Traduction de «soumis au principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poste soumis aux principes de la rotation
rotational post

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) no 765/2008.
The CE marking shall be subject to the general principles set out in Article 30 of Regulation (EC) No 765/2008.

Dans la mise en œuvre du programme commun Eurostars, l’octroi d’une aide financière aux participants aux projets Eurostars sélectionnés de manière centralisée conformément à l’annexe II, par appels de propositions pour l’octroi de subventions, est soumis aux principes d’égalité de traitement et de transparence.
In the implementation of the Eurostars Joint Programme, the granting of financial support to participants in Eurostars projects selected centrally in accordance with Annex II following calls for proposals for the award of grants, shall be subject to the principles of equal treatment and transparency.

Le marquage «CE» est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008.
The CE marking shall be subject to the general principles set out in Article 30 of Regulation (EC) No 765/2008.

les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif de capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d’aucun des émetteurs de leurs investissements sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient agréés et soumis à la surveillance d’autorités compétentes et qu’ils disposent d’un dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
undertakings the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of their underlying investments, provided that these collective investment undertakings are authorised and subject to the supervision of competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire.
Given the particular nature of the organisations concerned, the renewal of Community support for the functioning of such organisations should not be subject to the principle of gradual decrease of the extent of Community support.

La directive ne s'applique pas aux OPA de titres émis par des sociétés dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des détenteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces sociétés.
The Directive does not apply to takeover bids for securities issued by companies whose object is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and the units of which are, at the holder's request, repurchased or redeemed, directly or indirectly, out of the assets of those companies.

En outre, s’agissant des moyens employés et de l’objectif poursuivi, le recours à la rétention en vue d’un transfert vers l’État membre responsable devrait être limité et soumis au principe de proportionnalité.
Moreover, the use of detention for the purpose of transfer to the Member State responsible should be limited and subject to the principle of proportionality with regard to the means taken and objective pursued.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

Le pouvoir judiciaire est également soumis au principe de primauté.
The judiciary is also subject to the precedence principle.