Vertaling van "soumis au paiement d'un supplément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis à supplément | soumis au paiement d'un supplément
subject to payment of supplement | subject to supplement

paiement de supplément de revenu garanti
guaranteed income supplement payment

supplément assujetti à une évaluation du revenu [ supplément soumis à un examen du revenu ]
income-tested supplement

supplément au mode de paiement différé
deferred payment plan supplement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce billet supplémentaire n'est pas soumis au paiement de la taxe aéroportuaire de départ de l'aéroport concerné.
Such additional fare shall not be subject to the payment of the relevant airport departure tax .

Ce billet supplémentaire n'est pas soumis au paiement de la taxe aéroportuaire de départ de l'aéroport concerné.
Such additional fare shall not be subject to the payment of the relevant airport departure tax.

Même si l'accès est autorisé en vertu de l'article 19, paragraphes 1 à 4, certains services et ressources peuvent être soumis au paiement d'une redevance si le propriétaire en fait la demande.
Even if access is granted according to Article 19.1 to 19.4, some services and resources may be available against a fee if required by the owner.

Quelques institutions utilisent des filigranes et, dans un cas, l'affichage du matériel à une taille raisonnable est soumis à paiement.
A few institutions apply watermarks and, in one case, viewing the material in a reasonable size is subject to payment.

Les séries et services de données géographiques fournis par les États membres aux institutions et aux organes communautaires pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation communautaire en matière d'environnement ne sont pas soumis à paiement.
Spatial data sets and services provided by Member States to Community institutions and bodies in order to fulfil their reporting obligations under Community legislation relating to the environment shall not be subject to any charging.

Les quotas libérés par une entreprise à partir d'une campagne de commercialisation donnée conformément à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas soumis au paiement du montant temporaire au titre de la restructuration pour cette campagne de commercialisation, ni pour les campagnes suivantes.
Quotas that have been renounced by an undertaking as from a given marketing year in accordance with Article 3(1) shall not be subject to the payment of the temporary restructuring amount for this marketing year and subsequent marketing years.

4. Un transporteur aérien ou un organisateur de voyages qui place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté ne peut réclamer aucun paiement ni supplément.
4. If an air carrier or tour operator places a passenger in a class higher than that for which the ticket was purchased, it may not request any supplement or payment.

4. Un transporteur qui place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté ne peut réclamer aucun paiement ni supplément.
4. If an air carrier places a passenger in a class higher than that for which the ticket was purchased, it may not request any supplement or payment.

4. Un transporteur ou un organisateur de voyages qui place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté ne peut réclamer aucun paiement ni supplément.
4. If an air carrier or tour operator places a passenger in a class higher than that for which the ticket was purchased, it may not request any supplement or payment.

10. Les produits résultant de la transformation ou de l'incorporation de demi-produits ayant déjà fait l'objet du paiement d'une redevance annuelle sont seulement soumis au paiement d'une redevance correspondant aux ventes annuelles du produit après déduction des coûts totaux actualisés de ces demi-produits.
10. Products for which intermediates have already been subject to the payment of an annual fee shall only be subject to payment of a fee corresponding to the annual sales of the products after deduction of the cost value of such intermediates.