Vertaling van "soumis au parlement laisse subsister " (Frans → Engels) :

Cependant, même si je m'en réjouis, le projet de loi soumis au Parlement laisse subsister une importante marge discrétionnaire.
There is considerable discretion in the bill as presented to Parliament.

Depuis cette époque, le gouvernement du Canada n'a soumis aucun traité pour fins d'approbation devant cette Chambre, bien qu'il ait laissé entendre, dans certains écrits et dans certains mémorandums du ministère des Affaires étrangères, qu'une telle pratique d'approbation au Parlement demeurait toujours en vigueur.
Since that time, the Government of Canada has not submitted any treaty to this House for approval, although it has implied in certain documents, certain memoranda from the Department of Foreign Affairs, that such a practice is still in effect.

Il subsiste toutefois différents aspects, que je mentionnerai par la suite, que la commission des libertés civiles a examinés, mais qui nous ont laissés quelque peu perplexes, sans toutefois gâcher notre plaisir et, partant, notre souhait que le Parlement adopte ce rapport à l’unanimité.
There remain, however, certain aspects – which I shall highlight – that the Civil Liberties Committee examined but which left us somewhat perplexed, although without detracting from our pleasure and hence our desire to have this report adopted unanimously by this Parliament.

Elle possède plus d'intégrité dans son petit doigt que ces personnes n'en ont dans tout leur corps et j'exige, Monsieur le Président, que vous suggériez au Président de ce Parlement que cette affaire soit portée à la connaissance de la commission juridique, afin d'envisager la manière dont un député de ce Parlement soumis à ce genre d'agression puisse être protégé et laissé libre de faire son travail convenablement en tant que député de ce Parlement, en tant que rapporteur et en tant que personne pour laquelle nous ressentons grande affection et respect.
She has more integrity in her little finger than those people have in the whole of their bodies and I demand, Mr President, that you suggest to the President of this Parliament that this matter be referred to the Legal Affairs Committee, with a view to seeing how a Member of Parliament under that sort of assault can be protected and allowed to do her job properly as a Member of this Parliament, as a rapporteur and as someone for whom we have great affection and respect.

Ce déficit démocratique ne doit pas nous pousser à renforcer la composante nationale mais à obtenir ce qu'exige le Parlement européen, à savoir la démocratisation des institutions : faute de quoi, on aboutira à des conclusions erronées et on livrera les citoyens européens précisément à ce que les démocraties européennes et des personnes attentives aux différences ne veulent pas : qu'on l'on se laisse totalement guider pas des pouvoirs qui ne sont soumis à aucun contrôle - en l'occurrence, l'économie.
The fact that we have this democratic deficit does not mean that we have to bring the national aspect more into play, but that we need all the things we are demanding in this House, such as more democratic institutions, or else we will come to utterly false conclusions and hand Europe's citizens over to precisely those things that the European democracies and the people who care about diversity do not want, that is, being ruled unilaterally by powers subject to no control, in this instance economic forces.

Le libellé laisse entendre de façon implicite que le Service canadien du renseignement de sécurité ne relève pas de la compétence du Parlement et n'est soumis à aucun mécanisme de surveillance.
Implicit in the wording of the motion is the idea that the Canadian Security Intelligence Service is an organization that is not subject to the authority of Parliament or to any type oversight mechanism.

Elle a laissé entendre que les arguments et les préoccupations qui ont été soulevés parce que le concept de condition sociale n'était pas défini étaient identiques à ceux qui avaient été invoqués quand les autres motifs de distinction illicite, qui figurent maintenant dans la loi, ont été soumis à l'examen du Parlement.
She said that the kinds of arguments and concerns that have been raised around the absence of a definition for social condition were the same kinds of arguments raised when other prohibited grounds of discrimination, which are now in the act, were before Parliament.