Regulation creates a manifest situation of legal uncertainty for plant breeders insofar as: first, its scope of application depends on whether or not States choose to exercise sovereignty over genetic resources; second, it relies on open-ended definitions which do not permit establishing whether a genetic resources is considered to have been ‘utilized’; third, due to the fact that its open-ended interpretation leads to a possible de facto retroactive application; finally, due to the fact that the development of best practices merely ‘may’ reduce the risk of non-compliance for users subject to the contested measure.

Deuxièmement, nous craignons que certains droits économiques et sociaux, comme le droit à l'alimentation, le droit à l'éducation et le droit à la santé qui sont énoncés dans les pactes ratifiés relatifs aux droits de l'homme dans la déclaration universelle et dans d'autres pactes, seront soumis aux mêmes menaces et aux mêmes attaques auxquelles les exposent l'ALÉNA et l'accord de l'OMC.
Secondly, we're concerned that certain economic and social rights, such as the right to food, the right to education, and the right to health, which are set out in the ratified human rights covenants in the universal declaration and in the other covenants, will be subject to the same threats and attacks as they are under the NAFTA and the WTO.

Je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui s'est réellement passé et de mettre fin aux pertes civiles; et veille à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi».
I seek unanimous consent for this motion, which reads: That this House condemn the brutal attacks on members of the Syrian movement for democratic change and accountable government by the Bashar al-Assad regime; call on the Bashar al-Assad regime to meet the Arab League 15-day deadline to enact a cease-fire and to begin a dialogue between government officials and opposition representatives; accept the United Nations Human Rights Council’s commission of inquiry into the violence in Syria to find out exactly what happened and to put an end to civilian deaths; and, ensure that all the perpetrators of these attacks are brought to justice and bear the full weight of the law.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui est appuyée par la députée de York-Ouest: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui s'est réellement passé et de mettre fin aux pertes civiles; et veille à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi».
Mr. Speaker, I seek unanimous consent for the following motion, which is seconded by the member for York West: “That this House condemn the brutal attacks on members of the Syrian movement for democratic change and accountable government by the Bashar al-Assad regime; call on the Bashar al-Assad regime to meet the Arab League 15-day deadline to enact a ceasefire and to begin a dialogue between government officials and opposition representatives; accept the United Nations Human Rights Council's commission of inquiry into the violence of Syria to find out exactly what happened and to put an end to civilian deaths; and, ensure that all the perpetrators of these attacks are brought to justice and bear the full weight of the law”.

c) les règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur particulier, ce qui, au minimum, permet au demandeur de contesterd’attaquer l’application de la notion de pays tiers sûr au motif qu’il serait soumis à la torture ou à des traitements ou des peines cruels, inhumains ou dégradants ? au motif que ledit pays tiers n’est pas sûr dans son cas particulier.
(c) rules in accordance with international law, allowing an individual examination of whether the third country concerned is safe for a particular applicant which, as a minimum, shall permit the applicant to challenge the application of the safe third country concept on the grounds that he/she would be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment ð on the grounds that the third country is not safe in his/her particular circumstances.

lutte contre toutes les formes de discriminations fondées sur l'appartenance à un groupe de population et promotion et protection de l'égalité des sexes, des droits des populations autochtones et des droits de l'enfant, y compris par le soutien à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et actions visant à s'attaquer aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants des rues et les enfants soumis à des formes de travail dangereuses et/ou qui ne leur permettent pas de suivre un enseignement à plein temps;
combating all forms of group-based discrimination and promoting and protecting gender equality, indigenous peoples' rights and the rights of the child, including supporting implementation of the UN Convention on the Rights of the Child, and actions to address the problems faced by street children and children undertaking forms of labour that are hazardous and/or hinder full-time education;

les règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur particulier, ce qui, au minimum, permet au demandeur d’attaquer l’application de la notion de pays tiers sûr au motif qu’il serait soumis à la torture ou à des traitements ou des peines cruels, inhumains ou dégradants.
rules in accordance with international law, allowing an individual examination of whether the third country concerned is safe for a particular applicant which, as a minimum, shall permit the applicant to challenge the application of the safe third country concept on the grounds that he/she would be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

La Commission s'attaque aussi à la pollution marine par le biais de la directive HAZMAT [27] (qui couvre diverses obligations de signalement auxquelles sont soumis les navires qui transportent des marchandises dangereuses ou polluantes), de la directive de contrôle des navires par l'État du port, du projet de directive sur les installations de réception portuaire [28], du projet de décision du Conseil définissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle [29] et des Communications sur la sécurité des pétroliers auxquelles renvoie la note de bas de page du point 11.
The Commission is also addressing marine pollution through the HAZMAT directive [27] (covering reporting obligations for ships carrying dangerous or polluting goods), the directive of port State control, the proposed directive on port reception facilities [28], the proposed Council decision setting up a Community framework for co-operation in the field of accidental marine pollution [29], and the Communications on Oil Tanker Safety referred to under the footnote in point 11 above.

En l'espèce, le fait que le règlement attaqué ne prévoit pas d'indemnisation pour la réduction de la quantité de référence aurait un effet équivalent à celui d'une expropriation, dans la mesure où le lait vendu en dépassement du quota est soumis au prélèvement supplémentaire.
In the present case, the fact that the contested regulation does not provide for compensation for the reduction in the reference quantity has equivalent effect to an expropriation, in that the milk sold in excess of the quota is subject to the supplementary levy.