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Allocation d'un tribunal pour avocats
Cours d'eau non soumis aux marées
Gradins
Gradins couverts
Gradins intérieurs
Grande estrade
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Produit chimique soumis à la procédure CIP
Produit chimique soumis à la procédure PIC
Projet soumis au vote
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribune
Tribune du public
Tribune principale

Vertaling van "soumis au tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal




soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC

chemical subject to the PIC procedure


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


tribune | gradins intérieurs | tribune du public | tribune principale | gradins couverts | gradins | grande estrade

grandstand
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 39, paragraphe 2, sous c), et paragraphe 3 du règlement no 1260/99 (1); violation de l’article 4 du règlement no 438/2001 (2); violation des principes relatifs à la charge de la preuve; inexactitude matérielle des appréciations des faits par rapport à celles qui résultent des documents du dossier soumis au Tribunal; dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal.

Second ground: breach of Article 39(2)(c) and 39(3) of Regulation No 1260/1999, (1) and of Article 4 of Regulation No 438/2001 (2); infringement of the principles relating to the burden of proof; material inaccuracy of the findings of facts in comparison with those resulting from the case-file before the General Court; distortion of the evidence adduced before the General Court.


Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 39, paragraphe 2, sous c), et de l’article 39, paragraphe 3, du règlement no 1260/1999, ainsi que de l’article 10 du règlement no 438/2001; violation des principes relatifs à la charge de la preuve; inexactitude matérielle des appréciations des faits par rapport à celles qui résultent des documents du dossier soumis au Tribunal; dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal.

Third ground: breach of Article 39(2)(c) and 39(3) of Regulation No 1260/1999, and of Article 10 of Regulation No 438/2001; infringement of the principles relating to the burden of proof; material inaccuracy of the findings of facts in comparison with those resulting from the case-file before the General Court; distortion of the evidence adduced before the General Court.


16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espa ...[+++]

16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant en particulier les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou une rupture de contrat puissent être soumis à un tribunal ou, le cas échéant, à un autre organisme de règlement des litiges indépendant et impartial lorsque cet organisme dispose d'une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.

1. Member States shall ensure that disputes between collective management organisations and users concerning, in particular, existing and proposed licensing conditions or a breach of contract can be submitted to a court, or if appropriate, to another independent and impartial dispute resolution body where that body has expertise in intellectual property law.


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Le Conseil et la Commission confirment qu'aux fins de l'article 137, paragraphe 6, du règlement portant dispositions communes, la référence faite à la législation de l'Union et à la législation nationale applicables en ce qui concerne l'évaluation des insuffisances graves dans le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle comprend les interprétations données à ces législations par la Cour de justice de l'Union européenne, par le Tribunal de l'Union européenne ou par la Commission (y compris les notes interprétatives de la Commission) applicables à la date à laquelle les déclarations de gestion, les rapports annuels de cont ...[+++]

The Council and the Commission confirm that for the purpose of Article 137(6) the reference to the term ‘applicable Union and national law’ in relation to the assessment of serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems includes interpretations of this law made either by the Court of Justice of the European Union, by the General Court of the European Union or by the Commission (including Commission interpretative notes) applicable at the date when the relevant management declarations, annual control reports and audit opinions were submitted to the Commission.


Par souci de sécurité juridique, il convient de préciser que le demandeur et le tribunal arbitral sont assujettis aux règles de détermination de la qualité de partie défenderesse et que tous les droits découlant d'un accord de l'Union sont soumis à cette détermination unilatérale.

For reasons of legal certainty is should be clarified that the claimant or the arbitral tribunal are subject to the rules on the determination of the respondent status and that any rights arising under an agreement of the Union are subject to this unilateral determination.


Ce rapport devrait être soumis au Tribunal pénal international de La Haye pour examen.

The report should be sent to the International Criminal Court in The Hague for examination.


La seconde phrase du troisième alinéa prévoit que les États membres et les institutions de la Communauté européenne pourront intervenir aux litiges en matière de brevets communautaires soumis au Tribunal de première instance en application de l'article 40, premier alinéa, du statut.

The second sentence of Paragraph 3 provides that Member States and the institutions of the European Community shall have the right to intervene in Community patent cases before the Court of First Instance in accordance with Article 40(1) of the Statute.


Dans ce but, tout pourvoi fondé sur des éléments de fait pourra s'appuyer sur des moyens tirés d'une réévaluation des faits et des preuves soumis au Tribunal du brevet communautaire.

To this end, an appeal on matters of fact may lie on the grounds of a re-evaluation of facts and evidence submitted to the Community Patent Court.


Un pourvoi portant sur des questions de fait est fondé sur des moyens tirés d'une réévaluation des faits et des preuves soumis au Tribunal du brevet communautaire.

An appeal on matters of fact shall lie on the grounds of a re-evaluation of the facts and evidence submitted to the Community Patent Court.


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