Vertaling van "soumis au sous-comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport soumis par le Comité du concept de l'ombudsman
Report of the Committee on the Concept of the Ombudsman

soumis devant le Comité pour avis
referred to the Committee for its opinion

récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]
unfired pressure vessel

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

Comité Quinn | Sous-comité de supervision bancaire | Sous-comité de surveillance bancaire | Sous-comité Quinn
Banking Supervisory Subcommittee | Quinn Committee | Quinn Subcommittee

soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane
subject to customs supervision | under customs control

sous l'action de la chaleur | sous l'effet de la chaleur | sous l'influence de la chaleur | soumis à la chaleur
under heat exposure

Sous-comité ACP-CEE Coopération financière et technique | Sous-comité ACP-CEE de la coopération financière et technique
ACP-CEE Subcommittee on Financial and Technical Cooperation

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il reçoit, à cet effet, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les projets d'ordre du jour des réunions des comités, les projets de mesures d'exécution qui sont soumis à ces comités en vertu d'actes de base arrêtés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, le résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions ainsi que les listes des autorités auxquelles appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter.
To that end, it is to receive, at the same time as the members of the committees and on the same terms, the draft agendas for committee meetings, the draft implementing measures submitted to those committees pursuant to basic instruments adopted in accordance with the procedure provided for by Article 251 of the Treaty, the results of voting, summary records of the meetings and lists of the authorities to which the persons designated by the Member States to represent them belong.

2. Le projet de procès-verbal, conclusions opérationnelles comprises, est soumis au sous-comité douanier pour approbation.
2. The draft minutes, including the operational conclusions, shall be submitted to the Customs Sub-Committee for approval.

les documents soumis au sous-comité IG;
documentation submitted to the GI Sub-Committee;

3. Le projet de procès-verbal est soumis au sous-comité IG pour approbation.
3. The draft minutes shall be submitted to the GI Sub-Committee for approval.

3. Le projet de procès-verbal est soumis au sous-comité SPS pour approbation.
3. The draft minutes shall be submitted to the SPS Sub-Committee for approval.

les documents soumis au sous-comité SPS;
documentation submitted to the SPS Sub-Committee;

7. rappelle que, en ce qui concerne les exigences de transparence, la décision 1999/468/CE et l'accord avec la Commission susmentionné relatif aux modalités d'application de cette décision obligent la Commission à transmettre au Parlement, en même temps qu'aux membres des comités et dans les mêmes conditions, les projets d'ordre du jour des réunions, les projets de mesures d'exécution qui sont soumis à ces comités en vertu d'actes de base arrêtés selon la procédure de codécision, ainsi que les résultats des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités auxquelles appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter; rappelle également que, conformément à la jurisprudence, le Parlement peut demander l'accès aux procès-verbaux des comités ;
7. Points out, as regards the imperatives of transparency, that Decision 1999/468/EC and the abovementioned agreement with the Commission implementing that Decision require the Commission to forward to Parliament, at the same time as to the members of the committees and in accordance with the same conditions, draft meeting agendas, the draft implementing measures which must be submitted to these committees pursuant to the basic acts adopted under the codecision procedure, details of the outcome of votes, the summary records of meetings and the lists of the authorities to which the persons designated by the Member States to represent them belong; points out, further, that, in accordance with the relevant case law, Parliament may seek access to the minutes of the committees;

7. rappelle que, en ce qui concerne les exigences de transparence, la décision du Conseil du 28 juin 1999 sur la "comitologie" et l'accord avec la Commission du 17 février 2000 obligent la Commission à transmettre au Parlement, en même temps qu'aux membres des comités et dans les mêmes conditions, les projets d'ordre du jour des réunions, les projets de mesures d'exécution qui sont soumis à ces comités en vertu d'actes de base arrêtés selon la procédure de codécision, ainsi que les résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités auxquelles appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter; rappelle également que, conformément à la jurisprudence, le Parlement peut demander l'accès aux procès-verbaux des comités ;
7. Points out, as regards the imperatives of transparency, that the Council Decision of 28 June 1999 on comitology and the agreement with the Commission of 17 February 2000 require the Commission to forward to Parliament, at the same time as to the members of the committees and in accordance with the same conditions, draft meeting agendas, the draft implementing measures which must be submitted to these committees, pursuant to the basic acts adopted under the codecision procedure, details of the outcome of votes, the summary records of meetings and the lists of the authorities to which the persons designated by the Member States to represent them belong; points out, further, that, in accordance with the relevant case law, Parliament may seek access to the minutes of the committees;